Ce 17 juin 2025, Le Moniteur titre : Habitat inclusif : la sécurité sabordée ?

"Désormais soumis aux règles de sécurité incendie propres aux bâtiments d’habitation – et non plus aux règles ERP –, l’habitat inclusif devra cependant respecter dès 2027 des contraintes spécifiques, qu’un décret et surtout un arrêté du 11 juin 2025 sont venus fixer. Or pour Christian François, ancien représentant associatif au CNCPH, les dispositions de cet arrêté suscitent quelques inquiétudes quant à la sécurité des occupants." 

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🔥 Sécurité incendie : le nouveau cadre réglementaire de l’habitat inclusif met en danger les personnes handicapées

Résumé en FALC :

Depuis juin 2025, une nouvelle règle a été décidée pour les logements qu’on appelle « habitats inclusifs ». Elle change la façon de protéger les personnes handicapées contre les incendies.

Avant, ces logements suivaient des règles strictes, un peu comme dans les établissements recevant du public (ERP). Ces règles protégeaient mieux les personnes qui ont besoin d’aide pour sortir en cas de feu.

Aujourd’hui, les nouvelles règles sont moins strictes. Elles permettent, par exemple, d’avoir un seul ascenseur pour 6 étages et une simple baie vitrée comme sortie de secours. C’est dangereux pour les personnes handicapées, surtout si elles sont plusieurs à vivre au même endroit. Les règles prévoient aussi de loger plusieurs personnes en fauteuil roulant dans des immeubles où deux fauteuils roulants ne pourront pas se croiser dans les couloirs.

L’État fait comme si ces logements étaient ordinaires, alors qu’ils fonctionnent comme des établissements médico-sociaux. Et le CNCPH chargé de donner son avis n’a même pas eu le bon texte en main.

Handi-Social alerte : ces décisions mettent des vies en danger.

 

Légende : photo du gite de Wintzenheim où 10 personnes handicapées sont mortes suite à incendie

 

L’affaire :

Le 11 juin 2025, le gouvernement a publié un décret et un arrêté modifiant les règles de sécurité incendie applicables aux habitats dits « inclusifs ». Ce nouveau cadre juridique constitue une régression majeure, en contradiction avec les principes élémentaires de prévention et de protection en matière de sécurité incendie.

Ceci en rupture avec la réglementation de 1980 (ERP) pour les immeubles construits spécifiquement pour recevoir plus de 6 personnes handicapées dépendantes et celle de 1986 (réglementation BHC pour les foyers logements accueillant des personnes handicapées autonomes, y compris en fauteuil roulant, sans limitation de nombre). Il bafoue aussi la jurisprudence du Conseil d’État.

Handi-Social dénonce une déréglementation dangereuse, qui sacrifie la sécurité des personnes les plus vulnérables, dans une logique comptable et déresponsabilisante.

 

🏗️ Un glissement réglementaire inacceptable

Jusqu’ici, lorsqu’un immeuble accueillait plusieurs personnes handicapées en perte d’autonomie, certaines préfectures — conformément à la jurisprudence — le classaient en ERP (Établissement recevant du public), avec des normes de sécurité plus protectrices.

Mais avec le décret n° 2025-516 et l’arrêté du 11 juin 2025, ces lieux sont désormais assimilés à de simples bâtiments d’habitation collectifs (BHC), même quand ils regroupent plusieurs personnes lourdement handicapées.

Ce changement de statut réglementaire, qui fait suite à la suppression en 2015 de la réglementation applicable aux logements-foyers prévue pour les BHC bâtiments d'habitation collective qui prévoyait des règles de sécurité supérieures à celles des simples BHC, permet de contourner les règles ERP de type J, pourtant indispensables dès lors que l’aptitude à l’évacuation en autonomie est compromise.

 

⚖️ Une jurisprudence du Conseil d’État bafouée

Le Conseil d’État, dans une décision du 20 février 2023, a reconnu que les logements d’un immeuble accueillant 14 personnes handicapées (La Croix d’Or – Le Mans) relevaient de facto de la réglementation ERP, compte tenu:

« de la concentration de personnes dont l’aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie est nécessairement diminuée. »

Le jugement s’appuie sur l’article R.143-3 du code de la construction et de l’habitation, et affirme que la nature du public accueilli est déterminante, indépendamment du statut juridique ou de l’intitulé du dispositif.

 

🔥 Des protections élémentaires supprimées

Le nouveau texte prévoit :

• une limite à 6 étages (R+7), et non plus 3 (R+4), sans obligation de double ascenseur pouvant fonctionner y compris en cas d’incendie avec un personnel de sécurité ;
• l’autorisation d’issues d’évacuation par baie vitrée, au lieu de véritables balcons, loggias, terrasses ou sorties accessibles en fauteuil roulant;
• la présence de détecteurs de fumée synchronisés dans chaque pièce, mais sans norme obligatoire (suppression par décret n° 2025-518) ;
• des dispositifs de compartimentage uniquement à partir de 7 personnes (ou 15 selon les cas)…

En clair, les garanties élémentaires d’évacuation autonome ou assistée sont sacrifiées.

 

🗳️ Un avis favorable du CNCPH obtenu dans des conditions opaques

Le 21 mai 2025, le CNCPH a rendu un avis favorable à ce projet d’arrêté… sans disposer de la version définitive du texte.

La commission « accompagnement » du CNCPH avait pourtant critiqué :

• l’inadaptation des évacuations par baies vitrées,
• la proposition absurde d’élaborer des « protocoles d’évacuation » en amont avec les habitants,
• l’absence de double ascenseur dans des bâtiments de plusieurs étages.

Malgré cela, l’avis favorable a été maintenu. La consultation a été faussée.

 

📉 Un processus de régression amorcé depuis plus de 15 ans

Ce n’est pas un accident. La logique de réduction des normes de sécurité est ancienne.

Dès 2009, l’arrêté du 24 septembre avait tenté de supprimer l’obligation d’un sas de 1,50 m de largeur entre les parkings et les circulations, indispensable pour faire demi-tour en fauteuil roulant, notamment en cas d’incendie.

Déjà à l’époque, l’ANPIHM, dénonçait une décision incompatible avec le principe de sécurité pour les personnes handicapées :

« Un usager en fauteuil y restera bloqué, faute de pouvoir y effectuer un demi-tour entre des portes coupe-feu. »

En mars 2016, elle obtenait que le conseil d’Etat valide la nécessité d’1 m50 pour faire demi-tour.

 

⚠️ Un habitat qui n’a de “chez soi” que le nom

Même classé en BHC, l’esprit de l’habitat inclusif, tel que conçu et financé par l’État, relève en pratique d’un établissement médico-social.

Comme l’a rappelé le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, l’habitat inclusif, en tant qu’alternative institutionnelle, ne garantit pas une vie véritablement autonome ni l’égalité des droits.

Le fait d’exclure ces habitats des règles ERP (en cas d’accueil de plus de 6 personnes handicapées) ne repose ni sur le droit, ni sur la sécurité, ni sur le respect des droits humains, mais sur une volonté politique de simplification à bas coût, sans considération pour les risques encourus. Les seuls bénéficiaires, les organisations gestionnaires qui font la promotion de ces habitats en lieu et place de 100% d’immeubles accessibles et de logements adaptables à tous.

 

📌 Ce que nous demandons

Handi-Social appelle à :

• l’abrogation immédiate de l’arrêté du 11 juin 2025 ;
• le retour au classement ERP type J pour tout lieu accueillant des personnes vulnérables en nombre puis un nouveau cadre pour les BHC ;
• une révision des normes de sécurité incendie sur la base des réalités de l’évacuation de personnes dépendantes en fauteuil roulant
• des circulations horizontales permettant le croisement de 2 fauteuils roulants et des terrasses, loggias et balcons accessibles, permettant de s’y réfugier.
• Des immeubles et maisons 100% accessibles et des logements accessibles et adaptables

 

📝 Note : Handi-Social rappelle qu’il ne soutient pas le modèle d’« habitat inclusif », qui est utilisé pour contourner les obligations d’accessibilité universelle dans le logement ordinaire. Ce sujet fera l’objet d’une publication spécifique.

 

🔥 La vie à domicile ne peut pas être synonyme de mise en danger.
 

🛑 L’évacuation différée, l’absence de balcons ou de double ascenseur, ce n’est pas l’autonomie, c’est l’abandon.

 

 🤓 L’avis de Christian François, qui a contribué à plusieurs jurisprudences en matière de logement 

Selon Christian François, ex-administrateur de l’ANPIHM, ex-membre de la commission accessibilité du CNCPH, contacté par Handi-Social après la publication de son ' Point de vue' par le site du Moniteur :

« Les textes réglementaires du 11 juin 2025 rivalisent d'absurdité avec le concept de quota dual porté par l'article 64 de la loi ELAN. Si le sort de ce dernier prête à l'ironie en sombrant corps et biens après avoir fait plus couler d'encre et de salive que de béton, l'arrêté relatif à la sécurité incendie de l'habitat inclusif est tout simplement mortifère : imaginer venir secourir et évacuer par un « baie vitrée de 130 x 90 » imposée à l'appartement, et pas même à chacune des chambres des locataires les plus dépendants physiquement, qui plus est jusqu'au 7e niveau des BHC dit « inclusifs », défie l'entendement.

En réalité, comme le démontre l’illustration ci-jointe, il est impossible de prétendre accessible un BHC conçu pour recevoir plusieurs utilisateurs de fauteuil roulant selon les normes du CCH relatives à l'habitat conventionnel.

L'aversion quasi pathologiques à la réglementation ERP des promoteurs de l'habitat inclusif me paraît pour le moins incohérente quand on se remémore les causes probables du dramatique bilan de l'incendie du gîte inclusif de Witzenheim, causes qui n'auraient pas échappé à la sagacité des pompiers lors d'un contrôle de sécurité ERP ... 

Légende : photo d’un des velux /  baie vitrée inaccessible des chambres du gite de Witzenheim qui a brulé avec 11 personnes (dont 10 handicapées) le 8 aout 2023 faute de respecter les règles d’accessibilité sécurité

Au delà même des différences entre les réglementations BHC ou ERP, il serait grand temps que les acteurs du secteur intègrent le fait que quel que soit le statut technico-juridico-administratif d'un immeuble, un fauteuil roulant y présente toujours le même gabarit et que dans les espaces autres que privatifs, la « norme normale normalisée » soit que deux UFR puissent s'y croiser ou y faire demi-tour ... »

Légende du schéma : Totalement conforme à la réglementation 'accessibilité' de l'habitat collectif conventionnel (BHC), cette représentation d'un étage existant démontre que cette dite réglementation ne convient pas à l'habitat dit inclusif en interdisant à deux fauteuils roulant de s’y croiser, ce qui dans un immeuble construit pour en accueillir plusieurs n'est pas acceptable. A noter que la réglementation en matière de sécurité dans les BHC bâtiments d’habitation collective se fonde sur la possibilité d’évacuation d’une personne sur un brancard et c’est cette réglementation qu assure pour bonne partie l’accessibilité, sauf qu’elle ne permet pas le croisement de 2 personnes en fauteuil.

La presse en parle 

12 juin 2025 : Le Moniteur : L'exécutif livre enfin le nouveau cadre juridique pour la sécurité incendie de l'habitat inclusif

https://www.lemoniteur.fr/article/l-executif-livre-enfin-le-nouveau-cadre-juridique-pour-la-securite-incendie-de-l-habitat-inclusif.2346582

 

Yanous : actualités : Jeudi 12 juin – Logement – Sécurité incendie en logement inclusif.

https://www.yanous.com/news/actualite/actualite2506.html

Leur publication au Journal Officiel n’aura pris que 20 jours après l’avis favorable du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), le décret et l’arrêté relatifs aux règles de sécurité incendie dans l’habitat inclusif sont parus (lire l’actualité du 21 mai 2025.) Le décret leur rend applicable les règles des immeubles d’habitation si « un seul et même logement » est occupé par 2 personnes, et ajoute des obligations au-delà pour déclencher une alarme automatique et généralisée, permettre l’évacuation immédiate ou différée après mise à l’abri et faciliter l’intervention des services de secours. Les dispositifs nécessaires sont précisés dans un arrêté ministériel. Celui-ci limite à 6 étages au-dessus du rez-de-chaussée l’implantation de logements inclusifs, ce qui n’interdit pas que l’immeuble concerné comporte davantage de niveaux. Les appartements impliqués devront disposer dans chaque pièce d’un détecteur avertisseur autonome de fumée à déclenchement synchronisé, et d’une fenêtre d’évacuation permettant d’intervenir et de pénétrer par l’extérieur. Des dispositions supplémentaires concernent les habitats inclusifs logeant de 7 à 15 personnes (parois coupe-feu, fermeture permanente des portes de chambre) et au-delà (séparation en îlots par portes coupe-feu et évacuation par l’extérieur). Le décret s’applique dès demain, et l’arrêté à compter de janvier 2027. Enfin, un second décret détermine qui est responsable de l’installation, de l’entretien et du bon fonctionnement des détecteurs de fumées, et en supprime la normalisation obligatoire.

 

Yanous : actualités juin 25 : 20 juin : La sécurité incendie des futurs habitats inclusifs est sacrifiée par une nouvelle réglementation mettant potentiellement les occupants en danger, estime Christian François, ex-membre du CNCPH.

Le contexte juridique qui a conduit à cette modification réglementaire dangereuse

Conseil d'Etat, juge des référés, 20 février 2023 :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047218163

Un habitat inclusif requalifié en ERP pour motif de sécurité

"La société Podeliha, société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) dont l'activité s'exerce sur le territoire de la région Pays de la Loire, est propriétaire d'un immeuble situé 44, rue Sieyès au Mans, comprenant un rez-de-chaussée et quatre étages. Au sein de cet immeuble, en vertu d'une convention de réservation passée entre la SA d'HLM Le Foyer Manceau, aux droits de laquelle vient la société Podeliha et l'Association départementale des infirmes moteurs cérébraux de la Sarthe (ADIMC 72), modifiée par deux avenants ultérieurs, quinze logements, sur les vingt-trois que compte l'immeuble, sont réservés, pour quatorze d'entre eux, à des personnes présentées par l'ADIMC 72, et pour le dernier, situé au rez-de-chaussée, au personnel de cette dernière. Le 14 avril 2022, la commission de sécurité d'arrondissement, à la suite d'une visite de l'immeuble, a émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement que constituait, selon elle, l'ensemble des quinze logements concernés par la convention de réservation. Le maire du Mans a, ensuite, par une lettre recommandée en date du 29 avril 2022, indiqué à la société Podeliha que, accueillant quatorze personnes en situation de handicap, l'établissement en question relevait de la réglementation applicable aux établissements recevant du public de type J et de cinquième catégorie et a demandé que soient, en conséquence, prises diverses mesures de sécurité découlant de ce classement. Il a, ensuite, le 23 juin 2022, mis en demeure la société Podeliha de mettre en œuvre ces mesures puis a, après avoir adressé le 15 novembre 2022 un nouveau courrier de mise en demeure, pris le 8 décembre 2022 un arrêté dont l'article 1er prévoit la fermeture au public de " l'établissement dénommé Podeliha - La Croix d'or de type J et de catégorie 5ème situé 44 rue Sieyès ". La commune du Mans relève appel de l'ordonnance du 13 janvier 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de cet arrêté." ….

"Il résulte de l'effet combiné des éléments de l'espèce mentionnés aux points 5 et 6, et notamment de la concentration, qu'ils impliquent, en un lieu unique de personnes dont l'aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie est nécessairement diminuée, alors que cette aptitude est au nombre des paramètres à retenir pour l'appréciation des mesures en vue d'assurer la sécurité des personnes contre l'incendie en vertu de l'article R. 143-3 du code de la construction et de l'habitation cité au point 3, que les espaces destinés à loger des personnes handicapées de l'immeuble du 44, rue Sieyès au Mans constituent un établissement destiné à recevoir du public au sens de la réglementation de sécurité contre l'incendie et pour l'application des dispositions de celle-ci."

7 avril 2023 : Yanous : L’habitat inclusif est-il menacé ?

https://www.yanous.com/news/focus/focus230407.html

Quand les promoteurs de l'habitat dit inclusif affichait déjà leur cynisme et leur mépris de notre sécurité...

Nouveau contexte réglementaire du 11 juin 2025 qui organise la mise en danger des personnes handicapées motrices dépendantes en matière de sécurité incendie 

Décret no 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie des locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051714584

Décret no 2025-518 du 11 juin 2025 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d’habitation

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051714842

Arrêté du 11 juin 2025 pris en application de l'article D. 281-7 du code de l'action sociale et des familles relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051714693

 

🔥 Comparatif : sécurité incendie – réglementation BHC avant 2015 pour les foyers logements ou ERP type J vs habitat inclusif 2025

Élément de sécurité	BHC avant 2015 (foyers, logements-foyers) ou ERP	Habitat inclusif – Règlementation 2025
Statut réglementaire	BHC logement foyers ou ERP type J	Bâtiment d’habitation collectif (BHC)
Évacuation	Organisation d’une évacuation immédiate ou assistée obligatoire	Possibilité d’évacuation différée après « mise à l’abri »
Nombre d’étages maximum	Limité à 3 étages (au-delà = exigences renforcées) soit 4 niveaux	Jusqu’à 6 étages autorisés, soit 7 niveaux
Nombre d’ascenseurs exigé	2 ascenseurs pour certains établissements	Aucun ascenseur requis avant 1er étage, 1 seul jusqu’à 6 étages
Sorties de secours	Terrasses, balcons, escaliers protégés	Baie vitrée considérée comme issue d’évacuation
Compartimentage (portes coupe-feu, îlots)	Obligatoire dès 1 personne dépendante pour ERP	Seulement à partir de 7 ou 15 personnes selon le cas
Présence de personnel	Encadrement formé exigé, y compris la nuit	Aucun personnel requis
Dispositifs d’alerte (détecteurs, alarme)	Normés, connectés, testés régulièrement	Détecteurs synchronisés, sans norme obligatoire
Largeur des circulations	120 à 140 cm sans croisement ni demi-tour possible	120 cm, croisement et demi-tour impossible
Sas coupe-feu (ex : parkings)	Largeur 1,50 m imposée suite jurisprudence	150 cm selon jurisprudence mais circulations menant au Sas à 120 cm