Sébastien Peytavie, député de la Dordogne et personne handicapée, a fait le choix de soutenir résolument la loi instaurant un droit à l’aide à mourir. Un choix en contradiction totale avec sa prétention à s’inscrire dans une démarche antivalidiste conforme à la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Par son attitude, il a contribué à légitimer une loi qui met en danger la vie des personnes malades et handicapées et qui hiérarchise les vies dans une dérive eugéniste : elle autorise et facilite le suicide des personnes malades et handicapées, tout en maintenant le refus de l’aide au suicide pour les personnes valides — que l’on continuera, elles, à réanimer de force si besoin.

Cela ne me dispense pas d’examiner sans a priori sa nouvelle proposition de loi visant à garantir l’exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2026. Depuis son élection en 2022, puis sa réélection en 2024, j’ai consacré un temps important à tenter de le former sur ce qu’est l’antivalidisme — car on peut tout à fait être une personne handicapée et rester profondément validiste, ce qui est somme toute banal dans une société validiste. J’ai également contribué de façon substantielle à son rapport sur la loi de 2005, en formulant un certain nombre de propositions, comme en atteste l’audition d’Handi-Social à l’Assemblée nationale (https://www.handi-social.fr/articles/actualites/audition-d-handi-social-a-l-assemblee-nationale-pour-la-mission-devaluation-de-la-loi-du-11-fevrier-2005-1886890).

Voici donc mon décryptage de cette proposition de loi (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2886_proposition-loi.pdf) et mes premières réactions.

Des soutiens qui disent tout et son contraire

Sur la liste des députés qui soutiennent le texte, on retrouve nombre de parlementaires qui, sur le handicap, n’hésitent pas à dire une chose et son contraire selon les circonstances.

Un exposé des motifs déjà bancal

L’exposé des motifs continue de présenter la loi de 2005 comme actant un changement de paradigme par rapport à la loi de 1975. Ce n’est pas mon analyse : cette loi a été construite pour l’essentiel avec le milieu médico-social. Monsieur Peytavie affirme par ailleurs qu’elle traduirait une volonté de conciliation entre les conventions internationales relatives au handicap et le modèle français. Il semble oublier un détail qui n’est pourtant pas mineur : la Convention ONU est postérieure à la promulgation de la loi de 2005.

Ce qui va dans le bon sens

Je salue la volonté affichée de procéder aux premières transpositions législatives urgentes de la CIDPH en droit français, ainsi que le choix stratégique d’une proposition de loi concise, pensée comme une première étape. Je note aussi le rappel selon lequel la concrétisation des droits fondamentaux des personnes handicapées devra passer par des politiques publiques transversales, ambitieuses et financées à hauteur des besoins — et surtout déclinées concrètement, ce qui mérite d’être rappelé tant la France excelle en effets d’annonce qui ne se concrétisent jamais, ou qui se concrétisent en reculs.

Je rejoins également le député sur l’urgence de mettre la définition du handicap en conformité avec la CIDPH. Je note enfin qu’il reprend la logique portée par l’ONU du passage d’« objet de soins » à « sujet de droit », et qu’il utilise le terme « personnes handicapées » comme je l’ai toujours préconisé — plutôt que « personnes en situation de handicap », expression devenue galvaudée, qui sert surtout à faire croire à ceux qui l’emploient qu’ils se soucient de nous.

Là où ça commence à coincer

C’est sur le « rétablissement de l’accessibilité universelle » des logements neufs que je tique. Il semble que Sébastien Peytavie ait lu un peu vite mon rapport, qui explicite pourtant clairement que cette accessibilité universelle n’a jamais existé en France. Jamais.

La suppression de la liste ECAP, discriminatoire, est utile, mais elle ne me semble pas prioritaire au regard d’autres enjeux sur lesquels je reviens plus loin.

Sur le fond, le souci légistique de faire passer certaines dispositions par voie d’amendement lors de l’examen parlementaire, pour coordonner les formulations avec le reste du droit positif, est compréhensible.

L’article 2 me paraît, sur le papier, fondamental : conformément à l’article 19 de la CIDPH, il reconnaît la capacité juridique de chacun indépendamment de la nature ou du degré de handicap. La reconnaissance du droit à l’autodétermination et à la vie autonome sont des droits essentiels. Il faudra néanmoins être extrêmement vigilant sur la rédaction de ces articles, pour s’assurer qu’ils imposent bien des mécanismes de prise de décision accompagnée, et qu’ils actent la fin des décisions substitutives.

L’article 4 : une escroquerie intellectuelle

L’article 4 pose un problème sérieux : il continue de faire comme s’il avait existé 100 % de logements accessibles en France. Ce n’est jamais arrivé. Je peine à comprendre pourquoi le député Peytavie persiste à l’ignorer, alors que je le lui ai rappelé à de nombreuses reprises. La référence à Pierre-Yves Beaudot, qui ne maîtrise pourtant pas vraiment le sujet de la loi ELAN, est surprenante — d’autant plus venant d’une personne valide qui parle trop souvent au nom des personnes handicapées.

Et page 9, ça dérape franchement. Monsieur Peytavie ose y affirmer que cette proposition garantit que tout logement neuf en habitat collectif sera d’emblée accessible, sans qu’il soit besoin d’engager ultérieurement des travaux coûteux et complexes. Il feint d’ignorer, alors que je le lui ai rappelé à maintes reprises, que les étages non desservis par ascenseur n’ont jamais été rendus accessibles et n’ont jamais été prévus pour le devenir. Il continue par ailleurs à confondre trois notions pourtant distinctes : accessible, adaptable et adapté. J’y reviens en détail dans mon intervention à l’Assemblée nationale lors du colloque Copernic-Politis (https://www.handi-social.fr/articles/actualites/handicap-logement-en-finir-avec-50-ans-de-segregation-validiste-odile-maurin-a-l-assemblee-nationale-colloque-copernic-politis-2339826).

Une proposition de loi pleine de trous

Ce constat se retrouve dans la rédaction même des articles : plusieurs manques risquent d’aboutir, une fois de plus, à une loi pleine de bonnes intentions mais difficile à appliquer et facile à détourner.

La « vie autonome » n’est pas définie — ce qui permet d’y mettre tout et n’importe quoi. Le « droit à l’autodétermination » non plus. Et l’accessibilité elle-même n’est pas définie : dire qu’elle est « garantie » lors de la construction des bâtiments d’habitation collectifs, c’est déjà exactement ce que disait la loi de 2005. Et pourtant, seuls les logements de rez-de-chaussée et ceux desservis par ascenseur avaient une obligation d’accessibilité — ce qui revient de fait à un système de quota. À aucun moment le député Peytavie ne règle ce problème. Cela m’amène à considérer que ce texte relève davantage de la communication que de la défense réelle des droits des personnes handicapées.

Le silence assourdissant sur la représentation

Le député prétend s’attaquer à la confusion entre associations gestionnaires d’établissements et de services, d’un côté, et organisations représentatives des personnes handicapées, de l’autre. Or rien, dans le texte de la proposition de loi, ne modifie quoi que ce soit à cet état de fait. C’est peut-être d’ailleurs le but recherché. Cet oubli est d’autant plus étonnant que c’est l’un des tout premiers points soulevés par l’ONU dans son rapport de 2021 sur la France — et que la question de la représentation des personnes handicapées est, à mes yeux, cruciale : elle détermine l’ensemble des politiques menées derrière. Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que Monsieur Peytavie a longtemps travaillé pour, et défendu, des associations gestionnaires comme l’APF. Cela explique peut-être cela.

Une communication qui ne dit pas la vérité

En résumé, comme pour la précédente proposition de loi des députées Anaïs Belouassa et Alma Dufour, on sent un manque de maîtrise du sujet et une envie de se faire mousser plutôt qu’une volonté de construire les conditions législatives qui garantiraient réellement les objectifs affichés (voir mon analyse de ce précédent texte : https://www.handi-social.fr/articles/actualites/proposition-loi-accessibilite-logement-pmr-par-lfi–pourquoi-c-est-un-recul–1911908).

Surtout, la communication autour de cette proposition de loi manque d’honnêteté. Elle prétend clarifier le rôle entre associations représentatives et associations gestionnaires, alors que ce n’est absolument pas le cas et que c’est totalement absent des articles proposés. Il en va de même pour le « renforcement drastique » annoncé des obligations d’accessibilité et des sanctions à l’égard des établissements recevant du public — la proposition de loi n’en dit pas un mot.

Venant de personnes qui ont refusé d’écouter nos alertes, qui ont raillé les positions du mouvement antivalidiste, infantilisant de fait les personnes handicapées les plus engagées dans ce combat, on ne peut pas dire, non plus, que l’on soit complètement surprises.

Odile Maurin présidente d'Handi-social