STOP A LA CHARITE ! C'est à la solidarité nationale de financer la compensation du handicap !

Parce qu'il n'est plus admissible que des personnes handicapées doivent faire appel à la charité pour financer un fauteuil roulant, une prothèse, un aménagement de logement ou de véhicule, etc, Handi-social et sa présidente Odile Maurin agissent pour empêcher le recul de nos droits avec 2 moyens !

Pour cela nous avons besoin de votre don qui doit permettre de restaurer le droit à compensation du handicap consacré par la loi du 11 février 2005 mais attaqué par une loi de 2020 et un décret de 2022. Soutenez notre combat pour faire annuler ces textes qui ont fait régresser gravement nos droits mettant fin au principe du droit à compensation du handicap :

 

Recours judiciaire d'Handi-social devant le Conseil d'Etat déposée le 28 octobre 2022 :

Recours en annulation pour excès de pouvoir formé à l’encontre du décret d’application 2022-639 du 26/04/22 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap (art. D 146-31-6 du CASF), pris suivant promulgation de la loi 2020-220 du 6 mars 2020 (art. L. 146-5 du CASF).

https://www.pepsup.com/resources/documents/ARTICLES/000/076/651/766516/DOCUMENT/Nabet_221028_recours_judiciaire_dev_CE_vs_decret_FDC_vdef.pdf

 

Demande au Conseil d'Etat de transmission au Conseil Constitutionnel d'une QPC le 28 octobre 2022 :

Question Prioritaire de Constitutionnalité communiquée dans le cadre du recours en annulation pour excès de pouvoir formé à l’encontre du décret d’application 2022-639 du 26/04/22 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap (art. D 146-31-6 du CASF), pris suivant promulgation de la loi 2020-220 du 6 mars 2020 (art. L. 146-5 du CASF). Avec demande de plaidoirie.

https://www.pepsup.com/resources/documents/ARTICLES/000/076/649/766491/DOCUMENT/Nabet_221028_QPC_contre_loi_2020_sur_FDC_vdef.pdf

 

Ces 2 requêtes font suite au recours gracieux adressé à la 1ere ministre par notre avocat le 28 juin 2022 que nous avons présenté dans cet article :

Compensation du handicap : Handi-Social s’oppose au rognage « en catimini » de ce droit fondamental ! : 

https://www.handi-social.fr/articles/actualites/compensation-du-handicap--handi-social-soppose-au-rognage--en-catimini--de-ce-droit-fondamental--715380