Mise à jour novembre 2022: Résultat du délibéré rendu le 27 octobre 2022.
Nous écopons pour 15 d'entre nous de peines d'amendes de 1200 € avec sursis et pour Odile 600 € ferme et 1400 € avec sursis, et des droits fixes de procédures de 169 € chacun, plus les frais des avocats adverses.
Surtout, existence de condamnations civiles définitives solidaires :
- SNCF (pour les 3 militants concernés) : 1491,01 euros de dommages et intérêts + 600 euros de frais de procédure en première instance + 1000 euros de procédure en appel.
- Aéroport Toulouse-Blagnac (pour les militants concernés) : 1 euro de dommages et intérêts + dépens 1000 €
- SAS AIRBUS OPERATION : 600 de dommages et intérêts + 600 euros de frais de procédure.
- AIR France (pour les militants concernés) : Renvoi sur intérêts civils le 10/01/23 à 14h. A ce jour nous ne connaissons pas les demandes formulées sachant qu'au début Air France réclamait plusieurs milliers d'euros.
C'est pourquoi nous nous pourvoyons tous en cassation.
Résumé du procès des activistes d’Handi social devant la cour d’appel de Toulouse
le 30 juin 2022
16 activistes d’Handi-Social et sympathisants avaient été condamnés en première instance devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour avoir bloqué un TGV une petite heure en gare de Toulouse Matabiau pour obtenir la mise en accessibilité de la gare, et pour avoir bloqué les pistes de l’aéroport de Toulouse pour dénoncer la loi Elan qui a divisé par 5 la production de logements accessibles.
Ce premier procès du 23 mars 2021, dont nous avions eu le délibéré le 19 mai 2021, s’était soldé par 15 condamnations à de la prison avec sursis allant de 6 mois pour Odile, à 4 mois pour Kevin et à 2 mois pour tous les autres sauf Sophie, condamnée elle à 750 € d’amende pour n’avoir participé qu’au blocage du TGV. Ceci au terme d’un procès qualifié de « procès de la honte » par la presse.
Sachant que tous les prévenus avaient déjà été condamnée par le Préfet à une amende administrative de 750 € chacun au préalable !
Nous redoutions tous de subir de nouveau un procès qui soit de nouveau inéquitable. C’est pourquoi dès que nous avons appris que le procès allait se tenir et que le parquet a prévenu nos avocats de communiquer nos besoins, nous l’avons fait pour que ce nouveau procès puisse enfin être équitable. Car nous voulions pouvoir nous exprimer sur le fond de l’affaire, sur notre motivation à agir, et sur l’état de nécessité dans lequel nous l’avions fait.
Lister tous nos besoins sans rien oublier et ceci pour 11 personnes (un des militants Jérome A étant décédé brutalement d'un cancer en octobre 21), nous a pris plusieurs semaines, puis notre avocat a communiqué au parquet la liste des besoins. Nous avons d’ailleurs proposé au parquet de venir nous assurer que les conditions d’accès physique seraient conformes et de mettre à plat toutes les difficultés en amont pour pouvoir aborder le fond de cette affaire.
Hélas proposition refusée, et nous étions donc plutôt inquiets à l’approche du procès. Les seules réponses positives que nous avons eues finalement, c’est une rampe par l’entrée de la place du Salin, et le versement d’indemnités comme interprète à l’auxiliaire de Bedria qui serait chargée de traduire ses propos du fait de ses difficultés d’élocution.
Malheureusement aucune réponse favorable pour les besoins d’accompagnement physique de 3 d’entre nous qui avions besoin d’aide pour retirer remettre nos manteaux, pour aller aux toilettes, pour passer des portes, etc.
Ce que nous avons dit à l’occasion d’une conférence de presse en amont en visioconférence, puis lors d’une autre conférence la veille en présence de quelques-uns d’entre nous.
Le jour venu, nous nous sommes tous présentés à l’entrée de la place du Salin, et avons découvert une immense rampe qui a effectivement rendu accessible le tribunal en autonomie. À l’entrée nous avons subi les contrôles habituels de l’entrée d’un tribunal.
A noter que la rampe n’a été installée que pour notre procès condamnant les autres justiciables handicapés à l’inaccessibilité durable du tribunal judiciaire de Toulouse.
Puis nous nous sommes installés dans une salle d’audience à l’aspect très solennel, avec des boiseries, des tentures, des broderies et des dorures. D’un côté de cette grande salle, les 3 magistrats placés en hauteur et accompagnés d’un greffier.
Première inquiétude, 2 d’entre nous n’avaient pas pu être présents dès 9 heures le matin à cause des horaires d’intervention de leur service d’accompagnement à domicile, ce dont nous avions pourtant prévenu.
Nous avons néanmoins répondu chacun au questionnaire d’identité pour s’assurer qu’il s’agissait des bons accusés…
Puis nous avons laissé nos avocats (Me David Nabet-Martin du barreau de Toulouse et Me Arié Alimi du barreau de Paris) commencer à présenter plusieurs arguments de forme : une requête en nullité par rapport notamment aux conditions de nos interpellations par la gendarmerie de l’aéroport qui nous a retenu de longues heures sans que nous soit signifiée la moindre garde à vue. Puis 2 QPC questions prioritaire de constitutionnalité qui interrogeaient le cadre juridique des accusations qui étaient portées contre nous.
Enfin nos 3 camarades dont le retard avait été expliqué, sont arrivés.
Un progrès par rapport à la précédente audience : le magistrat a accepté de faire des pauses toutes les 1h30 pour nous permettre notamment d’aller aux toilettes. Et nous avons pu nous exprimer.
Mais nous n’avions pas les auxiliaires de vie dont nous avions besoin pour certains d’entre nous, et ce sont des greffiers et des agents de sécurité qui nous ont accompagné. Ce qui n’était pas normal.
Cette fois, par contre, il y avait des micros et tout le monde a pu entendre, ce qui n’avait malheureusement pas été le cas en première instance.
3 de nos témoins ont pu être entendu, en plus des témoignages écrits pour ceux qui n'avaient pu venir :
Elisa Rojas, avocate au barreau de Paris qui a raconté dans quelles conditions indignes elle exerçait son métier et les difficultés pour obtenir de témoigner en visio à distance : retrouver ici le texte de son intervention
Ahmed militant d'Handi-Social qui a raconté sa galère et les discriminations pour avoir un logement et mené une vie autonome Paris et l'aide qu'Handi-Social lui a apporté qui lui a permis de s'installer à Toulouse dans un appartement avec 4 salariés qui l'accompagne 24h/24 alors que les services sociaux parisiens prétendaient que son handicap était trop lourd pour vivre en autonomie
Amaury qui a raconté la grève de la faim qu'il a dû faire pour obtenir un transport de substitution de sa gare inaccessible à Avignon de la part de la SNCF alors que c'est un droit que la SNCF aurait dû proposer spontanément !
Le fond du problème, c’est que le ministère de la justice ne remplit pas ses obligations, et n’organise pas les formations sur les handicaps pourtant obligatoires de l’ensemble des magistrats, des greffiers, des agents, des policiers, en bref de tous ceux qui sont en contact avec le public. Ces formations sur le handicap qui permettraient une meilleure compréhension des besoins visibles et invisibles, physiques, organisationnels et autres que nous avons. De plus les officines et associations gestionnaires qui vendent de la formation handicap continuent de colporter une image misérabiliste et une approche médicale contraire à la convention ONU ratifiée par le France en 2010.
Nos avocats, Arié Halimi, et David Nabet-Martin, ont plaidé l’état de nécessité et le droit à la liberté d’expression pour demander notre relaxe, exposant toutes les démarches et actions, que nous avons mené ces 20 dernières années en lien avec les pouvoirs publics pour tenter de faire avancer nos droits. Et pour finalement assister à des reculs majeurs remettant en cause les quelques progrès obtenus au milieu de 50 ans d’attente du respect de nos droits fondamentaux.
Chacun de nous s’est exprimé plus ou moins longuement pour expliquer pourquoi il avait agi, qu’est-ce qui l’avait décidé à agir, donc le but de nos actions. Le magistrat nous a mis la pression pour faire que ce procès aille vite et ça été particulièrement compliqué pour ceux qui ont des troubles cognitifs et des difficultés pour être synthétique tout en ayant beaucoup de choses à dire et expliquer. Bedria a enfin pu s’exprimer, traduite par son auxiliaire de vie, et en lui laissant cette fois le temps de le faire.
À noter que notre présidente, Odile, s’est présenté dans des conditions totalement inadaptées. Elle a dû subir 4 audiences correctionnelles en 5 semaines, et donc toute la préparation de ces audiences, sachant qu’elle présente des troubles cognitifs, et des lenteurs d’exécution. Occasionnant un stress qui n’avait pas lieu d’être, si la justice avait adapté ses procédures. Odile subit depuis 2 ans et demi un jugement contesté la considérant comme capable d’avoir volontairement agressé physiquement des policiers avec son fauteuil roulant qualifié d’arme par destination, alors même que c’est elle qui a été gravement blessée. Et que le magistrat en 1ère instance avait refusé de visionner les vidéos qui prouvaient que c'est la police qui avait pris les commandes du fauteuil d'Odile malgré les avertissements et donc leur pleine responsabilité. Et pourtant ce n’est pas cette affaire-là qui passe en premier devant la Cour d’appel mais d’autres. Intéressant de mesurer l’embarras des autorités qui traînent à permettre la relaxe d’Odile qui a les preuves de la responsabilité de la police.
À la fin, la procureure a requis contre tous les prévenus, à l’exception d’Odile, des peines d’amende avec sursis, au lieu des peines de prison avec sursis données en première instance.
Et pour Odile, la procureure a réclamé de la prison avec sursis pour, dit-elle, éviter la récidive. Odile expliquera que seul son décès pourrait réellement empêcher la récidive, mais qu’elle s’étonne que la justice ne pense pas plutôt à sa responsabilité en matière d’exemplarité, et sur la nécessité pour la justice de commencer par respecter les lois de la République qu’elle est censée faire appliquer.
En effet, les bâtiments du tribunal judiciaire de Toulouse, et notamment l’extension neuve a été réalisée sans respecter les règles d’accessibilité de l’époque. Et le ministère de la justice, s’agissant de l’ensemble des bâtiments dont il a la responsabilité en France, n’est pas en règle puisque nous n’arrivons pas à obtenir copie de l’arrêté d’approbation de L’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée, qui devait être déposé en septembre 2015 !
Il n’y a pas eu de sentence, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 27 octobre 2022.
Retrouvez ci-dessous l’ensemble des déclarations des activistes qui ont bien voulu les rendre publiques en cliquant sur chacun des noms, vous pourrez lire les textes en PDF :
Intervention de Mohamed Amar
Intervention de Nicolas Baron
Intervention de Daniel Bousquet
Intervention de Kevin Fermine
Intervention de Yann Jolivet
Intervention de Bedria Kaya
Intervention de Françoise Laveder
Intervention de Sophie Lombard
Intervention d’Odile Maurin
Intervention de Annie Menoret
Intervention de Fatiha Ouldaa
Intervention de Jérôme Pélissier
Intervention de Marie-Laure Savatski
Intervention de Nadine Stoll
Intervention d’Alain Vergnes
Et l'intervention d'Elisa Rojas avocate handicapée qui a réussi à témoigner à distance après s'être beaucoup bagarrée : qu'elle en soit remerciée
Notre précédent article annonçant le procès :
Procès de la honte : « Bis repetita » Les militants handicapés d’Handi-Social à nouveau jugés sans permettre un procès équitable
REVUE DE PRESSE
28 juin 22 :
Handirect : Activistes d’Handi-Social vers un nouveau “procès de la honte” !
29 juin 22 :
La Dépêche du Midi : Toulouse : après "le fiasco total" du premier procès les activistes en situation de handicap espèrent la relaxe
Handicap.fr : Activistes de Handi-social : un nouveau procès "indigne"?
https://informations.handicap.fr/a-activistes-handi-social-nouveau-proces-indigne-33163.php
Actu : Toulouse. Élue et figure de la cause handicapée, Odile Maurin au cœur de deux procès : polémique en vue ?
Tweet François Piquemal
https://twitter.com/FraPiquemal/status/1542217315030372352
30 juin :
Marie Claire : Validisme : la galère de militants handicapés pour accéder à leur propre procès à Toulouse
La Dépêche du Midi : Toulouse : le procès des activistes qui avaient bloqué l’aéroport et la gare vire en réquisitoire contre l’État, la SNCF et les compagnies aériennes
20 Minutes : Toulouse : Quelles conditions pour le deuxième procès d’activistes handicapés ?
Actu : Toulouse. TGV bloqué, tarmac de l'aéroport envahi... Les militants de la cause handicapée demandent la relaxe
Le Journal Toulousain : Toulouse. Des militants de la cause handicapée en justice pour avoir bloqué l’aéroport et la gare
Interview d'Odile par 100% radio
1er juillet :
Mediapart : DISCRIMINATIONS En appel à Toulouse, des activistes handicapés plaident « l’état de nécessité »
Altermidi : Activistes de Handi-social : un nouveau procès « indigne » à Toulouse ?
https://altermidi.org/2022/07/01/activistes-de-handi-social-un-nouveau-proces-indigne/
4 juillet :
Mediacités : En appel à Toulouse, des activistes handicapés plaident « l’état de nécessité »
Europe-cities.com : On appeal in Toulouse, disabled activists plead “the state of necessity”
Revelations France : En instance à Toulouse, des activistes handicapés plaident «l’état de nécessité»
Conférence vie autonome du 24 juin 22 à Rennes : Soutien à Handi-Social
https://twitter.com/odile31/status/1542021041014415361?s=20&t=mwEtUJnd_rFRny6XSyZ_OA
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