Communiqué de presse du 24 février 2023 : contentieux LAPI, ce n’est pas fini….

Le système du LAPI n’a pas été validé par le Tribunal administratif qui ne s’est pas encore prononcé sur sa régularité, malgré la tentative d’altération de ses premières décisions par la mairie de TOULOUSE… En effet le Tribunal administratif vient uniquement de rejeter les demandes « urgentes » formulées dans le cadre du recours. Cependant il ne s’est pas encore prononcé au fond, dans le recours pour excès de pouvoir, qui constitue la décision importante attendue.

Le juge administratif s’est contenté de considérer que d’une part ne devait pas être transmise au Conseil constitutionnel la question relative à l’inconstitutionnalité de l’utilisation du LAPI, qui peut toujours être qualifié d’illégal. Puis d’autre part que l’usage de cette technologie ne devait pas être suspendu dans l’attente du jugement au fond à intervenir, qui permettra au Tribunal d’approfondir les arguments développés. Or en procédure administrative il est parfaitement possible de ne pas l’emporter sur ces questions urgentes mais de convaincre le juge au fond, car les questions de droit posées sont différentes, ce dont la mairie est parfaitement consciente.

Au-delà de ces premières observations, nous regrettons que la suspension immédiate du LAPI n’ait pas été prononcée car il s’agit d’un système particulièrement contraignant pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, mais également pour tout usager garant son véhicule à TOULOUSE. Aucune réponse n’est apportée aux questions suivantes :

- L’ajout d’une condition légale à la loi de 2015 qui organise la gratuité du stationnement, à condition de l’unique apposition de la carte CMI sur le véhicule, mais sans obligation de préenregistrement ou d’enregistrement.

- L’obligation de réalisation d’un double-contrôle (avec le LAPI et de manière personnalisée en cas d’absence d’enregistrement).

- L’absence d’information suffisante des administrés handicapés (toulousains ou extérieurs venant à Toulouse).

- L’absence d’accessibilité des horodateurs ou des applications pour certains administrés, notamment ceux sans smartphone, sans carte de crédit ou des personnes handicapées accompagnés (étant précisé que les accompagnateurs peuvent changer chaque jour et que ceux-ci travaillent dans des conditions telles que pour la plupart ils ne veulent ou ne peuvent prendre le temps d’aller enregistré le véhicule de l’usager handicapé accompagné lors du stationnement).

- La faculté laissée par la Mairie aux opérateurs privés gérant les applications de partager les données personnelles confidentielles des usagers à ses partenaires, comme dans le cas d’Easypark, etc.

Ainsi nous considérons comme « validiste » l’analyse du Tribunal administratif de TOULOUSE, qui n’a pas cherché à comprendre la réalité et la pluralité des difficultés subies par les personnes handicapées ou à mobilité réduite depuis l’utilisation de « cette sulfateuse à amendes », mais a réfléchi avec le prisme d’une personne « valide » pour laquelle l’enregistrement est une simple formalité.

A ce stade nous réfléchissons à notre décision de former appel ou de nous concentrer sur le recours au fond.

Enfin la position médiatique de la Ville de TOULOUSE est d’autant plus choquante que notre objectif n’est pas de faire interdire le LAPI, mais uniquement de contraindre la Ville à réaliser un double-contrôle comme l’exige le gouvernement, lorsque le préenregistrement n’a pas été effectué afin de vérifier si l’usager a respecté l’unique condition légale d’apposition de la carte CMI, pour garantir l’absence de discriminations.

Mais une telle procédure impliquerait pour la Ville une diminution de ses profits…

Odile MAURIN, Présidente d’HANDI-SOCIAL

 

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https://www.pepsup.com/resources/documents/ARTICLES/000/082/047/820475/DOCUMENT/HS_230224_CP_TA_Tlse_rejet_QPC_et_refere_attente_decision_au_fonds_LAPI.pdf

Rappel de l'affaire :

https://www.handi-social.fr/articles/actualites/saisine-du-tribunal-administratif-a-toulouse-et-du-conseil-constitutionnel-contre-le-lapi-qui-violent-les-droits-des-personnes-handicapees-796292