Depuis fin 2016 les associations du CIAH 31 à l'initiative du GIHP Midi-Pyrénées et d'Handi-Social exigeaient de la SNCF et de sa direction nationale accessibilité qu'elle nous communique son référentiel national de mise en accessibilité des gares. Arguant que la gare de Toulouse Matabiau est une gare nationale et les gares régionales sont aussi mises en accessibilité sur la base de ce référentiel.

Le 7 février 2017 nous devions adressé une lettre recommandée à la direction nationale accessibilité de la SNCF disant :

Depuis plusieurs mois et de nouveau lors de notre dernière réunion du 30 novembre avec la direction territoriale de Midi-Pyrénées, nous avons demandé à être destinataires du projet de nouveau référentiel de mise en accessibilité des gares nationales, document cité dans le SDNA. Malheureusement, on nous renvoie vers les 8 associations nationales membres du Conseil Consultatif des Personnes Handicapées et à Mobilité Réduite. Or, les 25 associations de notre collectif n’ont, hormis 2 d’entre elles, aucun lien avec ces 8 associations nationales.
Surtout, s'agissant de la gare Matabiau implantée à Toulouse en Haute-Garonne, nos associations locales sont tout à fait en droit de demander à consulter le référentiel qui sera utilisé pour la mise en accessibilité de cette gare nationale, dont nous sommes, nous et les personnes handicapées que nous représentons, les premiers utilisateurs, et donc concernés au premier chef.
En outre, le fait que le document ait été validé par des associations nationales, ne nous empêchera pas de le critiquer, et si nécessaire, nos associations se réservent la possibilité d’agir par toutes voies de droit.
Nous sommes en capacité de faire un examen critique, au sens constructif du terme, du document, ainsi qu’émettre éventuellement des propositions alternatives moins coûteuses à terme pour la SNCF, que des réalisations et des installations inadaptées qu'elle risquerait d'être contrainte de refaire sous la pression de nos associations.
Nous refusons de laisser encore passer des années à espérer que les promesses faites et les engagements pris soient tenus.
Pour rappel, le SDNA validé en 2008 et qui promettait l’accessibilité de l’ensemble des gares pour l’échéance de 2015, n’a pas été respecté.
En janvier 2010, le CIAH 31 interpellait déjà la SNCF Midi-Pyrénées au sujet des problèmes d’accès en autonomie aux nouveaux quais de la gare Matabiau, et plus généralement sur l’accessibilité de la gare Matabiau qui ne permet toujours pas des circulations en autonomie....

Malheureusement le 31 mars 2017 la SNCF nous opposait une refus puis de nouveau par lettre du 25 avril (faisant suite à notre nouveau recommandé du 20 avril 2017), disant :

Comme j'ai tenté de vous l'expliquer, le référentiel de mise en accessibilité des gares est undocument interne, propriété intellectuelle de SNCF, et il n'est pas communicable au public. Sachez cependant que ce document ne laisse aucune place à l'interprétation libre. Il est la synthèse des obligations qui nous incombent de par la réglementation française (arrêté du 8 décembre 2014 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public situés_ dans un cadre bâti existant et
arrêté du 1er aout 2006 relative à l'accessibilité des ét~blissements recevant du public situés dans un cadre bâti neufj et européenne (règlement n°1300/2014 de la commission du 18 Novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite appelé plus communément appelé STI PMR 2014).
· Commun à SNCF Réseau, propriétaire du périmètre « quais » et à SNCF Mobilités dont fait partie Gares&Connexions, propriétaire des « bâtiments voyageurs » (chaque propriétaire étaht le maitre d'ouvrage de l'accessibilité sur son périmètre), ce référentiel vise à obtenir, sur l'ensemble du territoire national, une qualité d'aménagement et un niveau d'équipement harmonisés dans toutes les gares qui font l'objet d'opération de mise en accessibilité.

Nous interrogions alors les associations nationales membre du Conseil national consultatif pour l'accesibilité, et seules 2 répondaient mais sans nous fournir le document et il s'est avéré qu'elles ne l'auraient pas eu en main se contenant de donner des avis sans s'assurer que le document intégre bien leurs demandes...

Lassés, Handi-Social et le GIHP MP saisissaient le 30 aout 2017 la CADA Commission d'Accès aux Documents Administratifs

Par un avis du 30 novembre 2017, la CADA nous a donné raison :

https://www.pepsup.com/resources/documents/ARTICLES/000/002/072/20728/DOCUMENT/CADA_171130_avis_sur_dem_CIAH31_communicat_referentiel_SNCF_mise_en_access_gares.pdf

Après une nouvelle mise en demeure, la SNCF par le biais de sa directrice nationale accesibilité a enfin obtempéré

Le 16 janvier dernier, la directrice de la Direction de l'accessibilité nous répondait enfin :

je suis heureuse de vous informer que la SNCF vient de répondre favorablement à la CADA et se conformera à son avis. Le « Référentiel de Mise en accessibilité des gares » qui est un document technique destiné à l’ensemble des activités du groupe (SNCF Mobilités et SNCF Réseau) sera donc rendu public.

Dans la mesure où ce document doit être consultable par tous, nous sommes dans l’obligation d’en réaliser une version numérique dans un format accessible. Sachez que la commande de cette version est, d’ores et déjà, passée auprès d’un prestataire.

Le document sera mis en ligne rapidement sur le site www.accessibilite.sncf.com , sous réserve du délai nécessaire à sa numérisation dans ce format html accessible à tous. Je ne manquerai pas de vous informer personnellement, dans les prochaines semaines, de cette mise en ligne.

Comme quoi faut jamais rien lâcher !

Le guide : https://www.accessibilite.sncf.com/documents-a-telecharger/guide-de-la-mise-en-accessibilite-des-gares/