Résumé du procès des activistes d’Handi social devant la cour d’appel de Toulouse le 30 juin 2022

16 activistes d’Handi-Social et sympathisants avaient été condamnés en première instance devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour avoir bloqué un TGV une petite heure en gare de Toulouse Matabiau pour obtenir la mise en accessibilité de la gare, et pour avoir bloqué les pistes de l’aéroport de Toulouse pour dénoncer la loi Elan qui a divisé par 5 la production de logements accessibles.

Ce premier procès du 23 mars 2021, dont nous avions eu le délibéré le 19 mai 2021, s’était soldé par 15 condamnations à de la prison avec sursis allant de 6 mois pour Odile, à 4 mois pour Kevin et à 2 mois pour tous les autres sauf Sophie, condamnée elle à 750 € d’amende pour n’avoir participé qu’au blocage du TGV. Ceci au terme d’un procès qualifié de « procès de la honte » par la presse.

Sachant que tous les prévenus avaient déjà été condamnée par le Préfet à une amende administrative de 750 € chacun au préalable !

https://www.handi-social.fr/articles/actualites/proces-de-la-honte--etat-coupable-mais-activistes-handicapes-condamnes-a-de-la-prison--non-vous-ne-nous-ferez-pas-taire--487338

Nous redoutions tous de subir de nouveau un procès qui soit de nouveau inéquitable. C’est pourquoi dès que nous avons appris que le procès allait se tenir et que le parquet a prévenu nos avocats de communiquer nos besoins, nous l’avons fait pour que ce nouveau procès puisse enfin être équitable. Car nous voulions pouvoir nous exprimer sur le fond de l’affaire, sur notre motivation à agir, et sur l’état de nécessité dans lequel nous l’avions fait.

Lister tous nos besoins sans rien oublier et ceci pour 11 personnes (un des militants Jérome A étant décédé brutalement d'un cancer en octobre 21), nous a pris plusieurs semaines, puis notre avocat a communiqué au parquet la liste des besoins. Nous avons d’ailleurs proposé au parquet de venir nous assurer que les conditions d’accès physique seraient conformes et de mettre à plat toutes les difficultés en amont pour pouvoir aborder le fond de cette affaire.

Hélas proposition refusée, et nous étions donc plutôt inquiets à l’approche du procès. Les seules réponses positives que nous avons eues finalement, c’est une rampe par l’entrée de la place du Salin, et le versement d’indemnités comme interprète à l’auxiliaire de Bedria qui serait chargée de traduire ses propos du fait de ses difficultés d’élocution.

Malheureusement aucune réponse favorable pour les besoins d’accompagnement physique de 3 d’entre nous qui avions besoin d’aide pour retirer remettre nos manteaux, pour aller aux toilettes, pour passer des portes, etc.

Ce que nous avons dit à l’occasion d’une conférence de presse en amont en visioconférence, puis lors d’une autre conférence la veille en présence de quelques-uns d’entre nous.

Le jour venu, nous nous sommes tous présentés à l’entrée de la place du Salin, et avons découvert une immense rampe qui a effectivement rendu accessible le tribunal en autonomie. À l’entrée nous avons subi les contrôles habituels de l’entrée d’un tribunal.

photo de la rampe installé place du Salin pour accèder à la cour d'appel de Toulouse

A noter que la rampe n’a été installée que pour notre procès condamnant les autres justiciables handicapés à l’inaccessibilité durable du tribunal judiciaire de Toulouse.

Puis nous nous sommes installés dans une salle d’audience à l’aspect très solennel, avec des boiseries, des tentures, des broderies et des dorures. D’un côté de cette grande salle, les 3 magistrats placés en hauteur et accompagnés d’un greffier.

Photo de la salle de la Cour d'Appel de Toulouse- salle décorée à l'ancienne avec dorures, plafond décoré, tentures, etc

Première inquiétude, 2 d’entre nous n’avaient pas pu être présents dès 9 heures le matin à cause des horaires d’intervention de leur service d’accompagnement à domicile, ce dont nous avions pourtant prévenu.

Nous avons néanmoins répondu chacun au questionnaire d’identité pour s’assurer qu’il s’agissait des bons accusés…

Puis nous avons laissé nos avocats (Me David Nabet-Martin du barreau de Toulouse et Me Arié Alimi du barreau de Paris) commencer à présenter plusieurs arguments de forme : une requête en nullité par rapport notamment aux conditions de nos interpellations par la gendarmerie de l’aéroport qui nous a retenu de longues heures sans que nous soit signifiée la moindre garde à vue. Puis 2 QPC questions prioritaire de constitutionnalité qui interrogeaient le cadre juridique des accusations qui étaient portées contre nous.

Enfin nos 3 camarades dont le retard avait été expliqué, sont arrivés.

Un progrès par rapport à la précédente audience : le magistrat a accepté de faire des pauses toutes les 1h30 pour nous permettre notamment d’aller aux toilettes. Et nous avons pu nous exprimer.

photo dede l'ensemble du groupe des activistes avec un des avocats Me David Nabet dans le hall de la Cour d'appel

Mais nous n’avions pas les auxiliaires de vie dont nous avions besoin pour certains d’entre nous, et ce sont des greffiers et des agents de sécurité qui nous ont accompagné. Ce qui n’était pas normal.

Cette fois, par contre, il y avait des micros et tout le monde a pu entendre, ce qui n’avait malheureusement pas été le cas en première instance.

3 de nos témoins ont pu être entendu, en plus des témoignages écrits pour ceux qui n'avaient pu venir :

Elisa Rojas, avocate au barreau de Paris qui a raconté dans quelles conditions indignes elle exerçait son métier et les difficultés pour obtenir de témoigner en visio à distance : retrouver ici le texte de son intervention 

Ahmed militant d'Handi-Social qui a raconté sa galère et les discriminations pour avoir un logement et mené une vie autonome à Toulouse 

Amaury qui a raconté la grève de la faim qu'il a dû faire pour obtenir un transport de substitution de sa gare inaccessible à Avignon de la part de la SNCF alors que c'est un droit !

Le fond du problème, c’est que le ministère de la justice ne remplit pas ses obligations, et n’organise pas les formations pourtant obligatoires de l’ensemble des magistrats, des greffiers, des agents, des policiers, en bref de tous ceux qui sont en contact avec le public. Ces formations sur le handicap qui permettraient une meilleure compréhension des besoins visibles et invisibles, physiques, organisationnels et autres que nous avons. De plus les officines et associations gestionnaires qui vendent de la formation handicap continuent de colporter une image misérabiliste et une approche médicale contraire à la convention ONU ratifiée par le France en 2010.

Nos avocats, Arié Halimi, et David Nabet-Martin, ont plaidé l’état de nécessité et le droit à la liberté d’expression pour demander notre relaxe, exposant toutes les démarches et actions, que nous avons mené ces 20 dernières années en lien avec les pouvoirs publics pour tenter de faire avancer nos droits. Et pour finalement assister à des reculs majeurs remettant en cause les quelques progrès obtenus au milieu de 50 ans d’attente du respect de nos droits fondamentaux.

Chacun de nous s’est exprimé plus ou moins longuement pour expliquer pourquoi il avait agi, qu’est-ce qui l’avait décidé à agir, donc le but de nos actions. Le magistrat nous a mis la pression pour faire que ce procès aille vite et ça été particulièrement compliqué pour ceux qui ont des troubles cognitifs et des difficultés pour être synthétique tout en ayant beaucoup de choses à dire et expliquer. Bedria a enfin pu s’exprimer, traduite par son auxiliaire de vie, et en lui laissant cette fois le temps de le faire.

À noter que notre présidente, Odile, s’est présenté dans des conditions totalement inadaptées. Elle a dû subir 4 audiences correctionnelles en 5 semaines, et donc toute la préparation de ces audiences, sachant qu’elle présente des troubles cognitifs, et des lenteurs d’exécution. Occasionnant un stress qui n’avait pas lieu d’être, si la justice avait adapté ses procédures. Odile subit depuis 2 ans et demi un jugement contesté la considérant comme capable d’avoir volontairement agressé physiquement des policiers avec son fauteuil roulant qualifié d’arme par destination, alors même que c’est elle qui a été gravement blessée. Et que le magistrat en 1ère instance avait refusé de visionner les vidéos qui prouvaient que c'est la police qui avait pris les commandes du fauteuil d'Odile malgré les avertissements et donc leur pleine responsabilité. Et pourtant ce n’est pas cette affaire-là qui passe en premier devant la Cour d’appel mais d’autres. Intéressant de mesurer l’embarras des autorités qui traînent à permettre la relaxe d’Odile qui a les preuves de la responsabilité de la police.

À la fin, la procureure a requis contre tous les prévenus, à l’exception d’Odile, des peines d’amende avec sursis, au lieu des peines de prison avec sursis données en première instance.

Et pour Odile, la procureure a réclamé de la prison avec sursis pour, dit-elle, éviter la récidive. Odile expliquera que seul son décès pourrait réellement empêcher la récidive, mais qu’elle s’étonne que la justice ne pense pas plutôt à sa responsabilité en matière d’exemplarité, et sur la nécessité pour la justice de commencer par respecter les lois de la République qu’elle est censée faire appliquer. En effet, les bâtiments du tribunal judiciaire de Toulouse, et notamment l’extension neuve a été réalisée sans respecter les règles d’accessibilité de l’époque. Et le ministère de la justice, s’agissant de l’ensemble des bâtiments dont il a la responsabilité en France, n’est pas en règle puisque nous n’arrivons pas à obtenir copie de l’arrêté d’approbation de L’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée, qui devait être déposé en septembre 2015 !

Il n’y a pas eu de sentence, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 27 octobre 2022.

photo des militants devant le palais de justice avec leurs soutiens avocats et journalistes

Retrouvez ci-dessous l’ensemble des déclarations des activistes qui ont bien voulu les rendre publiques en cliquant sur chacu ndes noms vous verrez les textes en PDF  :

Intervention de Mohamed Amar

Intervention de Nicolas Baron

Intervention de Daniel Bousquet

Intervention de Kevin Fermine

Intervention de Yann Jolivet

Intervention de Bedria Kaya

Intervention de Françoise Laveder

Intervention de Sophie Lombard

Intervention d’Odile Maurin

Intervention de Annie Menoret

Intervention de Fatiha Ouldaa

Intervention de Jérôme Pélissier

Intervention de Marie-Laure Savatski

Intervention de Nadine Stoll

Intervention d’Alain Vergnes

 

Notre précédent article annonçant le procès :

Procès de la honte : « Bis repetita » Les militants handicapés d’Handi-Social à nouveau jugés sans permettre un procès équitable

https://www.handi-social.fr/articles/actualites/proces-de-la-honte---bis-repetita--les-militants-handicapes-dhandi-social-a-nouveau-juges-sans-permettre-un-proces-equitable-693456

 

photo d'une partie des activistes avec un de leurs avocats à l'intérieur de la Cour d'appel devant la chambre de jugement

 

REVUE DE PRESSE

28 juin 22 :

Handirect : Activistes d’Handi-Social vers un nouveau “procès de la honte” !

https://www.handirect.fr/activistes-dhandi-social-un-nouveau-proces-decrie/?fbclid=IwAR0PK8Bg6Tvhv-UoPn_NdT4tqobWvc1a7VvigF4qdzM_cO0_i6V_28ZZ8t8

 

29 juin 22 :

La Dépêche du Midi : Toulouse : après "le fiasco total" du premier procès les activistes en situation de handicap espèrent la relaxe

https://www.ladepeche.fr/2022/06/29/toulouse-apres-le-fiasco-total-du-premier-proces-les-activistes-en-situation-de-handicap-esperent-la-relaxe-10404067.php

 

Handicap.fr : Activistes de Handi-social : un nouveau procès "indigne"?

https://informations.handicap.fr/a-activistes-handi-social-nouveau-proces-indigne-33163.php

 

Actu : Toulouse. Élue et figure de la cause handicapée, Odile Maurin au cœur de deux procès : polémique en vue ?

https://actu.fr/occitanie/toulouse_31555/toulouse-elue-et-figure-de-la-cause-handicapee-odile-maurin-au-coeur-de-deux-proces-polemique-en-vue_52104538.html

 

Tweet François Piquemal

https://twitter.com/FraPiquemal/status/1542217315030372352

 

30 juin :

Marie Claire : Validisme : la galère de militants handicapés pour accéder à leur propre procès à Toulouse

https://www.marieclaire.fr/validisme-la-galere-de-militants-handicapes-pour-acceder-a-leur-propre-proces-a-toulouse,1430176.asp

 

La Dépêche du Midi : Toulouse : le procès des activistes qui avaient bloqué l’aéroport et la gare vire en réquisitoire contre l’État, la SNCF et les compagnies aériennes

https://www.ladepeche.fr/2022/06/30/toulouse-le-proces-des-activistes-qui-avaient-bloque-laeroport-et-la-gare-vire-en-requisitoire-contre-letat-la-sncf-et-les-compagnies-aeriennes-10407353.php#xtor=[[ddm-ladepeche31]]

 

20 Minutes : Toulouse : Quelles conditions pour le deuxième procès d’activistes handicapés ?

https://www.20minutes.fr/justice/3317863-20220630-toulouse-conditions-deuxieme-proces-activistes-handicapes

 

Actu : Toulouse. TGV bloqué, tarmac de l'aéroport envahi... Les militants de la cause handicapée demandent la relaxe

https://actu.fr/occitanie/toulouse_31555/toulouse-tgv-bloque-tarmac-de-l-aeroport-envahi-les-militants-de-la-cause-handicapee-demandent-la-relaxe_52142634.html

 

Le Journal Toulousain : Toulouse. Des militants de la cause handicapée en justice pour avoir bloqué l’aéroport et la gare

https://www.lejournaltoulousain.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/toulouse-des-militants-de-la-cause-handicapee-en-justice-pour-avoir-bloque-laeroport-et-la-gare-172418/

 

1er juillet :

Mediapart : DISCRIMINATIONS En appel à Toulouse, des activistes handicapés plaident « l’état de nécessité »

https://www.mediapart.fr/journal/france/010722/en-appel-toulouse-des-activistes-handicapes-plaident-l-etat-de-necessite

 

Altermidi : Activistes de Handi-social : un nouveau procès « indigne » à Toulouse ?

https://altermidi.org/2022/07/01/activistes-de-handi-social-un-nouveau-proces-indigne/

 

4 juillet :

Mediacités : En appel à Toulouse, des activistes handicapés plaident « l’état de nécessité »

https://www.mediacites.fr/decryptage/toulouse/2022/07/04/en-appel-a-toulouse-des-activistes-handicapes-plaident-letat-de-necessite/

 

Europe-cities.com : On appeal in Toulouse, disabled activists plead “the state of necessity”

https://europe-cities.com/2022/07/04/on-appeal-in-toulouse-disabled-activists-plead-the-state-of-necessity/

 

Revelations France : En instance à Toulouse, des activistes handicapés plaident «l’état de nécessité»

https://revelations-france.com/en-instance-a-toulouse-des-activistes-handicapes-plaident-letat-de-necessite/

 

Conférence vie autonome du 24 juin 22 à Rennes : Soutien à Handi-Social

 

https://twitter.com/odile31/status/1542021041014415361?s=20&t=mwEtUJnd_rFRny6XSyZ_OA

 

 

photo de Fatiha, Françoise , Bedria, Daniel et Yan dans le hall de la cour d'appel

 

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