Haute-Garonne : Le prestige du béton contre le droit de vivre à domicile

Le Département vient de voter son budget 2026. Le président Sébastien Vincini l'affirme : « Nous faisons le choix de ne rien abandonner. Car derrière chaque chiffre, il y a des vies. ». Pourtant, la réalité en CDAPH1 est brutale : multiplication des refus de droits et coupes sombres dans les heures d'aide humaine.
 
Cette austérité n'est pas une fatalité, c’est un choix politique. Le Département maintient un investissement de 254 M€, soit 54 M€ au-dessus du seuil de prudence recommandé par la Cour des comptes (200 M€). Ce surplus suffirait à couvrir plus de la moitié du "reste à charge" pour le département de la PCH, que l'État ne compense qu'à 24 %. L'exécutif privilégie ses investissements de prestige (Ligne C du métro, LGV) et sa communication (nouveaux comités d'usagers promotionnels) au détriment de ses missions obligatoires de solidarité.
 
Une instance verrouillée, un dialogue rompu : Depuis 2006, un compromis fragile permettait de gérer le flux des dossiers par « listings ». Aujourd'hui, le Département a brisé ce consensus en imposant le vote pondéré (le « 49.3 » local) : il s'assure ainsi la majorité absolue pour rejeter des droits, quel que soit le vote des associations. En refusant de dissocier les accords des refus dans les listings, il transforme la CDAPH en une simple « chambre d'enregistrement » administrative.
 
Face à ce passage en force, les représentants associatifs (22 membres sur 28) ont dû prendre des mesures extrêmes, comme voter contre les listings ou quitter la séance pour rompre le quorum. Résultat : 1 905 dossiers ont été bloqué et retardé. La responsabilité de ce blocage incombe exclusivement au Département qui refuse d'appliquer l'examen individuel en CDAPH prévu par la loi, à minima pour les rejets de droits.
Nous refusons cette hiérarchisation des vies et cette remise en cause du droit à vivre hors institution. Nous demandons une rencontre urgente pour réorienter ces marges de manoeuvre vers le respect des droits humains et l'autonomie des personnes handicapées.
RIEN POUR NOUS SANS NOUS !
 
En résumé, le budget 2026 révèle que le Département choisit de maintenir son prestige territorial (254 M€ d'investissement) et son image de marque (comités d'usagers/communication), tout en organisant l'austérité sur le fonctionnement des solidarités via une CDAPH vidée de son pouvoir délibératif.
 
En PDF: 
 
En savoir plus (historique de notre mobilisation) :
• Lettre ouverte du 18 février : Lien vers le PDF
• Communiqué du 23 février (Le 49.3 local) : Lien vers le PDF
• Déclaration vidéo du 13 mars : Lien vers le PDF
 
1 Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, du département de la Haute-Garonne. Structure décisionnelle des MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées), créées par la loi de 2005

Une première analyse critique des arbitrages budgétaires du Conseil Départemental de la Haute-Garonne 

https://www.pepsup.com/resources/documents/ARTICLES/000/385/901/3859017/DOCUMENT/260416_HS_rapport_analyse_financiere_critique_arbitrages_budgetaires_2024-2026_Haute_Garonne_vdef.pdf

Les 10 plus hautes rémunérations du Conseil Départemental de la Haute garonne :  En 2024, un montant de 1 Million 107 et une moyenne de 9231€ / mois brut...

Le rapport de la Cour des comptes sur le CD 31 exercice 2022 et suivants : 

les concours prévisionnels PA et PH de la CNSA pour le 31 

Le communiqué des associations représentantes en CDAPH :

TRIBUNE DU COLLECTIF D’ASSOCIATIONS SIEGANT A LA CDAPH31
Les associations présentes en C.D.A.P.H 311, siégeant en tant que représentantes des personnes concernées par le handicap, se regroupent en collectif dans toute leur diversité afin d’alerter sur le fonctionnement actuel de cette commission. En effet, depuis des mois elles sont exclues du processus de décision, et ce par différents procédés techniques dont un, le « vote avec pondération » (sorte de 49-3) est désormais utilisé régulièrement. Ce faisant la CDAPH de Haute-Garonne s’éloigne définitivement de l’Esprit de la loi de 2005 qui reposait sur la CO-CONSTRUCTION des décisions de compensation proposées.
La loi du 11/02/20052 dit que chaque personne handicapée doit se voir proposer des solutions de compensations personnalisées lui permettant d’envisager une vie digne à domicile, une vie professionnelle si telle était sa demande,
La loi du 11/02/2005 dit que les aides humaines sont accordées pour une vie sociale, culturelle et citoyenne effective.
La loi du 11/02/2005 dit que chaque enfant peut intégrer l’école de la République en bénéficiant des aides humaines et techniques lui permettant une inclusion facilitée.
La loi du 11/02/2005 c’est enfin, un changement de paradigme pour les politiques en matière de handicap : le passage d’un modèle purement médical (qui jusqu’à là réduisait la personne à sa pathologie ou sa déficience) à un modèle social permettant à la personne d’être considérée dans sa complexité.
Mais aujourd’hui, les C.D.A.P.H se transforment en chambre d’enregistrement, les vidant de tout débat excluant l’expertise des associations (pourtant seules représentantes directes ou indirectes des personnes handicapées), les C.D.A.P.H deviennent de simples exécutantes de choix politiques décidés en amont, des choix se résumant à réduire les dépenses ….
Ces choix court-termistes et purement comptables mettent des vies en danger parce que le refus des droits aujourd’hui, c’est la garantie d’urgences médicales et sociales demain ! Et où seraient alors les économies ?
Le département vient de boucler le budget 2026 avec un message fort : « le Département restera une collectivité solide et protectrice, qui répond aux besoins quotidiens des Haut-Garonnaises et Haut-Garonnais »3, ce qui est complètement à l’opposé de ce que nous vivons en CDAPH : refus des droits, réductions des aides humaines, ….
C’est pourquoi nous demandons au Président du Conseil Départemental de nous recevoir pour entendre notre parole et faire émerger des solutions pratiques pour que nous reprenions au plus vite notre mandat tel que prévue par la loi.
En conclusion :
RIEN POUR NOUS SANS NOUS ! Nous refusons d’être écartés des choix décisionnels concernant les personnes que nous représentons, nous refusons ce ‘’Validisme administratif ‘’ qui nous réduit à être de simples observateurs.
1 Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, département de la Haute-Garonne. Structure décisionnelle des MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées), créées par la loi de 2005
2 Loi du 11/02/2005, portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
3 Annonce publiée le 02/02/2026, sur le site du département. https://www.haute-garonne.fr/actualite/un-departement-solide-et-protecteur-pour-repondre-aux-besoins-des-haut-garonnais-en-2026 

 

Et voic les commentaires qu'a fait le CD 31 les 20 et 21/4/26 sur les réseaux et auxquels nous avons répondu :

Bonjour, nous souhaiterions apporter quelques réponses concernant ce sujet important. Le handicap constitue une priorité claire et assumée du Conseil départemental de la Haute-Garonne, avec une attention particulière portée à la réduction des délais de prise en charge grâce à l'engagement sans faille des agents de la MDPH. Nous menons une politique ambitieuse pour soutenir et accompagner les personnes en situation de handicap : construction de foyers de vie, développement de l'habitat intermédiaire, création d'ateliers inclusifs. Le budget de la Prestation de compensation du handicap est ainsi passé de 50 M€ en 2016 à 120 M€ en 2026, soit une hausse de 140 %. Nous pouvons vous l'affirmer, aucun dossier n'est bloqué. Nous sommes mobilisés pour apporter des réponses dans les meilleurs délais.

 

Réponse d'Handi-social du 21 avril 2026 :

DÉSINTOX] Quand le Conseil départemental 31 masque son austérité derrière les pourcentages.

Le Département a répondu à notre colère en brandissant un chiffre : le budget de la PCH aurait augmenté de 140 % depuis 2016. Décryptons cette illusion :

  • L'inflation n'est pas un choix social : Le tarif de l'aide humaine est passé de 17,77 € à 25 € de l'heure. C'est une hausse mécanique de 41 % imposée par l'État.
  • La démographie n'est pas de la générosité : Avec 17 000 habitants de plus par an, le volume de dossiers explose. Leurs 140 % ne font que suivre mécaniquement les tarifs et la démographie.
  • La richesse du département : Ils pleurent sur l'État qui ne finance que 24 % de la PCH. Mais la loi ampute cette aide précisément parce que la Haute-Garonne est un département riche !
  • Les dossiers "débloqués" : Ils se félicitent que les dossiers avancent. S'ils avancent, c'est parce que nous refusons de prendre les usagers en otage. Mais en CDAPH, la lutte est totale : nous votons contre leurs listings, et nous devons physiquement quitter les séances pour faire sauter le quorum afin de protéger des vies, comme récemment pour une personne autiste.

Derrière leurs délais "moyens" de 5 mois se cachent des recours qui s'éternisent pendant plus d'un an. Rendre notre quotidien insupportable, au moment où le pays débat de l'aide à mourir, c'est condamner nos adelphes à réclamer la mort pour des souffrances politiquement construites. L'autonomie n'est pas une variable d'ajustement. Rien pour nous sans nous ! #Handicap #Solidarité #HauteGaronne #MDPH

 

Bonjour, nous souhaiterions apporter quelques réponses concernant ce sujet important. Le handicap constitue une priorité claire et assumée du Conseil départemental de la Haute-Garonne, avec une attention particulière portée à la réduction des délais de prise en charge grâce à l'engagement sans faille des agents de la MDPH. Nous menons une politique ambitieuse pour soutenir et accompagner les personnes en situation de handicap : construction de foyers de vie, développement de l'habitat intermédiaire, création d'ateliers inclusifs. Le budget de la Prestation de compensation du handicap est ainsi passé de 50 M€ en 2016 à 120 M€ en 2026, soit une hausse de 140 %. Nous pouvons vous l'affirmer, aucun dossier n'est bloqué. Nous sommes mobilisés pour apporter des réponses dans les meilleurs délais.

 

22 avril 2026 :  Réponse D'Handi-social au Conseil départemental : Le dialogue, oui. La communication, non.

Nous prenons acte de la réponse du Conseil départemental de la Haute-Garonne. Puisque la collectivité affirme "contester fermement" nos chiffres et nos analyses, nous l'invitons à publier ses propres arguments détaillés. Nous avons toujours défendu nos positions de manière étayée (droit, budget, constats de terrain) : que le Département en fasse de même pour que chaque citoyen puisse juger sur pièces.

Concernant les rendez-vous : remettons les faits à l'endroit. Si nous n'avons pas donné suite à la rencontre proposée il y a quelques semaines avec Alain Gabrieli et Christine Courade, le Département en connaît parfaitement la raison. Nous avions expressément demandé à rencontrer le Président de la collectivité, et non les élus directement mis en cause dans le verrouillage démocratique de la CDAPH. Le recul de nos droits (PCH) est un choix politique budgétaire du plus haut niveau : il exige un échange avec le décideur final.

Une avancée obtenue après deux mois d'attente. Nous attendions une réponse du Président Sébastien Vincini depuis notre lettre ouverte du 18 février. C'est aujourd'hui chose faite : il s'est publiquement engagé à recevoir nos associations. Preuve que nous ne sommes pas des "jusqu'au-boutistes", nous avons immédiatement accepté de programmer ces rencontres en parallèle : un rendez-vous avec la présidence de la CDAPH, et un rendez-vous avec le Président Vincini.

Nous sommes entièrement d'accord sur un point : la dignité et l'autonomie des personnes handicapées sont des sujets trop graves pour être réduits à des "invectives". C'est un débat qui exige du sérieux, du respect et des actes. Nous sommes prêts.