Quand le monde de la construction, les parlementaires et le gouvernement nous paralysent avec un quota à venir de logements neufs accessibles de 20%, nous paralysons leurs chiffres d’affaire !
En bloquant le 25 septembre 2018 cette fois les accès à 4 grosses cimenteries et 2 centres de gros, gros points d'alimentation en ciments, bétons et tous types de matériels de chantier pour les chantiers de l'agglomération toulousaine et des promoteurs, nous paralysons ce jour une bonne partie de l’économie de la construction et de la promotion immobilière. La Fédération Française du Bâtiment (FFB) est à l'origine[1] de la rédaction de l’article 18 de la loi ELAN. Parce que cette fédération a su influencer le gouvernement à nos dépens pour maximiser ses profits, nous nous attaquons et attaquerons à l'économie de la construction, par tous moyens, tant que cet article n'est pas retiré. Et nous invitons les handi et tous ceux qui les soutiennent à agir comme nous.
En effet, le projet de loi relatif à l’Évolution du Logement et à l’Aménagement Numérique (ÉLAN), dans son article 18, votés par l’Assemblée Nationale, réduisait de 90 % la production d’appartements neufs en RDC ou desservis par ascenseur qui seront accessibles, immédiatement habitables sans travaux par des personnes contraintes à se déplacer en fauteuil roulant. Le 19 juillet, le Sénat avait limité ce recul à 70 %. Et la CMP du 19 septembre a ramené le quota à 20% divisant par 5 la production de logements neufs accessibles. Triste marchandage qui va obliger personnes âgées et handicapées à faire les beaux jours des EHPAD et des Ets médico-sociaux !
Pourtant, la production actuelle est déjà largement insuffisante[2]. En raison de ce manque cruel de logements accessibles, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées dépendantes sont ainsi trop souvent contraintes à finir leurs jours en établissements. Nos associations reçoivent de plus en plus souvent des appels à l’aide de personnes confinées dans leurs logements, auxquelles les bailleurs publics et privés sont incapables de proposer des logements accessibles. Les personnes en situation de handicap sont celles qui attendent le plus longtemps un logement social sur la métropole, jusqu’à 14 ans pour certaines. Allons-nous revenir 40 ans en arrière ?
Le président Macron parlait de créer un « Nouveau Monde », de « lutter contre les inégalités », et de « faire du handicap, une priorité de (son) quinquennat ». Nombreux sont ceux qui ont voulu croire à des améliorations, mais depuis un an, force est de constater les attaques massives contre les droits des personnes en situation de handicap, tout en prétendant construire une société inclusive ! La réalité se révèle brutale …
Aujourd’hui, seul le logement social pourrait offrir une réponse conforme aux besoins des personnes handicapées, dont la grande majorité, faute de revenus suffisants, ne peut accéder au parc locatif privé et encore moins à la propriété.
Pour souligner la gravité de l’enjeu :
§ Le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, a condamné de la façon la plus ferme cet article 18 ;
§ Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées s'oppose également à cet article ;
§ La CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme - Institution Nationale des Droits de l’Homme française créée en 1947) a dénoncé le principe même des 90 % de logements évolutifs en ces termes : « La transformation de l’obligation d’accessibilité en obligation d’adaptabilité est un leurre évident, qui entraînera des discriminations supplémentaires ».
§ Le Conseil de l'Europe vient d'épingler et de mettre en garde la France le vendredi 13 juillet sur la création de quotas de logements accessibles. Le Conseil de l'Europe a ainsi déclaré : « C’est une question d’égalité et de dignité et cela permettrait au législateur de signifier clairement que l’inclusion des personnes en situation de handicap lui importe ».
Il faut donc refuser complètement le principe même des quotas. Afin de faciliter l'autonomie des personnes à mobilité réduite, et permettre un soutien à domicile cohérent des personnes âgées et handicapées, nous réclamons la suppression de l'article 18 du projet de loi Élan. Nos associations appellent le gouvernement à la raison et les élus de bonne foi à engager un recours auprès du Conseil Constitutionnel contre cet article 18 qui remet en cause les droits fondamentaux des personnes handicapées ou âgées en voie de rupture d’autonomie. Il en va de l’intérêt général de la population. Les associations du CIAH 31 condamnent sans réserve cette absence de volonté politique qui déshonore la démocratie !
CE N’EST QUE LA SUITE (PAS LA FIN) DES MANIFESTATIONS DE NOTRE COLÈRE …
Contact presse : Odile MAURIN Handi-social 06 68 96 93 56
Liste des associations du CIAH 31 représentant tout type de handicap : https://www.handi-social.fr/actions-inter-associatives/ciah-31--composition-du-collectif-interassociatif-page-445
[1]Dans un rapport de 2013, sur l’évolution des coûts dans le secteur, la FFB préconise « de limiter le respect du cadre réglementaire pour 10 % des logements » pour les bâtiments avec ascenseurs
[2] La production n’a jamais atteint 100 % des logements neufs, mais seulement 100 % des logements collectifs situés en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur, soit environ 45% de la production
le communiqué :
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