Le 24 mars 23, le Conseil Constitutionnel a refusé l’effectivité du droit à compensation du handicap, priorisé les économies, nous refusant l'égalité
Le TA de Toulouse a rejeté le référé et la QPC contre le LAPI ; il reste maintenant à attendre le jugement au fonds
Handi-Social attaque le LAPI qui ne respecte pas les droits des personnes handicapées devant le Tribunal Administratif à Toulouse et dépose une QPC
Handi-Social dépose une requête en excès de pouvoir au TA contre la métropole et Tisseo pour les non conformités dangereuses de l'avenue de Fronton
Le 28 octobre 2022, dépôt du Recours judiciaire d'Handi-social devant le Conseil d'Etat et d'une QPC question Prioritaire de Constitutionnalité
Tisseo et Toulouse Métropole réalisent des travaux de voirie qui dégradent l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite malgré nos alertes
L’association Handi-Social attaque le Décret d'avril 22 relatif aux Fonds départementaux de compensation du handicap qui conjugalise la compensation
Condamnation de la CAF 31 pour avoir refusé le droit au Complément de ressources AAH et de la MDPH 31 sur le droit au Fonds départemental compensation
Lettre contre à la mise en place du dispositif LAPI qui va aggraver les conditions de vie des handicapés titulaires des cartes de stationnement
Le 30 juin 22 les 15 activistes d'Handi-Social ont été jugé devant la cour d'appel de Toulouse pour le blocage d'un TGV et de l'aéroport
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