RAPPORT ALTERNATIF DE LASSOCIATION HANDI-SOCIAL 

AU COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES (ONU) 

DANS LE CADRE DE LEXAMEN DU PREMIER RAPPORT PÉRIODIQUE

DE LA FRANCE PAR LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Dernière minute :

14 septembre 21 : sortie du rapport du Comité des droits des personnes handicapées sur la France : du vitriol :

Version anglaise (français à venir) : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2fC%2fFRA%2fCO%2f1&Lang=en 


Convention des droits des personnes handicapées (ONU) ratifiées par la France :

https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/conventionrightspersonswithdisabilities.aspx

Site du comité des droits des personnes handicapées de l'ONU : https://www.ohchr.org/fr/hrbodies/crpd/pages/crpdindex.aspx#:~:text=Le%20Comit%C3%A9%20des%20droits%20des,Convention%20par%20les%20%C3%89tats%20parties.

Rapport d'Handi-Social publié sur le site ONU : https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CRPD/Shared%20Documents/FRA/INT_CRPD_CSS_FRA_46428_F.pdf

CRPD - Convention on the Rights of Persons with Disabilities : 25 (virtual session) Session (16 Aug 2021 - 14 Sep 2021) (tous les autres rapports) :

https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?Lang=en&SessionID=2504&utm_source=pocket_mylist

Pour comprendre dans quel cadre s'inscrit la démarche : Handicap.fr : L'ONU auditionne la France sur sa politique handicap

https://informations.handicap.fr/a-onu-auditionne-france-politique-handicap-31295.php


Sommaire :

Intervention / réunion privé avec Comité ONU 16aout 21

Intervention audition par Jonas Ruskus rapporteur spécial ONU 

Rapport complet d'Handi-Social du 6 aout 21

Réponses écrites aux questions des membres du comité suite à l'audition du 16 aout

Rapports alternatifs d'associations amies

Liens vers les rapports ONU de 2017 et 2019, véritable réquisitoire contre la politique française

Audition de la France, communiqué ONU et suites médias

Tous les textes sont aussi fournis en version traduite en anglais


Intervention d’Odile Maurin pour HANDI-SOCIAL
Réunion privée avec le comité CRPD ONU pour les associations françaises sur le rapport d’évaluation de l’application par la France de la convention ONU des droits des personnes handicapées
16 aout 2021 13h – sur Zoom

 

Lu partiellement car temps imparti trop court mais transmis par écrit


Mesdames et Messieurs les membres du comité,
A la question « Comment la France met en place la convention ONU », il est, vous vous en doutez, difficile de répondre en 3 minutes tellement le champ des injustices que nous vivons reste vaste. C’est pourquoi je vous invite vraiment à lire notre rapport entier en consultant tous les liens des notes de bas de page. Ce rapport ayant été réalisé en complémentarité avec la Coordination Handicap autonomie, Cle-Autistes et Alliance Autiste.
C’est la première fois que l’activiste autiste en fauteuil roulant électrique que je suis, est amenée à s’exprimer devant votre comité Onusien. Alors, bien que j’ai du respect pour vous et vos fonctions, je vais exprimer pleinement les manquements de mon pays.
En effet, J’accuse !
D’abord avec l’ordonnance accessibilité de 2014
• qui a mis fin à la continuité de la chaîne de déplacement en matière de transport, réduisant aussi les normes d’accessibilité,
• donnant des délais jusqu’à 9 ans alors que la loi nous promet des résultats depuis 45 ans, et que ces délais ne seront pas tenus.
Puis en 2018 avec la loi Elan qui a divisé par 5 la production de logements accessibles alors que nous en manquons cruellement. En nous proposant à la place de l’habitat dit inclusif qui transforme donc ce projet en mini institutions, pour se donner bonne conscience ?
Par la baisse des aides techniques et humaines, et les restes à charge, les personnes handicapées qui n’ont pas de famille pour les aider ni de fortune personnelle ne bénéficient que de droits assurant à peine leur survie, mais en aucun cas leur dignité. Elles sont dépendantes de service à domicile qui n’ont que très peu de formation et surtout de moyens et pas toujours la compréhension des besoins spécifiques des personnes.
Certaines associations gestionnaires ont accepté de négocier un pourcentage de logements accessibles à construire, alors que l’intérêt des personnes en situation de handicap, c’est de pouvoir choisir son logement et non de se voir obligé d’aller vivre dans les habitats non choisis.
Un des graves dysfonctionnements qui doit être dénoncé, c’est l’article premier de la loi du 11 février 2005 qui est contraire à l’article 4.3 de la convention.
Malgré la convention ONU, malgré l’observation générale numéro 7, les organisations gestionnaires qui offrent des services et participent à la gestion des établissements et services, parlent à la place des personnes directement concernées en France.
L’article premier de la loi parle de présence simultanée, mais ne définit pas la part que représente chacun des types d’organisation. Il y a donc une inversion de la représentativité avec des organisations de la société civile qui offre des prestations et qui sont majoritaires. Il n’est plus possible de laisser le gouvernement français choisir lui-même qui représente les personnes handicapées.
Nous demandons / nous proposons
Les organisations d’auto-représentation ne bénéficient pas des moyens matériels et humains qui leur permettraient de s’immiscer dans le dialogue que l’État réserve aux organisations prestataire de services Tout ceci a un impact majeur sur toute la politique menée en France.
Nous appelons la France à distinguer, d’une part, les associations représentatives des personnes directement concernées, et d’autre part celles des parents et proches des personnes handicapées, et en les différenciant clairement des associations gestionnaires.
Nous proposons, sur le modèle de la représentation des familles en France ou des organisations syndicales, que ce soit les personnes handicapées qui élisent leurs représentants, et les parents et les proches qui élisent aussi leurs représentants, avec une majorité donnée aux personnes directement concernées. Chacun est légitime à parler, mais chacun doit parler de sa place, et non au nom des autres.
Illustration par ma situation personnelle du grand écart qu’il y a entre les déclarations des gouvernements français depuis près de 15 ans, et les actes réels.
En tant que nouvelle élue de la république, je dois consacrer 80 % de mes indemnités d’élue pour payer des assistants mais la prise en charge de cet aménagement raisonnable m’est refusé.
Il m’a fallu 10 ans de combat et toutes les connaissances acquises en droit du handicap français, pour obtenir l’aménagement d’un véhicule qui m’a permis de retrouver une activité et de l’autonomie. Cela m’a permis de ne plus être dépendante des services de transport maltraitants qui obligent à réserver le moindre transport 10 à 15 jours à l’avance, pour le refuser ou le modifier la veille, sans tenir aucun compte des engagements pris. Ceci n’est pas possible pour tous au vu du combat à mener et de plus la loi ne le permet plus puisqu’elle a été modifiée pour limiter les dépenses en fonction des budgets disponibles, avec la complicité d’organisations gestionnaires.
Pour s’opposer au recul des droits occasionné par l’ordonnance accessibilité puis par la loi ELAN, et après avoir utilisé tous les moyens institutionnels d’expression et de participation pendant près de 20 ans, 16 militants d’Handi-Social dont une majorité en situation de handicap, ont dû mener des actions de désobéissance civile non-violente pour dénoncer les mesures discriminatoires subies par les personnes handicapées. Nous avons été sévèrement réprimés au terme d’un procès inéquitable au cours duquel l’accessibilité et les moyens de compensation ont fait défaut aux accusés (absence d’interprètes pour une personne avec des difficultés d’élocution, de documents lisibles par une aveugle, non-respect des mesures sanitaires, absence de sonorisation préjudiciable aux personnes avec difficultés auditives, non-respect des règles de sécurité, impossibilité d’aller aux toilettes etc…. Le Tribunal n’ayant rien prévu malgré les alertes et il ne respecte pas lui-même les lois sur l’accessibilité.
Les situations de violence que j’ai personnellement subies, 5 fractures du pied pour avoir manifesté pacifiquement, ont été dénoncées par Amnesty international.
Nous accusons donc et nos accusations sont étayées, argumentées, documentées, elles viennent du terrain, sont le fruit de nos morts, de nos amis déprimés, de tous ceux qui après l’espoir de la loi de 2005 se désespèrent.
En effet nous ne sommes pas juste des activistes pratiquant la désobéissance civile non-violente mais nous cherchons à dénoncer par nos actions, par ce rapport les graves reculs subis en matière d’accessibilité.
Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, il faut considérer comme «travailleur» toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, comme par exemple les travailleurs des ESAT français qui sont considérés comme des usagers du médico-social, alors qu’ils travaillent réellement, n’ont toujours aucuns droits syndicaux, aucun droit de grève, qu’ils subissent des pressions pour être rentable, qu’ils sont sous-payés, comme la fille d’une de nos militantes dont le handicap a été aggravée par ses conditions de travail.
Odile Maurin pour Handi-social

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Intervention d’Odile Maurin pour HANDI-SOCIAL

Réunion avec le rapporteur de l’ONU pour la France, Mr. Jonas Ruskus

(sur les Articles 9, 13, 16 et 29 de la Convention des Droits des Personnes Handicapées - ONU)

27 juillet 2021 11 heures

conférence zoom du 16 aout avec Jonas Ruskus rapporteur du comité des droits des personnes handicapées le 27 juillet 2021 et des associations françaises dont Handi-social

 

 

 

Article 9 : Accessibilité

Je regrette que les personnes handicapées et autistes comme moi qui ont du mal à être synthétique ne bénéficie pas de temps supplémentaires pour s’exprimer devant vous conformément aux principes de la convention. L’égalité, l’équité ce n’est pas d’avoir un temps d’intervention égal à celui des professionnels du handicap qui parlent à notre place comme certains ici.

Alors que la France a inscrit depuis 46 ans dans ses lois et réglementations l’obligation d’accessibilité, elle ne cesse de reporter les échéances et de limiter la portée de la réglementation. En atteste l’ordonnance accessibilité de 2014 puis la loi ELAN de 2018. L’ordonnance accessibilité a mis fin à la notion de continuité de la chaine de déplacement et a mis en place les agendas d’accessibilité programmée dont on peut constater 7 ans plus tard que les engagements pris ne sont toujours pas tenus, sans que les citoyens puissent légalement demander des comptes aux autorités et obtenir la réalisation des travaux promis. De plus, l’ordonnance accessibilité permet de déclarer un établissement recevant du public comme accessible alors qu’une personne en fauteuil roulant ne peut par exemple pas y pénétrer. Quant à la loi Elan, elle a divisé par 5 la production de logements neufs accessibles, alors que nous avons de nombreux témoignages de personnes prisonnières de leur logement inaccessible qui doivent attendre des années pour avoir un logement accessible. De plus dans les logements sociaux, les rares logements accessibles sont loués à des personnes valides car l’État n’a rien prévu.

Article 13 : Accès à la justice

Pour s’opposer au recul des droits occasionné par l’ordonnance accessibilité puis par la loi ELAN, et après avoir utilisé tous les moyens institutionnels d’expression et de participation pendant près de 20 ans, agissant en état de nécessité, 16 militants d’Handi-Social dont une majorité en situation de handicap, ont dû mener des actions de désobéissance civile non-violente pour dénoncer les mesures discriminatoires subies par les personnes handicapées.

Si ce mouvement de désobéissance civile a recueilli une forte adhésion de la part des personnes directement concernées, il a néanmoins été sévèrement réprimé au terme d’un procès inéquitable au cours duquel l’accessibilité et les moyens de compensation ont fait défaut aux accusés (absence d’interprètes pour une personne avec des difficultés d’élocution, de documents lisibles par une aveugle, non-respect des mesures sanitaires, absence de sonorisation préjudiciable aux personnes avec difficultés auditives, non-respect des règles de sécurité, impossibilité d’aller aux toilettes etc…. Le Tribunal n’ayant rien prévu malgré les alertes.

Plus grave encore, le ministère de la justice ne respecte pas les lois françaises puisqu’il est incapable de produire l’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée qu’il devrait détenir depuis 2015 et qui concerne l’ensemble des tribunaux de France et indique les engagements pris en termes de finances et de calendrier pour réaliser l’accessibilité des tribunaux.

Pour des entraves à la circulation n’ayant pas duré plus d’une heure, ceux qui sont entravés au quotidien 24h sur 24h et toute leur vie, écopent de peines de prison avec sursis et d’amendes, suscitant l’indignation générale.

Article 16 : Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

Les situations de maltraitance institutionnelle dans le cadre des services d’aide et d’accompagnement à domicile se multiplient du fait d’une tarification insuffisante de ces services par l’Etat , aggravé par une insuffisance d’heures d’assistance personnelle accordées. Il faut par exemple noter que le tarif de remboursement de la Prestation de Compensation du Handicap a augmenté de 0,20 € en 15 ans et que la prestation ne couvre pas les besoins en activités ménagères ne considérant pas comme essentiel de pouvoir faire ses courses, préparer son repas, et laver son linge par exemple.

Le seul domaine où l’égalité des droits à réellement progressé en France, c’est en matière de répression et de violences policières que les personnes en situation de handicap ont le droit de subir tout comme les valides. Par exemple, au cours de la crise des gilets jaunes, beaucoup de personnes valides sont devenues handicapées suite à des violences policières. Odile Maurin qui manifestait pacifiquement, a de son côté subi 5 fractures du pied et une trentaine de bleus sur tout le corps de la part de la police, qui pour se dédouaner l’a accusée de les avoir violentés. En prime du préjudice subi, lors de ce procès, le magistrat a refusé de visionner les preuves de mon innocence et des mensonges des policiers. La situation a été dénoncée par Amnesty international et est documentée par de nombreuses médias locaux, nationaux et internationaux.

Article 29 : Participation à la vie politique et à la vie publique

Les personnes en situation de handicap ne bénéficient pas des moyens de compensation nécessaire pour mener une campagne électorale à égalité avec les candidats valides. Quant aux moyens de compensation nécessaires pour mener un mandat, les textes nécessiteraient d’être plus explicites afin de bien prendre en compte l’ensemble des besoins tant physiques que cognitifs ou sensoriels. Les montants prévus sont insuffisants car plafonnés sans tenir compte de la réalité des besoins. Personnellement je suis élue municipale et je dois consacrer 80% de mes indemnités d’élus pour mon assistance en tant qu’élue, contrairement aux autres élus valides.

Et pour conclure, nous affirmons notre plein soutien aux contributions qui sont portées par les associations clé autistes et Alliance autiste ainsi que toutes celles qui n’ont pas de conflit d’intérêts à cause des liens de dépendance qu’elles ont avec l’État qui finance leurs prestations.

Contributions d’Odile reprise en partie par d’autres associations

Article 4.3 : (Alliance autiste)

L’article premier de la loi du 11 février 2005 est contraire à l’article 4.3 de la convention.

Il met sur un pied d’égalité les organisations représentatives et les organisations qui offrent des services et participent à la gestion des établissements et services, ce qui est aussi contraire au considérant 14 de l’observation générale numéro 7 qui dit d’une part qu’il convient d’établir une distinction entre les organisations de personnes handicapées et les autres organisations de la société civile, et d’autre part que les états partis devraient donner la priorité aux vues des organisations de personnes handicapées lorsqu’ils examinent les questions relative aux personnes handicapées.

De plus, l’article premier de la loi parle de présence simultanée, mais ne définit pas la part que représente chacun des types d’organisation ce qui permet aux organisations de la société civile qui offre des prestations d’être majoritaires.

Par ailleurs, le fait que les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations ne précisent pas de conditions de transparence et d’équité sur les modalités de leur nomination, et laisse donc tout loisir aux autorités de choisir qui bon lui semble sachant que les associations qui offrent des services sont complètement dépendantes des financements de l’État et peu enclines à critiquer la main qui les nourrit. Contrairement aux points 52 et 57 de l’observation générale numéro 7, l’État n’a pas mis en place de mécanismes qui permettent de dénoncer les conflits d’intérêts dans lesquelles se trouvent les représentants d’organisations de la société civile.

Bien au contraire, en France, ce sont ces organisations prestataire de services qui prétendent parler au nom des personnes directement concernées et qui sont les interlocuteurs privilégiés de l’État. Les organisations d’auto représentation ne bénéficient pas des moyens matériels et humains qui leur permettraient de s’immiscer dans le dialogue que l’État réserve aux organisations prestataire de services. Ce qui a un impact majeur sur toute la politique menée en France.

Points abordés dans les questions réponses :

Mes interventions (3 mn à la fin)

Système juridique français déclaration principe mais pas de moyens pour rendre effectifs

Discrimination Kevin sncf se pisser dessus car wc train pas accessible pas considéré comme indigne

Access et sncf : Etat et ministère finances refuse de tenir engagements pris

Droit regard asso locale sur chantiers sncf

Rôle DMA qui soutien doc avec mesures illégales qui devait servir de modèle et pas lu

Pas de système indépendant de contrôle de l’accessibilité dans le neuf - prob 40% écoles depuis 2005 qui respecte pas réglementation

Proposer mode soutien et nomination des représentant associatifs

Nécessité interdire conflit intérêt en garantissant que asso handi ne soit pas gestionnaires

Proposer élections dans les MDPH par handi

Formation des éducs spé tjs basé sur psychanalyse avec Arseaa

Santé tri covid qui a empêché accès des handi et vieux en réanimation et privation liberté

Défenseur des droits continue à soutenir approche dans les institutions

France = communication mais rien en réalité

Soi disant crise financière conduit à traiter handi comme variable d’ajustement budgétaire

 

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Rapport complet d'Handi-Social :

Toulouse, France le 6 aout 2021
Introduction de la contribution
C’est la première fois que l’association Handi-Social s’inscrit dans la démarche formelle d’examen de l’application de la convention ONU par la France.
Nous sommes une association qui existe depuis 20 ans à Toulouse. Odile Maurin, sa présidente et fondatrice, a assuré, à Toulouse essentiellement mais aussi sur toute la France, un travail d’accompagnement pour l’accès aux droits des personnes handicapées devant les Cotorep1 puis devant les MDPH2 mettant en application l’expertise acquise durant dix ans de combat contre la Cotorep ayant abouti à faire jurisprudence devant le Conseil d’Etat3. Spécialiste du guide barème pour la fixation du taux d’incapacité et de l’annexe 2-5 référentiel de la PCH, ayant participé à la rédaction de la mise à jour du guide barème avec le Ministère des affaires sociales, elle s’appuie tout autant sur le droit que sur les aspects médico-psycho-sociaux.
L’association a rejoint il y a 13 ans le CIAH 31 Collectif Inter Associatif Handicaps de la Haute-Garonne (25 associations, tous types de handicaps) puis a participé à la création du Comité d’Entente Régional des associations représentatives de personnes handicapées de Midi-Pyrénées puis d’Occitanie. A ces titres, elle a participé et participe encore à de nombreuses commissions spécialisées ou non :
- CDAPH (Commission départementale de l’autonomie des personnes handicapées), commission décisionnaire de la MDPH chargé d’accorder les droits, et où siègent 1/3 de représentants associatifs
- COMEX (Commission exécutive de la MDPH)
- CDCPH (Conseil départemental consultatif des personnes handicapées) devenu CDCA (Conseil départemental consultatif de l’autonomie)
- Commission Handicap du CHU4 de Toulouse
- Commission accessibilité de la SNCF5 Occitanie
- CARUT Commission d’accessibilité du réseau urbain Tisseo (transports collectifs de Toulouse et alentours)
- Commission Handicap et accessibilité de la région Occitanie
- Commissions Communale et Intercommunale d’accessibilité de Toulouse et Toulouse Métropole
- CIL (Conférence Inter Communale du logement), qui traite de la politique logement de la métropole toulousaine
- CESER (Conseil économique social environnemental régional), 2e assemblée consultative de la région Occitanie composée de représentant de la société civile organisée L’association a malheureusement constaté plusieurs problèmes avec les représentants de l’Etat et les différentes collectivités qui organisent ces réunions : les représentants associatifs sont choisis de manière discrétionnaire par les organisateurs qui privilégient des associations gestionnaires d’établissements spécialisés, associations qui parlent en lieu et place des personnes directement concernées. Il s’agit souvent d’associations qui sont tenues par les subventions qu’on leur verse, et les engagements pris par les collectivités et l’Etat sont très rarement respectés.
L’association a volontairement choisi de ne jamais demander de subventions aux pouvoirs publics et de fonctionner uniquement sur le bénévolat, afin de garder une parole libre. L’association a aussi utilisé les tribunaux pour faire condamner un bailleur social et un Conseil Régional pour non-respect des règles d’accessibilité. Nous regrettons que le levier juridique soit si peu utilisé par les associations françaises. Cependant la justice française est très lente, et surtout ignorante des conditions de vie et des discriminations que subissent les personnes handicapées et les magistrats sont encore dans une approche biomédicale de la question.
Face au recul des droits en France, et ayant le sentiment que régler des situations individuelles ne suffit pas pour faire réformer le système institutionnel maltraitant, l’association a réorienté ses modalités d’actions et a mené des actions de désobéissance civile non-violente pour dénoncer les reculs et faire connaitre au grand public les réalités de vie et de prise en compte des personnes handicapées6. 12 militants activistes de l’association sont aujourd’hui condamnées à des peines de prison avec sursis au terme d’un procès indigne qui n’a pas permis aux accusés de se défendre en prenant en compte leurs handicaps. La présidente est victime de plusieurs procès dénoncés par Amnesty international et a été victime de violences policières après avoir exercé sa liberté fondamentale de manifester de manière pacifique.
Au plan national l’association collabore régulièrement de manière informelle et échange avec des associations et collectifs de personnes directement concernées par le handicap et auto-représentées comme le CLHEE, CLE – Autistes, Les Dévalideuses, la CHA coordination handicap autonomie, le CDTHED, Droit pluriel, Objectif Autonomie, le CCH collectif citoyen handicap, Act Up, Accessible pour tous, Alliance Autiste et elle est partenaire de l’association Mobilité Réduite.
Pour réaliser cette contribution, l’association s’est appuyée sur les nombreuses situations individuelles qu’elle connait et a connu, ici à Toulouse, mais aussi partout en France, et qui sont représentatives de la situation française, mais aussi sur la connaissance et l’analyse des textes que la France a voté en contravention avec la convention. La contribution est aussi une réponse à la « réponse de la France à la liste de point concernant le rapport initial » publié le 30 septembre 2020.
Je regrette que les personnes handicapées et autistes comme moi, qui ont du mal à être synthétique, ne bénéficie pas de temps supplémentaires pour s’exprimer devant vous conformément aux principes de la convention. L’égalité, l’équité ce n’est pas d’avoir un temps d’intervention égal à celui des professionnels du handicap qui parlent à notre place.
Nous fournissons en notes de bas de page un certain nombre de liens vers les publications que l’association a réalisé pour faire connaître d’une part les nombreux abus et carences de la France, mais aussi pour faire des propositions. Il manquera un certain nombre d’éléments qui n’ont pas été rendus publics, mais que je communiquerai sans problème au Comité sur sa demande. Nous sommes en capacité de fournir des preuves sur ce que nous avançons.
Et pour conclure, nous affirmons notre plein soutien aux contributions qui sont portées par les associations Cle-Autistes, CHA et Alliance autiste, ainsi que toutes celles qui n’ont pas de conflit d’intérêts (liés à la dépendance qu’elles ont avec l’État qui finance leurs prestations).

 

Article 1 à 4 CDPH : Objet, Définitions, Principes généraux, Obligations générales
1) Contrairement aux affirmations de la France dans le point 1 de sa réponse du 30 septembre, il est faux de dire que « l’autodétermination des personnes handicapées et leur accompagnement vers une expression de leur choix propre fonde l’engagement et l’action de la France ». C’est que nous allons démontrer au cours de cette contribution.
2) L’article premier de la loi du 11 février 2005 est contraire à l’article 4.3 de la convention. Il ne permet pas la « participation effective et constructive des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, et qui est au coeur de la convention. »
Il met sur un pied d’égalité les organisations représentatives et les organisations qui offrent des services et participent à la gestion des établissements et services, ce qui est aussi contraire au considérant 14 de l’observation générale numéro 7 qui dit d’une part qu’ « il convient d’établir une distinction entre les organisations de personnes handicapées et les autres organisations de la société civile, et d’autre part que les états partis devraient donner la priorité aux vues des organisations de personnes handicapées lorsqu’ils examinent les questions relative aux personnes handicapées. »
3) De plus, l’article premier de la loi de 2005 parle de « présence simultanée », mais ne définit pas la part que représente chacun des types d’organisation, ce qui permet aux organisations de la société civile qui offrent des prestations d’être majoritaires.
Par exemple, dans le point 11 de sa réponse, la France prétend que la place faite aux personnes handicapées est majoritaire au CNCPH7. Or c’est faux. Elle ose même prendre à titre d’exemple la présence du Conseil français des personnes handicapées (CFHE) au sein du CNCPH. Or le rapporteur Jonas Ruskus a pu constater comme nous que le représentant du CFHE qui s’est exprimé lors de l’audition était un directeur, un salarié,  un professionnel, et non pas une personne handicapée et la majorité des associations du CFHE est gestionnaire 8.
C’est symptomatique de la conception de la France concernant la représentation des personnes et les associations de personnes handicapées auto représentées n’ont pas encore d’organisation qui les fédère au plan national de façon à contrebalancer le discours des organisations gestionnaires qui accueillent en leur sein quelques associations indépendantes pour donner le sentiment qu’elles sont représentatives.
Sur la composition9 de la nouvelle mandature du CNCPH, il est à noter que les personnes handicapées qui sont membres sont choisies par le gouvernement et majoritairement proches de celui-ci. Les associations présentes au CNCPH sont très majoritairement des associations gestionnaires (qui pour certaines se prétendent militantes) et le fait de mettre dans leur Conseil d’Administration des personnes handicapées ne veut pas dire que ces dernières dirigent effectivement l’association. C’est la même chose avec le conseil de la CNSA10. Il y a aussi un mélange entre les associations de parents et celles des personnes auto-représentées.
4) Par ailleurs, le fait que les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations ne précisent pas de conditions de transparence et d’équité sur les modalités de leur nomination, et laisse donc tout loisir aux autorités de choisir qui bon leur semble sachant que les associations qui offrent des services sont complètement dépendantes des financements de l’État et peu enclines à critiquer la main qui les nourrit. Contrairement aux points 52 et 57 de l’observation générale numéro 7, l’État n’a pas mis en place de mécanismes qui permettent de dénoncer les conflits d’intérêts dans lesquelles se trouvent les représentants d’organisations de la société civile. Les associations gestionnaires qui se disent militantes n’hésitent pas à exclure leurs adhérents11 quand ils deviennent trop critiques et dénonce les compromissions12.
5) Bien au contraire, en France, ce sont ces organisations prestataire de services qui prétendent parler au nom des personnes directement concernées et qui sont les interlocuteurs privilégiés de l’État. Les organisations d’auto-représentation ne bénéficient pas des moyens matériels et humains qui leur permettraient de s’immiscer dans le dialogue que l’État réserve aux organisations prestataire de services. Ce qui a un impact majeur sur toute la politique menée en France.
Proposition 13:
Nous appelons la France à distinguer, d’une part, les associations représentatives des personnes directement concernées, et celles des parents et proches des personnes handicapées et d’autre part, les associations gestionnaires, et à mettre fin au mélange des genres qui alimente le conflit d’intérêt14. Conformément à l’observation n°7 sur la participation des personnes handicapées.
Nous proposons, sur le modèle de la représentation des familles en France ou des organisations syndicales, que ce soit les personnes handicapées qui élisent leurs représentants, et les parents et les proches qui élisent aussi leurs représentants, avec une majorité donnée aux personnes directement concernées. Dans chaque département, les personnes qui ont un dossier MDPH, et celles qui ont un dossier d’invalidité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de la sécurité sociale, pourraient élire leurs représentants départementaux qui siégeraient dans les conseils d’administration de la MDPH et de la sécurité sociale, et au sein de la commission des droitset de l’autonomie qui accorde les droits MDPH. Il pourrait y avoir des collèges par grandes familles de handicap, de façon à assurer une représentation équilibrée. Les représentants départementaux éliraient leurs représentants nationaux. Les associations seraient financées en fonction de leur nombre d’adhérents, et elle ne pourrait en aucun cas assurer la gestion d’établissements ou de services. De leur côté, les organisations gestionnaires seraient consultées sur leur problématique professionnelle, et les usagers des établissements (amenées à disparaître) et services, seraient constitués en association qui aurait voix délibérative pour les décisions de gestion concernant les usagers. Il s’agit bien entendu d’une proposition qui reste à discuter avec l’ensemble des acteurs.

Article 5 : Égalité et non-discrimination
6) Sur le point 17 des réponses de la France, en matière de discrimination, la justice française considère comme normal qu’une personne handicapée ne puisse pas aller aux toilettes quand elle prend le train, qu’elle soit obligée de s’uriner dessus et qu’elle reste souillée durant tout le reste de son voyage (Cour de cassation, Kevin Fermine contre la SNCF et l’Etat français15). L’histoire de Kevin, un de nos militants est révélatrice : les TGV, train à grande vitesse, qui circulent en France ont des toilettes dont les dimensions ne permettent pas à une personne en fauteuil roulant électrique d’y rentrer et de fermer la porte. La Cour de cassation a rejeté la requête de notre militant en arguant du fait que la SNCF bénéficiait d’un délai jusqu’en 2024 pour se mettre en conformité sur l’accessibilité. Sans tenir compte du fait que les exigences législatives existent depuis 1975, et que la France a volontairement prolongé à plusieurs reprises les délais et reporté les obligations. En France, les magistrats du siège et du parquet n’ont quasiment aucune formation sur les situations de handicap et sur les conséquences de l’absence d’accessibilité et le manque d’aménagements raisonnables.
7) Sur le point 19 des réponses de la France, il est faux de dire que le code de la construction, pour le bâti neuf, est soumis à l’obligation d’accessibilité. Voir les remarques contenues dans l’article 9 sur l’accessibilité
8) Sur le point 24 de la réponse de la France, l’affaire de Kévin Fermine montre comment au plan civil une personne qui a subi une humiliation grave en s’urinant dessus n’a obtenu aucune réparation.
Article 6 : Femmes handicapées
9) Les femmes handicapées subissent une discrimination supplémentaire au travers de l’Allocation Adulte Handicapé, qui prend en compte les revenus du conjoint dans son calcul, mettant les femmes en situation de dépendance financière, et les exposants à davantage de situations de violence conjugale. Voir article 28 plus loin.

 

Article 7 : Enfants handicapés
10) Le point 35 de la réponse de la France évoquent une politique de diversification de l’offre d’accompagnement alors même que les réponses qualitatives et quantitatives en termes d’accompagnement des enfants en situation de handicap en milieu de vie ordinaire sont extrêmement limitées. La France continue à institutionnaliser les enfants dans des établissements médico-sociaux, bien qu’elle parle de « lieux pleinement ouverts sur leur environnement, de lieu de rencontre et d’innovation sociale,… » alors que ce sont des lieux de privation de liberté, et que les familles n’ont le plus souvent aucune alternative, et encore plus pour les familles les plus défavorisées.
11) Le point 40 prétend que la parole et la participation de l’enfant sont recherchés dans l’élaboration du projet, or les enfants sont très très rarement reçus dans les MDPH. D’une manière générale, l’immense majorité des demandeurs, adultes ou enfants, n’est jamais reçue : les demandes sont traitées sur dossier, faute de moyens.

Article 8 : Sensibilisation
12) Le point 41 de la réponse de la France évoquent de vagues campagnes de sensibilisation comme une mesure importante. Alors qu’il s’agit d’opérations de communication gouvernementale comme le DuoDay qui consiste l’espace d’une journée pour un parrain valide à présenter son travail à une personne handicapée lors de cette unique journée. L’opération s’apparente plutôt une opération caritative, dévalorisante pour les personnes handicapées.

 

Article 9 : Accessibilité
13) Alors que la France a inscrit depuis 46 ans16 dans ses lois et réglementations l’obligation d’accessibilité, elle ne cesse de reporter les échéances et de limiter la portée de la réglementation.
En atteste l’ordonnance accessibilité de 2014 ratifiée en 201517, puis l’article 64 de la loi ELAN de 201818. L’ordonnance accessibilité a mis fin à la notion de continuité de la chaine de déplacement, a remis en cause certaines règles, et a mis en place les Ad’AP Agendas d’accessibilité programmée, qui ont donné de nouveaux délais (3, 6 et 9 ans) aux établissements qui n’avaient pas respecté la loi de 1975 puis l’échéance de 2015 (après un délai de 10 ans), et dont on peut constater 7 ans plus tard que les engagements pris ne sont toujours pas tenus.
14) Pour autant, les citoyens ne peuvent légalement pas demander des comptes aux autorités et obtenir la réalisation des travaux promis. Ces agendas protègent les gestionnaires d’établissements de toute poursuite jusqu’en 2024 pour certains, notamment les plus importants.
15) De plus, l’ordonnance accessibilité permet de déclarer un établissement recevant du public comme accessible alors qu’une personne en fauteuil roulant ne peut par exemple pas y pénétrer.
16) Quant à la loi Elan, elle a divisé par 5 la production de logements neufs accessibles, alors que nous avons de nombreux témoignages de personnes prisonnières de leur logement inaccessible qui doivent attendre des années pour avoir un logement accessible.
HANDI-SOCIAL a ainsi accompagné une famille qui attendait depuis 14 ans un logement accessible et qui devait monter chaque jour une jeune adulte dans un fauteuil manuel pour monter au 6e étage, et en plus aller chercher chez le frère le fauteuil roulant électrique pour qu’elle puisse aller à l’école, au lycée puis à la faculté.
17) Avec la loi de 2005, seuls les logements en rez-de-chaussée et desservis par ascenseur avaient des obligations de mise en accessibilité, sauf impossibilité technique avérée, mais il suffisait de construire des immeubles de 3 étages maximum pour échapper aux obligations. Il apparaît d’ailleurs que depuis 2005, la France construit moins de logements accessibles qu’elle n’en construisait avant 2005.
18) La loi Elan ne prévoit plus que 20 % de logements accessibles et 80 % de logements évolutifs pour les logements en rez-de-chaussée et ceux desservis par ascenseur, c’est-à-dire des logements qui nécessiteront des travaux pour les rendre accessibles.
De plus dans les logements sociaux, les rares logements accessibles sont loués à des personnes valides car l’État n’a rien prévu.

19) par exemple, pour la métropole de Toulouse, il y a plus de 3500 personnes en situation de handicap ou avec troubles de santé invalidants qui attende depuis plusieurs années un logement social. Et le nombre augmente.
20) Par exemple pour la région Occitanie, le constat19 de décembre 2017 de l’État et de la SNCF qui refusent de tenir leurs engagements reste malheureusement quasiment le même près de 4 ans plus tard. Bien que l’association Handi-Social ait obtenu que la région Occitanie finance les travaux, la SNCF refuse de lancer les études nécessaires arguant des consignes du Ministère des Finances.
21) Les associations de la Haute-Garonne ont les pires difficultés pour travailler avec la SNCF qui prétend discuter des travaux à réaliser localement uniquement avec les associations nationales qui sont très majoritairement des associations gestionnaires et qui ne peuvent donc prétendre parler en lieu et place des personnes directement concernées. Il a fallu que notre association saisisse la CADA20 pour que la direction nationale de la SNCF rende public le référentiel national de mise en accessibilité des gares, alors que ce document allait s’appliquer à nos gares locales21.
22) De même, malgré des promesses faites en 2010 aux associations du CIAH 31, la gare de Toulouse n’a pas été rendue accessible en 2015 comme l’exigeait la loi, et les associations n’ont pas été consultées quant au choix du remplacement d’un élévateur qui maintenait des conditions d’inaccessibilité en autonomie de la gare.
Il aura fallu que les militants d’Handi-Social bloquent un TGV en 2018 pour que des travaux soient enfin réalisés. Et de nouveau, seul 50% de la promesse faite par la SNCF en 2018 sera finalement tenue. Malgré tout, la SNCF bien que fautive s’attaquera aux militants, les faisant condamner à diverses peines disproportionnées, voir article 13 plus bas.
23) Alors que l’obligation de procéder au recensement du logement accessible incombe aux commissions communales et intercommunales d’accessibilité pilotées par les mairies et les intercommunalités, rares sont ces dernières qui ont rempli leurs obligations. Les associations du CIAH31 ont dû mettre en demeure 3 collectivités en Haute-Garonne avant saisie des tribunaux pour obtenir que la ville de Toulouse commence à remplir ses obligations en la matière22. A noter qu’aucune association gestionnaire n’a jamais menacé aucune collectivité de faire appliquer la loi, et il a fallu qu’une petite association sans moyens le fasse.
24) En France, la DMA délégation ministérielle à l’accessibilité, sous l’autorité de deux ministères du logement et du transport, est censée coordonner les politiques publiques en la matière. Elle accorde pourtant sans la moindre relecture son label à des initiatives électoralistes qui promeuvent des “solutions” insuffisantes voire illégales sur l’accessibilité du logement. Il a fallu la dénonciation argumentée et documentée23 de l’association Handi-Social pour que le document bourré d’erreurs ne soit pas repris comme modèle par d’autres collectivités. Plus grave encore, il s’est avéré que la délégation ministérielle à l’accessibilité avait labélisé le document sans même le lire et vérifier qu’il était conforme, et la DMA projetait de faire de ce document un modèle pour la construction de l’ensemble des logements en France. Un cadre supérieur de la DMA a reconnu cela par écrit mais la ville de Toulouse continue à présenter le document comme validé par cet organisme représentant l’État.

25) Nous constatons et avons régulièrement des témoignages concernant le non-respect de la réglementation sur la construction de logements neufs. Par exemple des terrasses, loggia et balcon inaccessibles avec des marches de 37 cm à franchir.
Il a d’ailleurs fallu qu’Handi-Social accompagne une de ses adhérentes pour faire condamner24 sur ce motif un bailleur social métropolitain mais peu de personnes handicapées osent mener des contentieux et le manque de moyens limite associations et particuliers.
Et les associations gestionnaires qui se disent militantes n’initient jamais ce genre de contentieux. Il est d’ailleurs révélateur que la directrice juridique de l’APF (dont Odile Maurin faisait partie quand elle a été sollicitée par la locataire en difficulté) a refusé de mener ce combat prétextant qu’il n’y avait aucune chance de gagner ! Et pourtant !
26) Concernant l’accessibilité des écoles construites depuis 2008, une étude démontre que 25 % d’entre elles ne respectaient pas la réglementation accessibilité25. Ce n’est plus l’État qui contrôle ce type de construction, mais des organismes privés qui assurent à la fois des missions de diagnostic et de contrôle, en contravention avec une décision de la Cour de cassation, sans que les préfectures et les collectivités les obligent malgré tout à respecter la loi.
27) L’association HANDI-SOCIAL vient aussi d’obtenir la condamnation du Conseil Régional de la région Occitanie par le tribunal administratif de Toulouse qui lui donne 6 mois pour mettre en conformité l’ascenseur pour personnes à mobilité réduite de son entrée. Pourtant un contrôleur technique avait attesté de cette accessibilité et la mairie de Toulouse avait même accordé un nouveau permis de construire en toute illégalité.
28) Dans le point 42 de sa réponse, la France évoque « 1 million d’établissements recevant du public engagés dans la dynamique de l’accessibilité », sans préciser qu’il s’agit juste des engagements pris, et qu’il n’y a aucune sanction pour ceux qui ne respectent pas le calendrier et ne réalisent pas les travaux promis. Alors même que le niveau d’exigence a été réduit. Le système des ADAP se révèle être un échec, et nous redoutons fortement que le gouvernement refasse comme avant l’échéance de 2015 et donne encore de nouveaux délais à ceux qui n’ont pas respecté leurs engagements.
29) Par exemple, à Toulouse, l’autorité organisatrice des transports TISSEO n’avait pas respecté l’échéance de 2015 pour rendre accessibles l’ensemble de ses arrêts de transport. TISSEO s’était engagé dans un ADAP en 2015 sur la durée maximale de 3 ans pour les transports urbains. Fin 2018 elle a demandé une dérogation à la préfecture qui lui a accordé pour reporter l’échéance à février 2020. Puis elle a annoncé très vite qu’elle ne tiendrait pas cette nouvelle échéance est pourtant elle ne subit aucune sanction de la part des autorités alors que moins de 70-80 % des arrêts de transport, et uniquement des arrêts dits prioritaires, a été rendu accessible. Les arrêts prioritaires étant ceux qui sont les plus fréquentées. Et il restera de très nombreux arrêts considérés comme non prioritaire qui n’auront jamais l’obligation de se mettre en accessibilité (725 arrêts), ce qui ne permet pas aux personnes handicapées de pouvoir choisir de résider dans des zones moins denses, sur des circuits de transport peu fréquenté. Créant une inégalité.
30) Sur le point 44 de la réponse de la France, la France prétend répondre aux besoins des personnes handicapées par un « service numérique qui recensera et géolocalisera tous les ERP en indiquant leur niveau d’accessibilité ». Cela revient à dire aux personnes en situation de handicap quels sont les lieux qui leur sont interdits, plutôt que de leur permettre d’y accéder.
31) Sur le point 51, l’état oublie de dire que désormais la réglementation pour la construction des habitats collectifs autorise de faire des balcons, terrasses et loggias avec 15 à 25 cm à franchir ce qui prive les personnes handicapées en fauteuil roulant de la jouissance de ces extensions de leur logement.

Propositions :
- Pour répondre aux besoins des personnes handicapées mais aussi à ceux des personnes âgées qui deviennent dépendantes, construire 100 % de logements accessibles et rendre l’ascenseur obligatoire partout.
- Rendre obligatoire la formation des architectes, maîtres d’ouvrage et maîtres d’oeuvre tant dans formation initiale que dans la formation continue.
- Instaurer des sanctions automatiques et dissuasives pour les autorités organisatrices de transport qui n’auront pas rendu accessibles l’ensemble des arrêts de transport (pas seulement ceux classés prioritaires) en commun d’ici 2 ans
- Obliger la RATP à Paris à rendre publique l’étude sur les possibilités de rendre accessibles bon nombre de stations de métro et mettre fin à la loi qui dispense de mise en accessibilité les transports guidés souterrains
- Instaurer des sanctions automatiques et dissuasives pour les établissements recevant du public qui n’ont pas respecté leurs engagements de travaux
- Redonner aux agents de l’État le pouvoir de contrôle et de sanction sur les travaux d’accessibilité dans l’existant, et sur les établissements recevant du public et bâtiments d’habitation collectifs neufs

 

Article 11 : Situations de risque et situations d’urgence humanitaire
32) Sur le point 60, la réponse de la France affirme que les CDCA se sont emparés du sujet de la crise du Covid en veillant à l’application des droits des personnes. Il faut savoir que les CDCA sont gérés par les départements, et que certains départements pratiquent la censure des associations qui veulent justement dénoncer les entraves au droit des personnes.
Comme le département de la Haute-Garonne qui lors du CDCA du printemps 2021 à couper le micro de plusieurs responsables associatifs qui souhaitaient évoquer la maltraitance institutionnelle dans les services d’aide à domicile financés par le département26.
Et concernant la manière dont la France à gérer la crise du Covid pour les personnes en situation de handicap, voilà l’article 17 ci-après.

 

Article 13 : Accès à la justice
33) Il y a une problématique du droit français qui explique le décalage entre les intentions des lois et leur réalisation concrète. Une loi ne peut bien souvent pas être appliquée sans texte réglementaire pour la mettre en application et il n’est pas rare en France que des lois votées ne voient jamais la sortie des textes permettant leur application.
34) Pour s’opposer au recul des droits occasionné par l’ordonnance accessibilité puis par la loi ELAN, et après avoir utilisé tous les moyens institutionnels d’expression et de participation pendant près de 20 ans (participation à l’ensemble des commissions et instances précisées en introduction de cette contribution, plusieurs contentieux très longs menés pour simplement obtenir les droits auxquels on peut prétendre avec une indemnisation dérisoire), agissant en état de nécessité, 16 militants d’Handi-Social dont une majorité en situation de handicap, ont dû mener des actions de désobéissance civile non-violente pour dénoncer les mesures discriminatoires subies par les personnes handicapées.
Les actions menées entre 2014 et 2019 : opérations “péage-gratuit”, entraves à la circulation, occupations de bâtiments publics, blocages de cimenterie, blocages des pièces de l’Airbus A380, blocage d’un TGV, puis des pistes de l’Aéroport de Toulouse. Le tout, sans violence ni effraction, et toujours brièvement. En effet, ce n’est qu’à ce prix que les médias “grand public” parlent des entraves que nous subissons quotidiennement.
35) Alors que ce mouvement de désobéissance civile a recueilli une forte adhésion de la part des personnes directement concernées, il a été sévèrement réprimé au terme d’un procès inéquitable au cours duquel l’accessibilité et les moyens de compensation (aménagements procéduraux) ont fait défaut aux accusés (accès en autonomie impossible à l’intérieur du tribunal, absence d’interprètes pour une personne avec des difficultés d’élocution qui n’a donc pas pu s’exprimer, absence de documents lisibles par une aveugle, non-respect des mesures sanitaires contre la Covid et donc mise en danger, absence de sonorisation préjudiciable aux personnes avec difficultés auditives, non-respect des règles de sécurité, impossibilité d’aller aux toilettes amenant une des accusées à s’uriner dessus, etc….) Le Tribunal n’ayant rien prévu malgré les alertes préalables27.
36) Plus grave encore, le ministère de la justice ne respecte pas les lois françaises puisqu’il est incapable de produire l’arrêté d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée qu’il devrait détenir depuis 2015 et qui concerne l’ensemble des tribunaux de France (document qui indique les engagements pris en termes de finances et de calendrier pour réaliser l’accessibilité des tribunaux). De même il est incapable de préciser quels sont les travaux qu’il compte réaliser pour le tribunal judiciaire de Toulouse. L’élévateur pour entrer dans le tribunal ne peut être utilisé seul, il est sale, sent mauvais, souvent en panne et pas conforme à la réglementation. Le tribunal de Toulouse n’a pas non plus été capable de fournir aux accusés le Registre public d’accessibilité qui décrit ses efforts pour respecter la loi et les informations sur son niveau d’accessibilité, alors que c’est une obligation légale depuis 2017.
37) Quand le point 71 la réponse de la France évoque 300 sites judiciaires accessibles, il omet de préciser si ces sites sont accessibles en autonomie, et s’ils le sont réellement et pas seulement administrativement.
38) Pour des entraves à la circulation n’ayant pas duré plus d’une heure, ceux qui sont entravés au quotidien 24h sur 24h et toute leur vie, écopent de peines de prison avec sursis (6 mois à 2 mois) et d’amendes, suscitant l’indignation générale.28
39) Exemple d’une autre situation montrant la non prise en compte des situations de handicap par la justice française : Juin 2021 : Paris : un sourd-muet de 18 ans jugé sans interprète et envoyé en prison dans l’attente de son procès29
40) Les magistrats du siège (juges) et du parquet (procureurs) ainsi que les personnels administratifs des tribunaux, ainsi que les forces de l’ordre, n’ont le plus souvent suivi aucune formation sérieuse sur les situations de handicap ni sur les aménagements raisonnables qu’ils pourraient proposer pour rendre la justice accessible. Il est à noter aussi que l’absence d’indépendance des parquets en France favorise des décisions judiciaires plus politiques que judiciaires.
41) En France, le contentieux et le levier juridique est peu utilisé pour plusieurs raisons selon nous : d’une part, les Français n’ont pas la culture de contentieux, contrairement aux anglo-saxons, les condamnations sont extrêmement faibles et dérisoires, et la mainmise des associations gestionnaires qui ne veulent surtout pas de conflit avec l’État et les collectivités qui les financent, expliquent la situation.
42) De plus les avocats connaissent extrêmement mal le droit du handicap. Alors que je suis une autodidacte qui n’a même pas le baccalauréat, c’est moi qui ai été sollicitée en novembre 2018 pour assurer la formation des avocats du barreau de Toulouse sur le droit des prestations MDPH.

43) Sur la faiblesse des condamnations obtenues par des personnes handicapées, ce qui n’encourage pas à faire appel à la justice, je pourrais donner comme exemple les 1000 € que j’ai obtenus du conseil d’État pour m’indemniser du préjudice que j’avais subi de la part de la Cotorep qui me refusait des droits, alors que j’ai dû mener un combat qui a duré 10 ans, et qui m’a obligé à rester quasiment enfermée chez moi, quasiment sans aide humaine, et ne tenant que grâce à la solidarité de mes voisins.
44) J’ai aussi fait condamner en 2007 le président du conseil départemental, qui est en charge de la gestion des MDPH, pour m’avoir refusé l’application de la procédure d’urgence prévue par la loi de 2005 pour obtenir les aides humaines dont j’avais besoin. Là aussi l’indemnisation de 1000 € était dérisoire face au préjudice30.
45) Sur le point 75 de la réponse de la France, le « nouveau recours amiable préalable obligatoire n’impulse pas une notion d’accompagnement », mais complexifie les possibilités de recours des demandeurs et rallonge les délais puisqu’il n’est plus possible de saisir directement l’autorité judiciaire et que ce recours est une obligation faisant perdre de nombreux mois pour la résolution des situations.
46) Dans les points 79 et 84 notamment, la France prétend avoir formé de nombreux magistrats et les forces de l’ordre mais la réalité que vivent les Français est tout autre, et pour une situation comme celle des 16 activistes médiatisées, la très grande majorité des situations échappe à la médiatisation.
47) Notre association a été confrontée à la situation suivante : une femme de 75 ans se déplaçant en fauteuil roulant ou avec déambulateur, a été violée par son auxiliaire de vie qui l’a terrorisé jusqu’à ce que la fille de la victime surprenne l’agresseur en train de menacer sa mère. Une instruction judiciaire s’en est suivie. L’homme avait obligé cette femme à lui écrire des messages dans lesquels elle prétendait être amoureuse de lui. La plainte a été classée sans suite.
48) Autre affaire, une jeune femme infirme moteur cérébral se déplaçant en fauteuil roulant électrique et présentant de sévères difficultés d’élocution a été victime d’une auxiliaire de vie malhonnête qui a retiré de l’argent sur son compte bancaire sans son accord. La jeune femme a porté plainte, mais elle n’a jamais été prise au sérieux, notamment à cause de ses difficultés d’élocution. Et la plainte a été classée sans suite. Le service d’aide à domicile qui employait l’auxiliaire de vie à tout fait pour empêcher le dépôt de plainte.
Article 15 : Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
49) En 2018, un homme en fauteuil roulant manuel a été détenu dans des conditions inhumaines au commissariat de Toulouse et il a fallu la médiatisation lancée par Handi-Social pour obtenir une peine aménagée avec un bracelet électronique à la place de la détention. Sachant que ces situations sont rarement portées à la connaissance du public.31 Cet homme a été laissé dans sa cellule sans son fauteuil roulant et n’a pu aller aux toilettes puis il a été laissé couvert de ses excréments dans sa cellule.
50) selon le point 114 de la réponse de la France, « la formation des professionnels de santé à l’autisme fait partie des orientations prioritaires nationales de développement professionnel continu 2020 – 2022. »
Malheureusement, les professionnels du médico-social qui sont d’obédience psychanalytique et qui prétendent assurer le suivi et le dépistage de l’autisme chez de jeunes enfants continuent pour certains à avoir des pratiques qui ne sont pas conformes aux recommandations de la Haute autorité de santé, sans que cela émeuve les autorités publiques.

Odile MAURIN, en tant qu’élue municipale, à questionner un partenariat entre la mairie de Toulouse et le pôle guidance infantile d’une association du médico-social qui affichait encore sur son site une approche psychanalytique de l’autisme32. La délégation ministérielle à l’autisme n’a pas dénoncé ce partenariat.
 

Article 16 : Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance
51) selon les points 125, 126 et 127 de la réponse de la France en matière de maltraitance, l’action se résume à une commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance depuis février 2018 et à une note d’orientation. En fait, l’État devrait plutôt se pencher sur les choix budgétaires qu’il fait et sur le fait de ne pas solvabiliser les moyens d’une assistance personnelle de qualité en privilégiant toujours des établissements spécialisés.
Les situations de maltraitance institutionnelle dans le cadre des services d’aide et d’accompagnement à domicile se multiplient du fait d’une tarification insuffisante de ces services par l’Etat, aggravé par une insuffisance d’heures d’assistance personnelle accordées. Il faut par exemple noter que le tarif de remboursement de la Prestation de Compensation du Handicap a augmenté de 0,20 € en 15 ans et que la prestation ne couvre pas les besoins en activités ménagères, ne considérant pas comme essentiel de pouvoir faire ses courses, préparer son repas, et laver son linge par exemple.
52) selon le point 140 de la réponse de la France, celle-ci « promeut une liberté de choix pour les personnes en renforçant l’offre d’accompagnement inclusive dans une logique de désinstitutionnalisation », et cela passe « pour les adultes par le renforcement de l’offre de services de proximité, la généralisation de l’habitat inclusif,… ». Or c’est faux, les services qui offrent des services de proximité sont complètement débordés et sinistrés.
Les situations de maltraitance institutionnelle dans le cadre des services d’aide et d’accompagnement à domicile se multiplient33 du fait d’une tarification insuffisante de ces services par les départements et par l’Etat en conjonction avec des salaires insuffisants et d’importantes pénibilités des métiers d’aide à domicile, et une insuffisance d’heures d’aide à domicile accordées.
Et ce sont les autorités départementales qui préfèrent consacrer leur budget à des domaines de compétences non-obligatoires plutôt qu’au financement des allocations d’autonomie dont elles ont la responsabilité. Ce qui ne les empêche pas d’organiser des colloques où ils prétendent appliquer la Convention ONU. Handi-Social dénonce de manière argumentée ces contradictions34.
53) La maltraitance institutionnelle est aussi dénoncée dans les « habitats inclusifs » qui ne sont que des mini institutions. Par exemple à Toulouse l’association Carpe Diem pionnière de ce type d’habitat oblige à faire appel à ses services pour pouvoir louer un logement accessible et adapté. Selon plusieurs témoignages, le nombre d’heures d’aide humaine payées par le département directement au prestataire ne correspond à aux heures réalisées et quand les gens se plaignent, ils sont menacés de perdre leur logement comme le rapporte cet article 35. Sans que le département censé contrôler n’intervienne !
54) Handi-Social a aussi dû soutenir en inter associatif Céline Boussié la lanceuse d’alerte de l’IME de Moussaron où des jeunes polyhandicapés et autistes avait été maltraités36 ce qui a été dénoncé dans reportage de l’émission Zone interdite37. Les grandes associations gestionnaires ne s’étant encore une fois pas mobilisées pour défendre cette situation, nous étions bien seuls à l’époque pour dénoncer les faits de maltraitance, dont l’ONU finira par s’emparer.
55) Le seul domaine où l’égalité des droits à réellement progressé en France, c’est en matière de répression et de violences policières pour lesquelles les personnes en situation de handicap ont le droit de subir tout comme les valides38.
Par exemple, au cours de la crise des gilets jaunes, beaucoup de personnes valides sont devenues handicapées suite à des violences policières.
Et Odile Maurin qui manifestait pacifiquement, a, de son côté subi 5 fractures du pied et une trentaine de bleus sur tout le corps de la part de la police, qui pour se dédouaner l’a accusée de les avoir violentés. En prime du préjudice physique et moral, lors de ce procès contre elle, le magistrat a refusé de visionner les vidéos prouvant son innocence et les mensonges des policiers39. Odile Maurin a été condamné à 2 mois de prison avec sursis, à des dommages-intérêts aux policiers, et à une interdiction de manifestations pendant un an40. Son fauteuil roulant a été qualifié d’arme par destination. Par contre, malgré sa plainte, la police n’a toujours pas été jugée. La situation a été dénoncée par Amnesty international et est documentée par de nombreuses médias locaux, nationaux et internationaux.

 

Article 17 : Protection de l’intégrité de la personne
56) HANDI-SOCIAL, avec notamment le CLHEE, et CLE-Autistes, a dénoncé le tri mortel qui s’est opéré en France à l’occasion de la crise du Covid. Des personnes handicapées, notamment celle en établissement, ont été refusées tant pour l’accès à l’hôpital que pour l’accès au service de réanimation, du seul fait de leur handicap.
L’association HANDI-SOCIAL s’est constituée partie civile avec CLE-Autistes pour demander des comptes devant le tribunal judiciaire de Paris, mais la requête a été rejetée et un recours est en cours41.


Article 19 : Autonomie de vie et inclusion dans la société
57) Concernant le point 2 de la réponse de la France à la liste des points concernant le rapport initial, nous contestons, car « les maisons départementales des personnes handicapées n’analysent pas les besoins au regard de leur projet de vie de façon à apporter la solution compensatoire la plus adaptée ».
Au contraire, elles appliquent à minima les textes dans un but certain de diminuer les montants versés aux personnes handicapées42. Par exemple, le nombre d’heure de PCH, prestation de compensation de handicap, pour les aides humaines est souvent diminué à l’occasion de renouvellements de droit même quand la situation n’a pas évolué favorablement.

58) Le nouveau formulaire MDPH, cité en point 3 de la réponse de la France, n’apporte rien aux usagers si ce n’est davantage de travail de remplissage et plus de complexité et il permet juste aux MDPH de faire des évaluations sans se déplacer et sans rencontrer la personne, engendrant des inégalités entre ceux qui maitrisent bien l’expression écrite et les démarches administratives et ceux qui ne les maitrisent pas ou mal. Les MDPH, censées être un guichet unique, manquent cruellement de moyens humains. De plus, une partie des personnes handicapées, celles qui ont déjà travaillé, relèvent aussi de la sécurité sociale pour les droits invalidité.
59) Les demandes MDPH sont essentiellement traitées sur dossier, le demandeur est rarement rencontré, ne serait-ce que par un membre des équipes sensées être pluridisciplinaires, et la réglementation sur les procédures des demandes n’est pas respectée, par exemple l’obligation de fournir une proposition de droit à la personne, et de l’inviter à venir se défendre devant la commission. Il s’agit d’un traitement de masse qui ne permet pas l’individualisation des évaluations. Par exemple, en Haute-Garonne, il y a chaque année environ 100 000 demandes qui sont traités, et seul 3 personnes, adultes et enfants, sont reçues chaque semaine par la commission des droits et de l’autonomie, au sein de laquelle HANDI-SOCIAL est représenté. Tous les autres demandent passent groupées sans que chaque situation soit individualisée contrairement à la réglementation.
60) Le cadre législatif et réglementaire ne répond absolument pas aux besoins réels des personnes en situation de handicap et organise simplement la survie de ces dernières : des revenus largement sous le seuil de pauvreté, la réponse en matière d’aide humaine est limitée à quelques actes considérés comme essentielles, compte tenu des moyens humains et matériels que l’état accorde pour pouvoir vivre en milieu de vie ordinaire. En réalité tout est fait pour orienter voire obliger à continuer de vivre dans les institutions.
61) Sur les points 146 et 147 de la réponse de la France, celle-ci reconnaît qu’elle limite le reste à charge des usagers qui doit être plafonnés à 10 %, ce qui, au vu des budgets disponibles rend la mesure impossible appliquer. De plus un décret devait être pris dans les 6 mois qui suivaient la publication de la loi du 7 mars 2020, mais ça n’est toujours pas le cas.
Avec plusieurs associations, nous avions réussi en mai 2018 à stopper la tentative de vote d’une nouvelle loi destinée à modifier la loi de 2005 qui prévoyait dans son article 146-5 du Code de l’action sociale et des familles sur les Fonds Départemental de Compensation de limiter les restes à charge supportés par les personnes handicapées à 10 % de leurs revenus pour leurs frais de compensation du handicap (aide humaine, aide technique, aides animalières, aménagement du logement et du véhicule).
La France n’avait jamais publié le décret permettant d’appliquer la loi depuis 2005, est une association amie, l’ANPIHM, avait saisi le conseil d’État contre le premier ministre et avait obtenu sa condamnation à une astreinte pour l’obliger à sortir le décret43. Plutôt que de faire appliquer la loi, le gouvernement avait missionné un parlementaire pour proposer une nouvelle loi permettant de limiter l’aide des Fonds Départemental de Compensation dans la limite des budgets disponibles. Il avait fallu dénoncer les positions prises par 4 associations membre du CFHE qui était prêt à accepter cette nouvelle loi. Mais nous avions réussi à stopper cette attaque44.
À son tour, la présidente de l’association HANDI-SOCIAL saisissait la justice contre le premier ministre pour obtenir que la loi s’applique pour le financement de l’aménagement du véhicule destiné à lui redonner de l’autonomie dans ses déplacements. L’action juridique est en cours45.

Hélas, le 6 mars 2020, en pleine période de confinement du Covid, une nouvelle loi été votée46 entérinant ce recul et obligeant de nombreuses personnes handicapées a lancé des appels aux dons pour financer un fauteuil roulant ou une prothèse.
 

Article 20 : Mobilité personnelle
62) En Décembre 2017, HANDI-SOCIAL apporter une contribution aux Assises Nationales de la Mobilité.47 avec une proposition.
63) En Février2018, HANDI-SOCIAL mettait en demeure la région Occitanie la SNCF et les conseils départementaux48 de respecter les textes réglementaires sur le transport de substitution, mais faute de temps et de moyens, n’allait pas au bout de la démarche.
Proposition :
Comment faciliter les déplacements des personnes fragiles ? Pour des transports TPMR adapté dans toutes les régions
Si HANDI-SOCIAL défend prioritairement la mise en accessibilité des transports collectifs, conformément à la loi de 2005, qui prévoyait la continuité de la chaîne de déplacement, et demande l'abrogation de l'ordonnance de 2014 qui a réduit la mise en accessibilité à une liste d'arrêt prioritaire fonction de leur fréquentation, nous défendons aussi la mise en place à l'échelle des régions de transports dit TPMR, transport pour les personnes à mobilité réduite, transport adapté, qui existent dans quelques grandes agglomérations et qui sont affectés principalement au transport des personnes en fauteuil roulant et des personnes aveugles. Le problème, c'est qu'aujourd'hui, ces transports dysfonctionnent, et impose des conditions maltraitantes aux personnes en situation de handicap.
Malgré tout, et sous réserve de s'en donner les moyens, ces transports seront utiles à toutes les personnes qui résident ou qui veulent se déplacer vers des lieux encore inaccessibles avec les transports en commun collectif, et on peut espérer qu'une fois les réseaux réellement mis en accessibilité, ces personnes n'auront plus besoin de transports spécialisés. Il restera néanmoins des personnes, en général les plus lourdement handicapée, et les moins autonomes, qui auront malgré tout besoin de transport adapté en porte-à-porte avec un accompagnant ou sans. Or aujourd'hui la réglementation n'oblige qu'à la mise en place de transports de substitution, qui même si leur règlement respectait la législation, poserait le problème de la rupture de charge, c'est-à-dire l'obligation de changer plusieurs fois de mode de transport en cours de route. Ce qui n'est pas du tout adapté à des personnes fragilisées par le handicap ou la maladie.
Article 21 : Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information
64) La répression des mouvements sociaux et des activistes pose la question de la liberté d’expression et d’opinion. Les restrictions majeures du droit à manifester aussi. Tout ceci est parfaitement documenté dans un documentaire d’Amnesty international qui va être rendu public en septembre 202149.

Article 25 : Santé
65) les personnes en situation de handicap titulaires de l’AAH et du complément de ressources de l’AAH, c’est-à-dire les personnes les plus lourdement handicapées, n’ont pas accès à la complémentaire santé gratuite fournie par l’État, et en plus elle paye les franchises médicales et des participations forfaitaires pour chaque consultation et pour chaque boîte de médicaments. Elles sont aussi astreintes au paiement du forfait hospitalier qui, en cas d’hospitalisation de plusieurs mois, peut mener des personnes handicapées à se retrouver sous tutelle ou curatelle car les frais d’hospitalisation correspondent quasiment au montant de leur allocation alors qu’elles doivent continuer à payer leur loyer. Cette situation indigne concernait tous les allocataires de l’AAH il y a encore 2 ans.
Proposition :
Supprimer tout impôt sur la santé des personnes en situation de handicap

 

Article 27 : Travail et emploi
66) L’obligation de 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés est pernicieuse.
En effet, les entreprises qui créent le plus de souffrance au travail, et d’accidents de travail, sont finalement récompensées car le nombre de travailleurs handicapés qu’elles ont leur permet de ne pas payer de pénalités pour défaut de Travailleur Handicapé.
Proposition :
Pénaliser financièrement les entreprises qui ont des forts taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans leurs effectifs

 

Article 28 : Niveau de vie adéquat et protection sociale
67) La CNAF caisse nationale d’allocations familiales, organisme public, est chargé de payer des allocations des personnes handicapées. Cette organisation refuse d’appliquer la loi malgré plusieurs condamnations. Il a fallu des années de combat à Martine Deniau50 pour obtenir des jurisprudences et malgré tout la Caisse d’Allocations Familiales refuse de payer ce qu’elle doit et la Caisse nationale continue à donner comme consigne de continuer les pratiques illégales dans les départements.
68) La conjugalisation de l’AAH
L’AAH est un revenu minimum inférieur au seuil de pauvreté qui ne permet pas l’autonomie. Il est réservé aux personnes handicapées. Le montant maximum est de 903€ par mois pour ceux qui n’ont aucun revenu et si les revenus sont inférieurs à ce montant, la CAF verse un montant différentiel entre les revenus et le montant de l’AAH.
Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est contraire à l’esprit de cette prestation, créée pour garantir l’autonomie financière des personnes handicapées. Le 17 juin, en examinant une proposition de loi de déconjugalisation de l’AAH, l’Assemblée nationale a eu la possibilité de modifier substantiellement le mode de calcul de cette prestation et de proposer un dispositif réellement en adéquation avec les objectifs affichés de cette prestation sociale.
En 1975, cette allocation voulait faire accéder à un revenu minimal et à une vie digne et autonome les personnes ne pouvant pas assurer leur subsistance par une activité salariée du fait de leur handicap. Aujourd’hui, le mode de calcul de cette prestation aboutit à des effets inverses à ceux qui étaient recherchés.

La prise en compte des revenus des conjoints, qu’ils soient ou non mariés ou pacsés, implique pour nombre de bénéficiaires vivant en couple une réduction, voire une perte complète, de leur allocation 51.
Il existe de très nombreux témoignages52 des effets néfastes de cette disposition que le gouvernement refuse toujours de supprimer.
Proposition :
- Individualiser les allocations des personnes handicapées
- Assurer un revenu digne à hauteur du SMIC
- Assurer des moyens de compensation des handicaps (aide technique, aide humaine, et autres) sans reste à charge

 

Article 29 : Participation à la vie politique et à la vie publique
69) Les personnes en situation de handicap ne bénéficient pas des moyens de compensation nécessaire pour mener une campagne électorale à égalité avec les candidats valides.
Quant aux moyens de compensation nécessaires pour mener un mandat, les textes nécessiteraient d’être plus explicites afin de bien prendre en compte l’ensemble des besoins tant physiques que cognitifs ou sensoriels. Les montants prévus sont insuffisants car plafonnés sans tenir compte de la réalité des besoins.
Odile Maurin, présidente de l’association Handi-Social, à part ailleurs été élue en juin 2020 conseillère municipale de la ville de Toulouse et conseillère métropolitaine de Toulouse Métropole. Malgré des textes législatifs et réglementaires qui prévoient le “remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagé... ainsi que pour prendre aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et instances”53, elle ne bénéficie pas des moyens demandés.
Le maire de Toulouse et président de la Métropole refuse à Mme Maurin le remboursement des frais d’assistance pour étudier les délibérations et préparer les interventions en conseil, aides nécessitées par ses difficultés attentionnelles et ses lenteurs psychomotrices et difficultés d’organisation qu’elle présente du fait de son autisme. Sans tenir non plus compte de ses difficultés de diction et de concentration pour utiliser la dictée vocale. Les professionnels médicaux et psychologues confirmaient ainsi la nécessité « qu’une aide humaine pour venir la décharger des tâches couteuses en termes d’énergie et de temps qu’elle doit aujourd’hui réaliser seule pour compenser ses difficultés cognitives et motrices ».
Mme Maurin a proposé une médiation par l’entremise du tribunal mais Mairie et Métropole l’ont refusée, contraignant Mme Maurin à saisir le tribunal d’une requête au fond. En attendant, Mme Maurin consacre près de 80% de ses indemnités d’élue à rémunérer des assistants pour lui permettre de remplir son mandat ce qui constitue une rupture d’égalité avec les autres élus. Le ministère saisi de la situation n’a même pas daigné répondre54.
70) L’association Droit Pluriel a donné la parole55 à plusieurs élus en situation de handicap sur les moyens dont ils disposaient pour mener leur mandat et il ressort qu’une majorité d’entre-deux exerce grâce au soutien et à l’aide de conjoints, parents ou proches. Ni l’Etat, ni les collectivités, ni les partis politiques ne se saisissent de la question. Pourtant c’est Mme Cluzel la Ministre qui avait appelé médiatiquement les personnes handicapées à s’engager en politique sans qu’elle leur en donne les moyens.

 

Odile Maurin pour l’association HANDI-SOCIAL
Contact : odilemaurin@handi-social.fr
(+33) 06 68 96 93 56

1 Ancêtre des MDPH qui existait jusqu’en 2005
2 Maison Départementale des Personnes Handicapées, guichet unique pour les demandes d’accès aux droits (revenus, accompagnements, établissements, services)
3 https://www.handi-social.fr/combats-d-handi-social/combats-d-handi-social-page-395
4 Centre Hospitalier Universitaire
5 Société Nationale des Chemins de Fers

6 https://www.handi-social.fr/articles/actualites/suites-medias-operation-cac40-voleurs--blocage-economique-de-wfs-par-handi-social-et-gilets-jaunes-toulouse-4mars19-90185
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/suites-marche-du-10-fevrier-pour-les-droits-et-la-dignite-des-personnes-handicapees-a-toulouse-89951
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/aeroport-de-blagnac-31--on-passait-par-la-on-a-vu-de-la-lumiere-on-est-entres-blocage-pour-nos-droits--69749
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/handi-social-des--gilets-jaunes--avant-lheure--toujours-actifs--67235
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/suites-medias-blocage-tgv-gare-sncf-matabiau-de-toulouse-le-24oct18-pour-circuler-librement-59674
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/pepy-tant-que-matabiau-gare-de-la-4e-ville-de-france-sera-inaccessible-en-autonomie-aux-pmr-et-handicapees-nous-paralyserons-le-trafic-sncf--57945
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/suites-medias-blocage-economique-secteur-construction-a-toulouse-pour-retrait-art18-elan-25sept18--pret-a-recommencer-52361
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/ffb-macron-lrem-avec-art18-elan-quota-20-logements-accessibles--vous-nous-paralysez-on-paralyse-l-economie-de-la-construction-51878
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/quand-la-ffb-federation-du-batiment-s-attaque-a-notre-droit-au-logement--et-quand-des-parlementaires-cautionnent--denoncons-les-handiphobes--51231
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/18sept18-suites-medias-blocage-vicat-betons-action-bordelaise-et-depute-mickaelnogal--trouillard-vendu-aux-lobbies-51030
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/manu-ffb-laisse-beton--retrait-article-18-loi-elan-sinon-on-continue--18ept18-50673
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/le-depute-mickael-nogal-lrem-a-t-il-vraiment-des-arguments-serieux-en-faveur-de-l-article-18-de-la-loi-elan--si-oui-il-acceptera-le-debat-france-3-50666
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/suites-de-manu-laisse-beton--retrait-article-18-loi-elan-sinon-on-continue-et-on-sera-de--en--nombreux--50388
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/laisse-beton-manu-retrait-article-18-loi-elan-sinon-on-continue-et-on-sera-de--en--nombreux--49191
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/suites-medias-du-convoi-d-airbus-stoppe-dans-son-elan-par-un-bande-de-handi-en-colere-49083
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/suites-medias-de-l-operation-peage-gratuit-du-ciah-31-le-29-juillet-18-a-toulouse-contre-l-article-18-de-la-loi-elan-44602

7 Conseil National Consultatif des Personnes handicapées

8 http://www.cfhe.org/que_faisons_nous_2.html : les 8 fondatrices gèrent toutes des établissements et services
9 https://www.gouvernement.fr/documents-de-reference-du-cncph-1
10 Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie
11 L’APF exclut sa meilleure activiste !
https://www.yanous.com/tribus/moteur/moteur160108.html
Jugement contre l’APF suite à l’exclusion d’un de ses élus : http://v2.handi-social.fr/wa_files/CourAppelChambery_140318_jugementAPF_contre_Andre_suiteexclusion.pdf
12 http://v2.handi-social.fr/caapf_exclusion_democratie.html#anchor-raisonexclusion
13 La désinstitutionnalisation passe par la représentation - Tribune Odile Maurin ds Yanous du 5janv18
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/la-desinstitutionnalisation-passe-par-la-representation---tribune-odile-maurin-ds-yanous-du-5janv18-53251
14 Déclaration HANDI-SOCIAL conflit d'intérêt et gestion ? colloque APAJH Adaptation et évolution offre médico-sociale 2oct018 – Tlse https://www.handi-social.fr/articles/actualites/declaration-handi-social-conflit-d-interet-et-gestion--colloque-apajh-adaptation-et-evolution-offre-medico-sociale-2oct018---tlse-53781

15 https://informations.handicap.fr/a-sncf-deboute-par-justice-etudiant-handicape-persiste-13432.php

16 articles 49 et suivants de la loi du 30 juin 1975 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006125434 et articles 41 et suivants loi du 11 février 2005 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647/
17 LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030972663
18 Article 64 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587333

19 Décembre 2017 : SNCF et Etat = incapable de respecter leurs engagements ?? retard #accessibilité Ad'AP région Occitanie https://www.handi-social.fr/articles/actualites/sncf-et-etat--incapable-de-respecter-leurs-engagements--retard-accessibilite-ad-ap-region-occitanie-18320
20 CADA commission d’accès aux documents administratifs
21 Référentiel national de mise en accessibilité des gares : La #SNCF obtempère enfin et accepte de le rendre public grâce au CIAH 31 ! https://www.handi-social.fr/articles/actualites/referentiel-national-de-mise-en-accessibilite-des-gares--la-sncf-obtempere-enfin-et-accepte-de-le-rendre-public-grace-au-ciah-31--20726
22 2018 : La Mairie de Toulouse et la métropole lancent enfin le recensement du logement accessible : succès du CIAH 31 https://www.handi-social.fr/articles/actualites/la-mairie-de-toulouse-et-la-metropole-lancent-enfin-le-recensement-du-logement-accessible--succes-du-ciah-31-30789
23 Novembre 2019 : Quand #Moudenc fait sa campagne électorale en présentant une charte bâclée censée améliorer l'accessibilité du logement https://www.handi-social.fr/articles/actualites/quand-moudenc-fait-sa-campagne-electorale-en-presentant-une-charte-baclee-censee-ameliorer-l-accessibilite-du-logement-233531

24 Condamnation de Toulouse Metropole Habitat à indemniser une locataire handicapée pour une loggia inaccessible
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/condamnation-de-toulouse-metropole-habitat-a-indemniser-une-locataire-handicapee-pour-une-loggia-inaccessible-24756
25 https://www.education.gouv.fr/rapport-annuel-2014-de-l-observatoire-national-de-la-securite-et-de-l-accessibilite-des-41303
https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/154000161.pdf

26 https://www.youtube.com/watch?v=MgZi5xtVTdg&list=PL8zle6xXsE7okNopDOu6fW81WZ8CgmmKr&index=1

27 https://www.youtube.com/watch?v=8BZAnLIMRAk&list=PL8zle6xXsE7okNopDOu6fW81WZ8CgmmKr&index=1
28 Procès du 23 mars 2021 à Toulouse de 16 activistes d’Handi-Social pour entrave à la circulation ferroviaire et aérienne : 6 à 2 mois de prison avec sursis ! Et peines d’amendes !
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/proces-de-la-honte--etat-coupable-mais-activistes-handicapes-condamnes-a-de-la-prison--non-vous-ne-nous-ferez-pas-taire--487338
Personnes handicapées : le procès de Toulouse vire à l'absurde et devient celui de l'accessibilité de la Justice
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/personnes-handicapees--le-proces-de-toulouse-vire-a-l-absurde-et-devient-celui-de-l-accessibilite-de-la-justice-471528
29 https://www.lepoint.fr/societe/a-paris-un-sourd-muet-envoye-en-prison-malgre-l-absence-d-un-interprete-01-07-2021-2433787_23.php

30 https://www.handi-social.fr/combats-d-handi-social/combats-d-handi-social-page-395
31 Octobre 2018 : Communiqué : STOP à garde à vue inhumaine et dégradante d'un paraplégique au commissariat de Toulouse
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/communique--stop-a-garde-a-vue-inhumaine-et-degradante-d-un-paraplegique-au-commissariat-de-tlse-54120

32 https://odilemaurin.fr/politique/conseil-municipal-toulouse-29-janvier-21-mes-interventions/#d10p2
33 Automne 2020 : MALTRAITANCE INSTITUTIONNELLE DANS LES SERVICES D’AIDE À DOMICILE https://odilemaurin.fr/activisme/maltraitance-institutionnelle-dans-les-services-daide-a-domicile-responsabilite-de-letat-et-des-departements-et-critique-du-clientelisme/
34 Coup de gueule 20sept19 d'Odile Maurin / Colloque URAF "Protection promotion personnes handicapées - déclinaison convention ONU" au CD 31 https://www.handi-social.fr/articles/actualites/coup-de-gueule-20sept19-d-odile-maurin--colloque-uraf-protection-promotion-personnes-handicapees---declinaison-convention-onu-au-cd-31-218791
35 https://www.mediacites.fr/enquete/toulouse/2021/05/31/handicap-lassociation-carpe-diem-accusee-de-delaisser-ses-residents/
36 CIAH 31 et Comité d’Entente Régional Occitanie soutiennent la lanceuse d'alerte Céline BOUSSIE
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/ciah-31-et-comite-dentente-regional-occitanie-soutiennent-la-lanceuse-d-alerte-celine-boussie-67961
37 https://autileaks.org/reportage-censure-zone-interdite-ime-moussaron-ames-sensibles-s-abstenir/

38 #ViolencesPolicières sur militants handicapés les 30 mars et 20 avril 19: l'égalité, c'est juste pour la répression!
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/violencespolicieres-sur-militants-handicapes-les-30-mars-et-20-avril-19-l-egalite-c-est-juste-pour-la-repression-110232
39 https://odilemaurin.fr/activiste/gilets-jaunes/
40 https://www.youtube.com/watch?v=vdeVt8fXi3s montage vidéo prouvant la responsabilité de la police dans mes blessures et les mensonges des policiers
41 Avril 2020 : Validisme + #Covid-19 : personnes handicapées sacrifiées : ces morts dont on ne parle pas…
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/validisme--covid-19--personnes-handicapees-sacrifiees--ces-morts-dont-on-ne-parle-pas-315504
Mai 2020 : #Covid, #handicap et #institutions : La responsabilité institutionnelle du triage dévoilée !
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/coronavirus-covid-gouvernement---covid--des-poursuites-judiciaires-pour-demontrer-les-responsabilites-de-ceux-qui-nous-gouvernent-415169
Décembre 2020 : #coronavirus #Covid #gouvernement - Covid : Des poursuites judiciaires pour «démontrer les responsabilités de ceux qui nous gouvernent»
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/coronavirus-covid-gouvernement---covid--des-poursuites-judiciaires-pour-demontrer-les-responsabilites-de-ceux-qui-nous-gouvernent-415169
42 Analyse de l’évolution des taux d’accord et de refus de prestations en CDAPH 31 pour les personnes adultes en Haute-Garonne entre 2007 et 2013 http://v2.handi-social.fr/wa_files/APF31_131208_TS_OM_rapportanalyseevoluttxaccordprestatadulteCDAPH31_vdef.pdf

43 https://informations.handicap.fr/a-aides-techniques-conseil-etat-condamne-nouveau-etat-30927.php
44 Mai 2018 : LETTRE OUVERTE du 11 mai 2018 aux 577 députés de l’Assemblée Nationale : compensation du handicap https://www.handi-social.fr/articles/actualites/lettre-ouverte-du-11-mai-2018-aux-577-deputes-de-lassemblee-nationale--compensation-du-handicap-31946
À quoi joue-t-on ? Ou comment certaines « grandes associations » tirent une balle dans le pied de leurs adhérents ! https://www.handi-social.fr/articles/actualites/a-quoi-joue-t-on--ou-comment-certaines--grandes-associations---tirent-une-balle-dans-le-pied-de-leurs-adherents--31947
45 COMMUNIQUE : Saisine du Tribunal contre le 1er ministre pour faire appliquer la loi de 2005 pour le financement de la compensation du handicap ! https://www.handi-social.fr/articles/actualites/communique--saisine-du-tribunal-contre-le-1er-ministre-pour-faire-appliquer-la-loi-de-2005-pour-le-financement-de-la-compensation-du-handicap--30036

46 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041697004/
47 https://www.handi-social.fr/combats-d-handi-social/contribution-aux-assises-nationales-de-la-mobilite-page-1398
48 Droit au transport pour tous et respect des obligations de transport de substitution PMR
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/droit-au-transport-pour-tous-et-respect-des-obligations-de-transport-de-substitution-pmr-18738
49 https://www.youtube.com/watch?v=SRmK-fNBG-M&list=PL8zle6xXsE7ozVEEUokidw_fixuOXKXA2&index=2

50 Février 2021 : AAH, ASI, ASPA, retraite, complément ressources AAH : quand Martine Deniau fait jurisprudence et rétablit nos droits face à la CNAF !
https://www.handi-social.fr/articles/actualites/aah-asi-aspa-retraite-complement-ressources-aah--quand-martine-deniau-fait-jurisprudence-et-retablit-nos-droits-face-a-la-cnaf--457297

51 « La conjugalisation du calcul de l’Allocation adulte handicapé produit des effets inverses à ceux souhaités »
https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/06/17/la-conjugalisation-du-calcul-de-l-allocation-adulte-handicape-produit-des-effets-inverses-a-ceux-souhaites_6084485_3232.html
52 https://leprixdelamour.fr/
53 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028059422/
54 L’ABSENCE DE COMPENSATION RÉELLE DES HANDICAPS DISCRIMINE LES ÉLUS !
https://odilemaurin.fr/activisme/labsence-de-compensation-reelle-des-handicaps-discrimine-les-elus/
55 https://droitpluriel.fr/portfolio/scrutinclusif-donnons-la-parole-aux-elus-en-situation-de-handicap/

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Réponses écrites aux questions des membres du comité suite à l'audition du 16 aout

ONU – CRPD - FRANCE - Réunion privée 16 août 2021
Questions par les membres du Comité - réponses doivent être soumises d’ici le 18 août


Réponses de l’association Handi-Social :
Jonas RUSKUS

Vous mentionnez le modèle médical du handicap. Mais, sur le mécanisme d’ évaluation et détermination de handicap. Comment ça fonctionne en pratique?
L’évaluation des situations de handicap est basée sur 2 référentiels : l’annexe 2. 4 du code de l’action sociale et des familles pour la détermination du taux d’incapacité, et l’annexe 2. 5 qui est le référentiel de la PCH, Prestation de Compensation du Handicap.
Le premier sert à fixer un pourcentage de handicap, avec différentes tranches, de zéro à 50 % handicap très légers, de 50 à 79 %, un handicap avec une gêne notable dans la vie quotidienne notamment, et à partir de 80 %, un handicap important. Ce ne sont pas les termes exacts mais j’essaie de simplifier. Pour la PCH, qui sert à financer des aides humaines, c’est-à-dire des personnes pour accompagner à domicile, des aides techniques comme les fauteuils et prothèses, les aménagements du logement ou du véhicule, etc., il y a un critère principal : présenter une difficulté absolue ou présenter 2 difficultés graves pour différents actes dits essentiels de la vie quotidienne, comme manger, comme faire sa toilette, comme s’habiller, faire ses transferts, etc. Et donc pour avoir droit à de l’aide humaine au quotidien, il faut déjà présenter un handicap assez lourd ce qui exclut pas mal de situations de personnes qui auraient besoin d’aide. Les besoins sont surtout liés à des handicaps physiques, et pour le handicap psychique, les quotas d’heures sont très nettement insuffisants. C’est encore pire pour les personnes cérébrolésées et pour les personnes qui qui ont un handicap cognitif ou mental et qui n’ont quasiment droit à rien, sauf si elles ont aussi handicap physique.
En France, on n’évalue pas vos besoins pour trouver des solutions pour vous permettre de participer à la vie en société en ayant un logement accessible, de l’assistance personnelle pour tous les actes essentiels mais aussi pour pouvoir mener une vie professionnelle sociale et familiale, non, on assure juste votre survie : manger dormir se laver et encore pas bien.
Vous pouvez retrouver ici les 2 référentiels en question : https://www.handi-social.fr/combats-d-handi-social/defendez-vos-droits--page-524

A quelle échelle la loi 2005 a été harmonisée avec la CDPD? Comment les OPHs ont participé là dessus?
Il n’y a eu aucune harmonisation de la loi de 2005 avec la convention ONU. Par contre, il y a eu des reculs, notamment sur l’accessibilité mais aussi sur la compensation du handicap ce que vous semblez appeler les aménagements raisonnables.
Comment les organisations ont participé ? Il faudrait d’abord définir ce que vous appelez les organisations de personnes handicapées ! Si vous parlez des organisations gestionnaires qui ont une façade soi-disant militantes parce qu’elles ont quelques personnes handicapées dans leur Conseil d’Administration, oui elles ont sûrement participé. Par contre les associations des personnes directement concernées, auto représentées, ne sont jamais conviés à l’élaboration des textes et à leur discussion.

 

Dans aucun rapport il n’y a d’info au sujet des mesures sur la désinstitutionalisation y compris des enfants. Est-il vrai qu’il y a aucune stratégie ? Sinon, pourquoi il n’y a pas de telle politique ?
Effectivement, il n’y a pas de mesures et encore moins de stratégie. Les seuls avancées qu’il peut y avoir sont le résultat des combats des petites associations comme les nôtres, c’est-à-dire des associations qui ne gèrent aucun établissement et aucun service et qui n’ont aucun conflit d’intérêt avec l’État.
C’est justement parce que ce sont les organisations gestionnaires qui s’entendent avec l’État et les collectivités locales (les départements et les régions) et que ces organisations gestionnaires ont tout intérêt à poursuivre l’institutionnalisation et que l’État a tout intérêt à laisser ces associations faire. Les institutions dépendent trop de l’État, et pour l’État c’est plus facile de laisser les associations s’occuper des personnes handicapées. Ça arrange tout le monde, sauf les personnes handicapées. Et si nous nous plaignons, nous sommes réprimés, et vous ne verrez aucune association gestionnaire s’indigner que l’on puisse juger des personnes handicapées par exemple, sans respecter leur droit à un procès équitable, sans accessibilité et sans aménagements raisonnables.
Que ce soit l’État, ou les départements, ils continuent à consacrer environ 75 % de leurs moyens à l’institutionnalisation comme j’ai pu le constater en Haute-Garonne, mais c’est le cas dans tous les départements de manière plus ou moins importante. En plus, il y a encore une très forte croyance en France qui veut qu’il ne soit pas possible de vivre dans la société quand on a un lourd handicap alors que c’est impossible aujourd’hui en France justement parce qu’il n’y a pas de service en qualité et en nombre. Tous les moyens sont consacrés essentiellement aux institutions qui sont très très puissantes en France. Je vous invite à lire tous les liens que j’ai mis dans le rapport alternatif d’HANDI-SOCIAL, et qui vous renvoie à des situations concrètes et à des exemples. Je pourrais aussi vous fournir bien d’autres documents et bien d’autres preuves de tout ce que je dis.
Il y a quelques nouvelles stratégies sur le handicap (comme le plan handicap 2017-2022, la stratégie pour emploi par les personnes en situation de handicap et pour faciliter l'autonomie). Quelle est l’effectivité de ces stratégies en lien avec la convention ? Il y a-t-il des stratégies efficaces qui peuvent être félicitées ?
La France est une spécialiste des plans, qui sont de la communication, et qui ne sont quasiment jamais la réalité. Par exemple, sur l’emploi, la France a un mécanisme qui donne des sanctions financières pour les entreprises de plus de 20 salariés qui n’ont pas 6 % de travailleurs handicapés. Sanctions financières qui doivent servir à financer les aides, les aménagements raisonnables pour permettre aux travailleurs handicapés de travailler dans les entreprises. Au lieu d’utiliser l’argent à cela, la France a régulièrement pris l’argent dans la caisse pour payer par exemple des agents de sécurité pour lutter contre le terrorisme. Ou plein d’autres choses qui n’ont rien à voir avec le handicap. Donc en France on annonce qu’on prend des mesures et après on affecte l’argent à d’autres mesures. C’est très français. Et il y a une très forte complicité entre les organisations gestionnaires, l’État et les départements et les caisses de sécurité sociale. Il y a une caste de hauts fonctionnaires en France qui naviguent entre tous ces organismes et les associations du médico-social.
Le seul point positif pour ces dernières années, c’est l’allongement de la durée des droits dans les MDPH, Maison Départementale des Personnes Handicapées. Ces MDPH manquent de moyens mais malgré tout elles obligeaient les personnes dont le handicap est définitif à justifier de leurs droits avec des dossiers très lourds tous les 2 à 5 ans. Maintenant elles peuvent accorder des droits à vie mais ça reste limité. C’est mieux pour les bénéficiaires, mais c’est aussi mieux pour l’administration qui a moins de travail.

 

Quels sont les obstacles majeurs à l´éducation inclusive?
Le manque de moyens matériels et humains. L’absence de formation obligatoire des enseignants sur des pédagogies adaptées à tous. Des assistants qui sont des personnes très précaires et qui ne viennent que quelques heures et qui changent tout le temps. Beaucoup d’écoles encore inaccessibles. Les préjugés. Et l’idée que tous les enfants ne peuvent pas et n’ont pas besoin d’être scolarisés.
Pour la France, l’important c’est de pouvoir dire qu’il y a de plus en plus d’enfants qui vont à l’école mais sans parler des conditions de cette scolarisation. Il faut juste remplir des tableaux. Et sont comptés comme scolarisés des enfants qui vont une demi-journée à l’école !

 

Quel est votre avis concernant le degré de la participation des OPHs à la fonction du suivi dans le mécanisme de suivi national (33(2).
Si pour vous les OPH, ce sont les associations des personnes directement concernées, et les associations de parents et de proches, et que ces associations n’ont aucun intérêt à la gestion pourtant très coûteuse et peu respectueuse des droits, alors c’est le degré zéro de la participation sauf pour quelques-unes comme HANDI-SOCIAL et d’autres qui ont participé à quelques réunions, qui arrivent à être un peu plus informés et qui sont particulièrement combatives, des associations qui s’imposent disons-le en utilisant la pression médiatique.

KABUE
Article 28 sur la sécurité sociale, et la vie indépendent: les allocations donées aux personnes handicapées sont affectées selon le revenu du conjoint - pouvez vous donner plus d’information ?

Je vais vous donner un exemple. Toutes les personnes qui ne peuvent pas travailler ou pas suffisamment, ont droit, si leur handicap est lourd, ou s’il a beaucoup de conséquences professionnelles, à une allocation maximum de 903 € par mois. Ce qui est inférieur au seuil de pauvreté. La même personne, souvent une femme, si elle vit, mariée, en concubinage, ou qu’elle partage son logement avec une personne qui ne gagne pas d’argent, ou juste le minimum vital, elle gardera son allocation. Si elle vit avec une personne qui gagne le salaire minimum, elle n’aura que la moitié de son allocation environ. Et si elle vit avec une personne qui gagne moins de 2000 € (pour un salaire minimum d’environ 1200 € en France et qui permet juste le minimum), la femme ne touchera plus rien. Le résultat c’est que les 2 personnes se retrouveront à vivre sous le seuil de pauvreté. Ce qui engendre violences et humiliations. C’est le même système pour les personnes pauvres et souffrant de handicaps psychosociaux. Par contre, une femme handicapée qui vit chez ses parents, comme la fille de la ministre du handicap, continue de percevoir son allocation complète même si sa mère est ministre ou PDG.
Quel est le lien entre les OPHs et l’Etat ? A quelle fréquence ces organisations peuvent donner leur point de vue sur des questions liées au handicap ?
Les associations gestionnaires, y compris celles qui ont mis des personnes handicapées dans leur Conseils d’administrations (je l’ai vécu personnellement à l’APF) ont de bonnes relations avec l’État. Elle se voit assez régulièrement. Par contre, les associations des personnes directement concernées ne sont consultées que pour la forme, à l’occasion de grandes réunions ou ceux qui perçoivent des subventions sont très conciliants.
Par exemple, HANDI-SOCIAL qui a une expertise sur les transports ferrés, à la fois technique juridique et d’usage, se voir refuser de participer à la commission SNCF ou les personnes handicapées motrices sont représentés par une personne valide qui ne maîtrisent pas bien le sujet. Par exemple un de nos adhérents s’est uriné dessus dans un train à grande vitesse, et a porté plainte : il a été débouté en cassation qui a considéré que parce que la SNCF avait obtenu de l’État de nouveaux délais pour la mise en accessibilité, il faudrait que notre adhérent continue à ne pas pouvoir rentrer dans les WC du train avec son fauteuil roulant électrique et fermer la porte. La justice française n’a pas considéré que ne pas pouvoir aller aux toilettes était discriminant. Alors que quand nous allons en Espagne ou en Suisse, les trains à grande vitesse ont des toilettes que nous pouvons utiliser normalement. Et normalement les trains doivent être accessibles en 2024, mais vu le retard accumulé ce ne sera pas le cas et le gouvernement donnera de nouveaux délais en expliquant que c’était trop compliqué… mais on continuera à vous expliquer que la France est la patrie des droits de l’homme…

GERTRUDE FEFOEME
Question sur la représentation et l’accessibilité: Forum Generation Equality organisée par la France à Paris en juin 2021. Est-ce que les associations ont été impliqués. La plateforme n´etait pas accessible. Est-ce que vous avez souffert ca aussi? Est-ce que vous avez des suggestions pour aborder ça?

Nous avons l’habitude en France que la plupart des colloques et des conférences qui parlent de nous se fasse quasiment sans nous, ou juste avec une ou 2 personnes qui servent de caution. Il nous faudrait en France des lois comme dans certains pays anglo-saxons ou même en Espagne je crois, ou quand nous sommes discriminés dans l’accès aux biens au service et aux immeubles, nous pouvons porter plainte, et que cela coûte tellement cher aux responsables, qu’il soit obligé de rendre accessibles notre pays, et nos organisations. Mais en France, même la justice ne respecte pas la loi. Par exemple, le ministère de la justice n’est pas capable de produire le document obligatoire depuis 2015 et qui décrit les travaux qu’il va réaliser pour rendre accessibles tous les tribunaux de France, en indiquant le délai et le montant des travaux. Pourtant c’est la même justice qui condamne pour des entraves d’une heure des personnes entravées en permanence à de la prison avec sursis pour avoir mené des actions de désobéissance civile non-violente. Et quand vous manifestez de manière pacifique, vous pouvez vous retrouver victime de violences policières avec 5 fractures du pied.

 

Quels autres point vous voudriez présenter?
Il y en a beaucoup trop. Allez voir et lire en détail le rapport de la Coordination Handicap Autonomie, de clé-autiste et de l’alliance autiste. Il y a d’autres rapports qui sont bien. Mais regardez bien la différence qu’il y a entre les associations gestionnaires et nous.
Par exemple, comment expliquer que de toutes petites associations, par exemple comme Mobilité réduite, fassent régulièrement condamner devant les tribunaux les communes et les départements pour des travaux mal faits sur la voirie, mais que les très puissantes organisations gestionnaires qui se disent militantes ne mènent jamais aucun de ces procès et laisse faire. Par exemple HANDI-SOCIAL qui a obtenu de la métropole de Toulouse la réalisation du recensement du logement accessibles alors que la loi y oblige depuis 15 ans mais seulement 2 villes l’ont fait. Au contraire, les gestionnaires envoient dans les commissions des personnes handicapées des personnes handicapées qu’elles ne forment pas correctement, et parfois des personnes qui sont flattées d’être invitées, ou simplement heureuse de pouvoir sortir un peu de chez elle, mais qui sont inefficaces.

 

AMALIA GAMIO
Quand les parents décident de continuer avec une grossesse d´une personne avec down syndrome, 45 % des médecins réagissent négativement. Avez vous une réaction sur ce point ? Cela m’inquiète concernant la question de la vie privée des personnes handicapées.

L’association HANDI-SOCIAL défend le droit à l’avortement. Pourtant, nous sommes inquiets qu’une majorité de médecins français selon nos estimations déconseillent aux parents de poursuivre la grossesse quand il y a un diagnostic de trisomie 21. Au lieu de donner tous les moyens à ces familles de pouvoir éduquer ces enfants avec tous les aménagements nécessaires. D’autant que les familles qui arrivent à soutenir malgré tous leurs enfants en France, montrent bien que les enfants qui ont des déficiences intellectuelles, des troubles cognitifs, ou autres peuvent s’il reçoivent l’éducation adéquate avoir une vie heureuse.

 

Decree 412, sur les base de données qui mettent comme équivalent les personnes handicapées psychosociales avec des terroristes. (Advocacy France a le detail ici)
Le gouvernement et les médias mélangent terroristes et personnes malades psychiques.
La société française refuse des conditions de vie digne aux personnes malades psychiques et beaucoup vivent à la rue. Elles peuvent alterner entre l’hospitalisation forcée et la rue.
Mais advocacy en parlera sûrement beaucoup mieux.

 

Renseignements des entreprises publique et privées à la région parisienne pour faire expulser des personnes handicapées psychosociales de leur maison (loyer non payés, mauvais etat de maison, etc.)
il y a de plus en plus de personnes en France qui se retrouvent à vivre la rue, ou dans des squats. Et maintenant une nouvelle loi va punir de graves amendes les personnes à la rue qui tentent de se loger dans des immeubles vide.

SCHEFER
Art 4 - Grande retenue concernant la justice française concernant l’application directe de la CDHP - quelles sont vos expériences dans ce contexte ?

La convention n’a absolument pas été traduite dans le droit français. Les magistrats français la méconnaissent. Tout comme les magistrats français méconnaissent le handicap, ainsi que les tribunaux.

 

Art. 13 - L’aide juridictionnelle pour les pers en situation n’est pas suffisante. Les révisions actuelles ne semblent pas changer le problème. Quelles mesures d’ajustement existent actuellement pour rendre possible une participation égale des personnes handicapées aux procédures juridiques ?
Il y a 2 problèmes : l’aide juridictionnelle n’est pas accessible aux personnes les plus lourdement handicapées, celles qui touchent un complément de l’Allocation Adulte Handicapé et qui dépassent le plafond de l’aide juridictionnelle. Et en plus, l’aide juridictionnelle ne permet pas d’avoir un avocat expérimenté. Le montant est bien trop faible et il est inférieur au prix de leur de travail même du pire avocat. Quelles sont les mesures pour garantir tous les droits des personnes handicapées accusés d'un crime? Et pour les victimes? Le deux en ligne avec les directrices européennes et la Stratégie 2020-2025 sur les droits des victimes de crime.
Victime ou coupable, les personnes handicapées sont mal traitées et mal reconnues par la justice. Qui ne met en place aucun aménagement raisonnable sans parler de l’accessibilité des tribunaux.

 

La situation des personnes Rom. Le gouvernement considère que le principe d'égalité ne permet pas d'adopter de mesures spécifiques pour une communauté etnique. Comment vous pensez a cette question par rapport aux personnes Roma handicapées?
C’est bien le problème du gouvernement qui parle beaucoup d’inclusion mais qui n’en a toujours pas compris le concept. La notion d’Intersectionnalité, ainsi que la question du validisme, ne sont pas du tout reconnues par le gouvernement et les administrations françaises.

Robert Martin :
Pouvez vous confirmer si les personnes handicapées sont toujours envoyées en institutions en Belgique et c´est que que la France fait par rapport à ca? Pourquoi la France continue une politique d'institutionnalisation ?

La France n’aime pas s’occuper des personnes handicapées. Elle ne pense pas qu’il est utile de changer la société. Il semble qu’il y a de moins en moins de départ vers la Belgique, mais très peu de retour, et toujours que des solutions institutionnelles que ce soit en France ou en Belgique. La France ne connaît pas d’autres modèles. Les organisations gestionnaires n’aiment pas changer leurs habitudes et c’est pratique d’avoir tout le monde au même endroit.

KAYESS:
Définition uniforme de discrimination dans les lois, au motif du handicap? Ou à défaut d’une définition uniforme de la discrimination a l’égard des personnes ayant “différents problèmes”?

Les situations de handicap ne sont pas considérées comme telles, comme des discriminations. C’est une vision médicale et charitable, qui pense que c’est lié à l’individu au lieu de comprendre que ce sont les situations dans lesquelles on met les individus qui constituent handicap.

MORRIS
Efforts pour mettre France en ligne avec le modèle du handicap de la CDPH?

Aucun. On recule. Que des discours.

TORRIJOS
Manquement d'intervention pour l´appui des droits des personnes handicapées. Est-ce qu´il y a eu de recours en justice de la part des OPHs et/ou ONGs contre les violations des droits des personnes handicapées?

C’est extrêmement rare. Il y a eu 4 fois des procès menés par l’ANPIHM sur l’accessibilité contre l’État, 3 fois sur la compensation du handicap par la même association, il y a Mobilité réduite qui va au tribunal pour des travaux d’accessibilité qui respecte pas les normes, et nous HANDI-SOCIAL avons fait condamner un bailleur social pour des défauts d’accessibilité pour des logements neufs, et le Conseil régional pour un ascenseur non conforme. Les associations gestionnaires n’attaquent l’État que quand elles ne sont pas d’accord sur les tarifs de leurs institutions…

Odile MAURIN,
Présidente d’HANDI-SOCIAL

Cliquer pour télécharger la version française

Cliquer pour télécharger la version traduite en anglais

 

Rapports alternatifs d'associations amies avec lesquelles nous avons aussi été auditionnés, nos rapports formant un tout :

CHA coordination Handicap Autonomie :

https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CRPD/Shared%20Documents/FRA/INT_CRPD_CSS_FRA_46401_F.pdf

CLE-Autistes :

https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=INT%2fCRPD%2fCSS%2fFRA%2f46410&Lang=en

Alliance Autiste :

https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=INT%2fCRPD%2fCSS%2fFRA%2f46406&Lang=en

 

Liens vers les rapports ONU de 2017 et 2019, véritable réquisitoire contre la politique française

 

Mars 2019 Rapport rapporteure spéciale ONU sur l'application de la convention des droits des personnes handicapées, suite à sa visite en France en 2017 : en résumé : "ségrégation, violation des droits humains, privation de liberté"

https://www.bastamag.net/IMG/pdf/devandasrapfrance201903.pdf?fbclid=IwAR1ZN_g4F0SODPsZ9qs-jRtv7j1434zbMIKfgtK5ad0D4p_sbD50LZW1w3k

 

Rapport ONU droits des personnes handicapées :

http://www.embracingdiversity.net/report/Deprivation%20of%20liberty%20of%20persons%20with%20disabilities_1030?fbclid=IwAR0Dth4O5PvK828KSmG-Ol5S1feg2sVfTQ6Ou4QeE78qcz2dEeRlbxJyy4Q 

http://www.embracingdiversity.net/files/report/1549899369_ahrc4054fr.pdf

 


Audition de la France, communiqué ONU et suites médias

16 aout :

CRPD - Convention on the Rights of Persons with Disabilities

25 (virtual session) Session (16 Aug 2021 - 14 Sep 2021)

https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?Lang=en&SessionID=2504&utm_source=pocket_mylist

 

18 aout :

Committee on the rights of persons with disabilities : 539th meeting, 25th Session

https://media.un.org/asset/k1b/k1bv5fepmw?fbclid=IwAR1LX0yOo2z7CCceVk2a4dpFSUNaqTPAtgkDDSefZUQ5-oNljj9618bpPMQ

Venez écouter le gouvernement français proprement lamentable avec Sophie Cluzel secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées à la tête de la délégation française : pas de réponse ou réponse à côté ou gros mensonges : heureusement je ne pense pas que les membres du comité sont dupes des déclarations et affirmations françaises : propos handiphobes et validistes : Cluzel a même oser dire que nous ne sommes plus des objets de soins mais des sujets de droits : se rend-elle compte qu'un tel mensonge la décrédibilise totalement ????

 

23 aout :

ONU - Haut commissariat aux droits de l'homme : La France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, regrette le Comité des droits des personnes handicapées

https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=27399&LangID=F&fbclid=IwAR3IiBBXTmhR1pVXicm4zUxPmyYrti-vaYPdXgI55UyRXjPovHs4HSd6oXY

Extrait : "Cependant, l’expert a regretté que les mesures prises par la France ne traduisent pas le modèle du handicap basé sur les droits de l’homme qui est défendu par la Convention. En outre, d’autres stratégies liées au handicap, telle que la feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie (2018), se réfèrent encore au modèle médical du handicap, alors qu’il est reconnu comme étant discriminatoire, a souligné M. Ruskus.

Le rapporteur a suggéré que ceci pourrait être dû au fait que la loi de 2005 n’a pas été harmonisée avec la Convention. L’article premier de cette loi est au cœur du problème, car il permet aux associations gestionnaires du secteur médico-social, et non aux organisations représentatives des personnes en situation de handicap, d’exercer une influence prépondérante sur les politiques publiques en matière de handicap. « Le modèle du handicap basé sur les droits de l’homme n’a pas été intégré dans la législation ni la réglementation nationales », pas plus qu’il « n’est devenu partie intégrante de la conscience politique et professionnelle » en France, a ainsi déploré l’expert."

 

24 aout :

Hospimédia : L'Onu appelle la France à modifier totalement sa conception du handicap

https://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20210824-politique-de-sante-l-onu-appelle-la-france

Jonas Ruskus abonde en ce sens : "je trouve que l'article 1 de la loi de 2005 est une des clefs de la problématique. Il y a une confusion et un conflit d'intérêt entre les associations représentatives et les associations gestionnaires, ces dernières ont une influence prépondérante sur la politique publique."

 

25 aout :

Secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées : Audition de la France par les Nations Unies : poursuivre la mobilisation pour inscrire durablement l’approche par les droits des personnes handicapées

https://handicap.gouv.fr/presse-actualites/nos-publications/communiques-de-presse/article/audition-de-la-france-par-les-nations-unies-poursuivre-la-mobilisation-pour?fbclid=IwAR0h_JH6gLWjjBDp6Haugxlmmo5RfWLM46gyCIUDu2lJ88g1PzO1Js9MFr0

 

1er septembre :

La Gazette : Handicap : l’ONU pas convaincue par le bilan français

https://www.lagazettedescommunes.com/761625/handicap-lonu-pas-convaincue-par-le-bilan-francais/#utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=2021-09-01-quotidien&email=odile.maurin@gmail.com&xtor=EPR-2

 

3 septembre :

Yanous : ONU contre France

https://www.yanous.com/news/editorial/edito210903.html