Procès de la honte : « Bis repetita »

« Errare humanum est perseverare diabolicum »

Les militants handicapés d’Handi-Social à nouveau jugés ce 30 juin dans des conditions qui ne permettront pas un procès équitable

Conférence de presse : mercredi 29 juin à 10h30

au bar le Winger 68 rue de Bayard (Toulouse)

Et RDV pour les 2 audiences à 8h45 jeudi 30 juin 22 devant le Tribunal judiciaire de Toulouse 

2 allées Jules Guesde Toulouse (l'entrée des personnes en fauteuil se fera par la place du Salin à 9h pour ceux qui pourront être à l'heure

Le 30 juin 2022 à 9h, 15 des 16 activistes[1] condamnés en première instance sont convoqués devant la Cour d’appel de Toulouse suite à leur contestation d’un jugement de première instance. Mais la justice refuse toujours prendre en compte les réalités subies par les personnes handicapées, avec une difficulté manifeste de se mettre à leur place et de comprendre leur demande d’être jugés dignement.

Souvenez-vous en mars 2021, le tribunal correctionnel de Toulouse s’illustrait par son accessibilité défaillante, par un traitement indigne des prévenus en situation de handicap (retards empêchant un retour à domicile, absence de pauses, non-respect des normes sanitaires en pleine pandémie malgré l’existence de comorbidités, etc.) et par l’absence « d’aménagements raisonnables » permettant de compenser leurs handicaps. Le tribunal condamnait ensuite à des peines de prison avec sursis ces activistes handicapés pacifiques et leurs proches qui avaient bloqué une petite heure un TGV puis les pistes de l’aéroport de Toulouse pour dénoncer des reculs majeurs des droits des personnes handicapées[2]. L’état de nécessité d’agir ainsi pour alerter l’opinion publique n’était pas retenu.

Après ce « procès de la honte » du 23 mars 2021[3], et le délibéré rendu le 19 mai 2021[4] dans les mêmes conditions, le Parquet général auprès de la Cour d’appel de Toulouse, sous couvert de déclarations d’intention, refuse à son tour de rendre réellement accessible les débats aux personnes handicapées afin de permettre un jugement équitable et des débats contradictoires. Concrètement la demande d’aide humaine pour trois des prévenus est refusée ce qui les empêchera d’être assistés dans leurs actes et nécessités de la vie courante malgré une audience prévue une journée entière ! Or selon le principe de compensation du handicap « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté (…) » et « cette compensation consiste à répondre à ses besoins » (art. L.114-1 s. Code de l’action sociale et des familles).

Aussi aucune garantie n’est apportée sur l’existence de temps de pause malgré des besoins attestés médicalement, ou sur la faculté de débuter l’audience en présence de l’ensemble des prévenus, comme de la terminer dans des horaires adaptés qui leur permettront de rentrer chez eux et d’y bénéficier de l’accompagnement de leurs auxiliaires de vie. Or tout cela nécessite d’être prévu précisément minimum 15 jours avant et nombre de services n’interviennent pas en soirée, et ainsi éviter le renouvellement de la situation du 23 mars 2021 où l’audience terminait à 22h30. Car au surplus de ne pouvoir rentrer chez eux avant minuit (après avoir fait réquisitionner des MOBIBUS en contactant la direction de TISSEO) ces derniers ne pouvaient bénéficier de accompagnements à domicile (repas, hygiène et coucher) ! Ces réalités ne veulent pas être prises en considération par la justice.

Pourtant l’audience ne pourra être « évacuée » rapidement car en parallèle, le même jour à la même heure, Odile Maurin, présidente de l’association Handi-Social et élue municipale, est convoquée devant la même cour d’appel dans une seconde affaire (suite à son recours formé contre sa condamnation du 6 décembre 2019 à de la prison avec sursis à l’interdiction de manifester et des dommages pour avoir prétendument commis des violences et outrages contre deux policiers, alors que le joystick de son fauteuil roulant était actionné par un policier et qu’elle subissait elle-même  5 fractures au pied et des dizaines d’hématomes sur tout le corps, aux termes de violences policières contre lesquelles elle avait porté plainte…).

Or Mme Maurin sera en incapacité médicale de suivre ces deux audiences sur une journée entière en raison de son autisme, de sa fatigabilité importante et de ses difficultés de concentration, lui imposant ainsi des conditions impossibles pour participer à ses deux affaires, alors qu’elle souhaite pouvoir être jugée dans des conditions acceptables ! Plusieurs témoins étant prévus pour ces deux audiences, outre la rediffusion de vidéos des faits, en présence de 15 prévenus et d’une demi-douzaine d’avocats, nous ne pouvons être que sceptiques concernant le maintien de délais raisonnables d’audience.

Enfin il n’a pas même été répondu à la proposition qui avait été formulée de pouvoir vérifier en amont l’accessibilité de la juridiction, et ainsi d’éviter toute difficulté, mais en retour… un vigile sera présent pour accueillir les prévenus ! Voici un traitement bien inquiétant des personnes en situation de handicap en France.

Nous évoquerons les situations de plusieurs des autres militants condamnés qui seront présents à la conférence de presse que la justice refuse de prendre réellement en compte. Les besoins et les contraintes incontournables de plusieurs des militants handicapés va les empêcher de comparaitre dans des conditions dignes, alors que les militants veulent s’expliquer devant la justice et faire valoir leurs arguments légitimes. Les prévenus veulent démontrer qu’ils ont agi en état de nécessité dans un contexte où la France est mise en cause par les institutions internationales sur sa politique du handicap. Reste à la justice de leur donner les moyens d’un procès équitable.

Contact presse :

Kevin Fermine 07 78 39 09 52

Odile Maurin 06 68 96 93 56

Nikola Dobric 07 69 58 94 53

Télécharger le communiqué : 

https://www.pepsup.com/resources/documents/ARTICLES/000/069/337/693378/DOCUMENT/HS_220622_CP_proces_de_la_honte_bis_validisme_parquet_v4.pdf