Pour défendre vos droits, connaissez les !
Utiliser les lois et les textes réglementaires !
Pour les MDPH :
Précautions pour déposer un dossier MDPH, le suivre et contester si besoin :
Cliquez pour télécharger un résumé des conseils pour mieux vous défendre avec rappel des bases légales
Pour l'AAH, la Carte d'nvalidité et l'AEEH :
- GUIDE-BARÈME POUR L'ÉVALUATION DES DÉFICIENCES ET INCAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES Version complète du guide barème (annexe 2-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles)
- Décret 2011-974 du 16/08/11 relatif à attribution AAH aux PH subissant restrict substantielle durable accès emploi et autre modalités (conditions pour taux compris entre 50 et 79%)
- Circulaire DGCS-SD1-2011-413 du 27 octobre 2011 relative à application du décret 2011-974 du 160811 relatif attribution AAH aux PH subissant RSDAE
- Tableau MDPH 31 des montants et conditions AEEH en 2025
- Les critères AEEH : https://www.enfant-different.org/vos-aides/complements-aeeh/
Pour la PCH :
- Référentiel pour la PCH Prestation de Compensation du Handicap : Annexe 2-5 du CASF :
- annexe 2.5 référentiel PCH (décret 19avril22 applicable 1janv23)
Procédure d'urgence de la PCH :
- Arrêté du 27 juin 2006 définissant critères d'urgence attestée qui s'appuie sur l'article R245-36 du CASF (PCH)
CDAPH de la Haute Garonne :
Arrêté du 7 mai 2026 de nomination en CDAPH de la Haute Garonne avec surlignés en jaune les réprésentants associatifs membre du collectif qui se bat pour les droits des personnes handicapées les autres associations étant généralemetn du côté de la MDPH
Liste et coordonnées des associations de la CDAPH 31 membres du collectif
NB : Pour une même association, il peut y avoir des représentants associatifs engagés au sein du collectif, et d’autres hors du collectif. Les membres mentionnés ici sont ceux qui sont membres du collectif et qui défendent réellement les droits sans collusion avec la MDPH et le CD
contact du collectif : assocdaph31@gmail.com
Autres documents :
- 2018: Nouveau modèle du certificat médical
- 2018 : nouveau modèle de formulaire de demande MDPH
- Tableau DGCS juin 2026 tarifs PCH
- Note DGCS du 20 avril 17 suite à la CIH du 2déc16 sur la mise en commun de la PCH pour l'habitat inclusif
Un site précieux pour mieux connaitre vos droits :
https://www.mdph-aide-pour-vos-dossiers.fr/
Jurisprudences d'Odile Maurin :
http://v2.handi-social.fr/mescombats.html
Guides :
- Guide d'appui CNSA de mars 17 pour élaboration de réponses pour les personnes vivant avec le VIH
- Guide CNSA de mars 17 d'appui pratique- accès aux aides techniques élément 2 PCH
- Guide CNSA d'avril sur 17 d'appui pour réponse à personnes vivant avec troubles psychiques
- Guide pratique DGCS de février 17 sur l'attribution de l'AAH Allocation Adulte Handicapé
Attention les guides contiennent parfois des informations erronnées qui restreignent encore les textes réglementaires, et ceci illégalement (ne pas oublier qui dirige la CNSA...)
Des vidéos explicatives :
