CONFÉRENCE DE PRESSE

Jeudi 5 janvier 2023 à 12h 

 

Face au refus de la Mairie de Toulouse de suspendre l’application du système automatisé de lecture des plaques d’immatriculation (LAPI) opéré sans véritables et intégral pré-contrôle, discriminant les personnes handicapées, l’association Handi-Social et la conseillère municipale Mme Odile MAURIN ont formé le 15 décembre 2022 un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse afin d’obtenir l’annulation de la mesure, doublé d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Depuis la mise en place du LAPI pour contrôler le stationnement à Toulouse, des milliers d’amendes sont dressées illégalement contre les personnes handicapées ou âgées, titulaires de la Carte mobilité Inclusion mention stationnement (CMI-S) ou carte Européenne de Stationnement (CES), alors que celles-ci bénéficient d’un principe légal de gratuité du stationnement sans formalités.

Désormais les ASVP contrôlent depuis leurs voitures sans vérifier systématiquement les cartes affichées sur les véhicules ! Ainsi la Mairie de Toulouse contraint les personnes handicapées à effectuer de nouvelles démarches, soit de dépôt d’un dossier, d’enregistrement sur un site internet ou une application, qui communique leurs données personnelles à l’opérateur privé EASY PARK, soit prendre un ticket PMR sur les horodateurs eux-mêmes non accessibles pour la majorité, soit de contestation. Compliquant davantage encore des vies déjà compliquées.

 

Illustration en vidéo tournée en aout 2022 Bd de Strasbourg à Toulouse de l'accessibilité réelle des parcmètres à Toulouse : écran et clavier trop haut pour être utilisée par une personne en fauteuil roulant et écran illisible depuis un fauteuil et cheminement pour aller au parcmètre rarement accessible

Juridiquement cette décision est illégale car elle ajoute des conditions à la loi qui compliquent l’accès au stationnement pour les personnes handicapées. Le système mise en place étant par ailleurs totalement illisible et inadapté aux usagers concernés :

  • La base de données ne permet d’enregistrer qu’une seule voiture alors que les personnes handicapées peuvent être conduites par différentes personnes (proches ou accompagnants professionnels). Et il faut s’inscrire dans chaque ville de France.
  • L’application EASY PARK nécessite d’avoir un smartphone compatible, n’est pas accessible à tous les handicaps, demande d’entrer les numéros de carte bancaire de l’usager alors que le stationnement est gratuit et que 3,3 millions de personnes n’ont pas de carte bancaire… Très grave également, les conditions générales d’utilisation de l’application EASYPARK prévoient la possibilité de transmettre les données personnelles des usagers (et donc celles relatives au handicap !) à ses « partenaires » sans autre précision.
  • Quasiment aucun horodateur n’est accessible aux personnes handicapées et leur nombre nécessitent un aller-retour depuis le véhicule ce qui est un comble sachant que les cartes CMI-S et CES sont attribuées dès lors que la capacité de déplacement de la personne est inférieure à 200m.
  • Aucune information n’est faite par voie d’affichage dans les rues, alors que ce nouveau dispositif est propre à la ville de Toulouse et ne peut donc être connu des usagers, entrainant inévitablement leur verbalisation.

En réalité, la seule solution permettant d’éviter la verbalisation des personnes handicapées par le système LAPI serait que la mairie de Toulouse demande à ses agents de vérifier la situation de chacune des voitures signalées par le système. Le maire de Toulouse s’y refuse pour des raisons uniquement financières, l’utilisation du LAPI s’étant révélée être une véritable « machine à cash », le nombre d’amendes ayant été multiplié par quatre, outre la diminution du nombre d’affectations d’agents.

Mais la CNIL n’autorisait qu’un pré-contrôle automatisé, non un contrôle intégralement automatisé, comme y procède la ville.

Me David NABET-MARTIN

Odile MAURIN

 

Actions juridiques :

Requête en annulation pour excès de pouvoir déposée devant le Tribunal Administratif de Toulouse le 15 décembre 2022 :

https://www.pepsup.com/resources/documents/ARTICLES/000/079/629/796293/DOCUMENT/Nabet_221215_requete_annul_exces_pouvoir_delib_VT_1juill22_LAPI_vdef.pdf

Question prioritaire de constitutionnalité jointe à la requête le 27 décembre 2022 :

https:/www.pepsup.com/resources/documents/ARTICLES/000/079/629/796294/DOCUMENT/Nabet_221227_QPC_jointe_requete_annul_exces_pouvoir_delib_VT_1juill22_LAPI_vdef.pdf

 

Suites medias :

5 janvier 23

La conférence de presse en vidéo :

 

France 3 Midi-Pyrénées : Stationnement à Toulouse : des associations d'handicapés dénoncent le système de verbalisation automatisé

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/stationnement-a-toulouse-des-associations-d-handicapes-denoncent-le-systeme-de-verbalisation-automatise-2687374.html

 

6 janvier 23

La Dépêche : À Toulouse, Odile Maurin poursuit son combat contre le contrôle automatisé du stationnement payant

https://www.ladepeche.fr/2023/01/06/a-toulouse-odile-maurin-poursuit-son-combat-contre-le-controle-automatise-du-stationnement-payant-10906581.php

 

Actu Toulouse : Stationnement à Toulouse. "Le Lapi est une sulfateuse à PV" : Odile Maurin attaque la mairie en justice

https://actu.fr/occitanie/toulouse_31555/stationnement-a-toulouse-le-lapi-est-une-sulfateuse-a-pv-odile-maurin-attaque-la-mairie-en-justice_56405898.html

 

L'Opinion indépendante : Toulouse : le système de verbalisation automatisé des stationnements fustigé par Handi-Social

https://lopinion.com/articles/actualite/16268_toulouse-lapi-stationnements-fustige-handi-social

 

Le Journal Toulousain : Verbalisations Lapi : une élue d’opposition attaque la mairie de Toulouse en justice

https://www.lejournaltoulousain.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/verbalisations-lapi-elue-attaque-mairie-toulouse-justice-191048/

 

7 janvier :

Toulouse : Le contrôle automatisé du stationnement respecte-t-il les droits des personnes handicapées ?

https://www.20minutes.fr/societe/4017694-20230107-toulouse-controle-automatise-stationnement-respecte-droits-personnes-handicapees

 

Yanous - actualités - Samedi 7 janvier – Les initiatives de la semaine.

https://www.yanous.com/news/actualite/actualite2301.html

L’association Handi-Social demande à la justice d’annuler l’utilisation à Toulouse (Haute-Garonne) du contrôle automatique du stationnement payant et dépose une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) à l’appui.

 

10 janvier :

Streetpress : À Toulouse, l’enfer des amendes de stationnement pour les personnes en situation de handicap

https://www.streetpress.com/sujet/1673361997-toulouse-enfer-amendes-stationnement-handicap-systeme-verbalisation-vehicule-lapi-surveillance-discrimination

 

12 janvier :

Capital : Tribune libre : ZFE : on distribue les dérogations mais on oublie les plus modestes !

https://www.capital.fr/auto/zfe-on-distribue-les-derogations-mais-on-oublie-les-plus-modestes-1457200

Témoignage d'une toulousaine handicapée sur la ZFE et le LAPI

 

13 janvier :

https://www.auto-moto.com/insolite/la-mairie-de-toulouse-fait-preuve-de-bon-sens-en-annulant-un-pv-de-stationnement-injuste-396053.html

 

A venir : 

Radio 100% Toulouse

 

Rappel du dossier complet de l'affaire 

Dès 2018 JL Moudenc a tenté d'imposer ce dispositif qui bafoue les droits des personnes handicapées et il avait renoncé face à nos menaces de contentieux

25 juillet 2022

CIAH 31 : Lettre ouverte à Jean-Luc MOUDENC maire de Toulouse sur le dispositif LAPI qui va aggraver les conditions de vie des personnes handicapées

Les associations rappellent leur opposition et expliquent pourquoi 

https://www.handi-social.fr/articles/actualites/ciah-31--lettre-ouverte-a-jean-luc-moudenc-maire-de-toulouse-sur-le-dispositif-lapi-qui-va-aggraver-les-conditions-de-vie-des-personnes-handicapees-709126