Lettre des 24 représentantEs associatifS de la CDAPH de la Haute-Garonne au président du Conseil départemental, Sébastien Vincini, en réponse à ses deux courriers du 18 juin et du 3 juillet 2026 au sujet des dysfonctionnements de la CDAPH de la Haute-Garonne :
Version PDF avec notes de fin : https://www.pepsup.com/resources/documents/ARTICLES/000/394/763/3947639/DOCUMENT/260722_AssosCDAPH31_reponse_a_2_courriers_Vincini_18-06_et_3-07_vdefdef.pdf?1784881468865
Réponse publique aux courriers des 18 juin et 3 juillet 2026 du Président du Conseil Départemental Haute Garonne, Sébastien Vincini, (copies jointes)
Monsieur le Président,
Nous prenons connaissance de votre courrier daté du 3 juillet 2026, après celui du 18 juin, concernant les dysfonctionnements de la CDAPH (1), organe décisionnel de la MDPH 31 (2).
À leur lecture, il apparaît clairement qu’un procès en irresponsabilité nous est intenté ! Vous y affirmez que vos engagements auraient été pleinement respectés, tandis que les nôtres présenteraient de nombreux écarts, au prétexte de la « non-soutenabilité » de nos positions, justifiant ainsi votre décision unilatérale de réintroduire le vote pondéré pour les situations relevant de la PCH (3).
Nous contestons fermement cette présentation des faits. Face à la dégradation alarmante des conditions en commission, et au recul des droits des demandeurs, nous tenons à vous faire part de notre vive inquiétude et de notre incompréhension. Comment considérer que vous êtes réellement dans une démarche de co-construction et d'apaisement au regard des pratiques que nous constatons sur le terrain ?
Sur le cadre réglementaire et l'évaluation des situations : Dans votre courrier, vous nous accusez de formuler des propositions (allant jusqu'à 24h/24 de PCH) en décalage avec le cadre réglementaire de référence. Nous contestons formellement cette affirmation non étayée. En revanche, les notions de dépendance et de surveillance, qui ouvrent explicitement droit à un étayage 24h/24 dans les situations lourdes que nous avons évoquées, sont bel et bien inscrites dans le droit positif, au sein de l'annexe 2-5 du CASF, et confirmé par la jurisprudence allant jusqu’à 27h/24 (4, 5). Chaque situation est particulière et mérite d’être étudiée à l’aune de sa réalité concrète.
Vous affirmez que le cadre juridique est respecté sous le contrôle des juges. Or, nos analyses techniques, médicales et juridiques et les condamnations des MDPH démontrent le contraire. Les échanges laissés sans réponse par la MDPH 31 face à nos arguments médicaux et juridiques sur plusieurs dossiers présentés en CDAPH, éléments qui vous ont été communiqués (6), finissent d’apporter la preuve qu’elle n’a pas d’argument opposable.
Sur votre volonté de co-construction : Vous affichez une volonté de poursuivre le travail engagé et de rechercher un chemin de consensus. Pourtant, à l'issue de notre rencontre du 28 mai, nous vous avions transmis une note de proposition détaillée (en PJ) pour créer des groupes de travail conjoints, horizontaux et paritaires (50 % associations, 50 % institutionnels) afin d'analyser les dysfonctionnements à partir de situations concrètes.
Nous n'avons reçu aucune réponse quant à cette proposition originelle. En lieu et place, nous avons reçu le 6 juillet un courriel de Mme Darbois-Beloncle, directrice MDPH31, nous imposant, sans discussion préalable, cinq groupes de travail aux thématiques prédéfinies, non demandées, et dont la participation est arbitrairement limitée à 12 personnes via un simple lien d'inscription. Nous considérons que la volonté de co-construction n'est pas partagée dès lors qu'elle se traduit par l'imposition unilatérale de vos propres instances.
Sur les comportements que nous constatons en commission : Le consensus que vous appelez de vos voeux est quotidiennement mis à mal par le comportement de vos représentants. Lors de la CDAPH du 16 juin, présidée par M. Gabrieli (7) avec le soutien de M. Suc-Mella (8), la séance a été placée sous le signe de l’agressivité et de l’ironie irrespectueuse envers les membres et les familles. M. Gabrieli s'est d'abord illustré par une agressivité débridée envers un représentant associatif, avant que la commission ne soit ponctuée par les saillies humiliantes de M. Suc-Mella. Pourtant, face aux réalités physiques du handicap du demandeur, c’est M. Gabrieli lui-même qui a fini par proposer 24h/24 de PCH, prouvant ainsi que notre expertise et nos connaissances approfondies des réalités concrètes de vie sont indispensables à une juste évaluation.
Plus grave encore, les événements survenus lors de la CDAPH du 7 juillet dernier, et depuis l’envoi de vos courriers, ont achevé de rompre la confiance :
Au cours de cette séance, deux situations qui avaient déjà été votées lors de la CDAPH du 16 juin (dont celle pour laquelle Monsieur Gabrieli avait proposé une PCH 24/24) ont été présentées à nouveau pour un nouveau vote, illégal, et ce, sans aucun changement de situation, ni aucune demande de réexamen de la part des demandeurs. M. Suc-Mella nous a affirmé avoir validé juridiquement cette procédure de "revote", pourtant sans être en capacité de démontrer cette assertion. Face à nos doutes légitimes, nous avons demandé à ce que MDPH et CD justifient sur les plans légaux et réglementaires cette manoeuvre. Ce droit élémentaire nous a été refusé.
Nous avons donc pris la décision de quitter la séance. Nous interprétons cette manoeuvre comme une mise à l'écart totale des associations et la preuve que nos votes ne servent plus à rien s'ils déplaisent à l'institution. Nous refusons de cautionner des pratiques juridiquement précaires, qui bafouent le respect du cadre réglementaire pour les demandeurs. Conséquence de ce nouveau vote tenu en notre absence : les droits accordés précédemment à ces personnes ont été arbitrairement réduits.
La CDAPH n'est pas un lieu de débat politique, ni la PCH une variable d'ajustement
Lors de cette même CDAPH du 7 juillet, nous avons été consternés par les propos inappropriés et déplacés de M. Suc-Mella.
D'une part, ce dernier soulève constamment la question de la pérennité de la PCH, prétextant que le budget deviendrait rapidement insuffisant pour couvrir les besoins des demandeurs haut-garonnais, et nous enjoignant à être plus "modérés" dans l'attribution de ce droit. Nous exigeons que ces allégations cessent immédiatement en commission. La CDAPH n'est pas un lieu de débat politique ou budgétaire, c'est une commission d'évaluation des droits. Si nous pouvons entendre les craintes financières du Département, celles-ci doivent être portées par les élus au niveau national, par des réformes, des contentieux contre l’Etat et/ou des demandes de financements complémentaires. Les usagers n'ont pas à subir les craintes du Conseil Départemental, et ces questions ne doivent jamais peser sur l'ouverture de droits individuels.
D'autre part, s'adressant cette fois directement à une famille, M. Suc-Mella a tenté d’orienter celle-ci vers un accueil en établissement (relevant pour partie d’autres financements) plutôt que vers la PCH (aide humaine) qu'elle demandait, sous le prétexte irrecevable d'un manque de main-d'oeuvre et d'un important turn-over dans le secteur de l'aide à domicile. Cette attitude est irresponsable et indigne. La CDAPH doit évaluer, débattre et voter un droit au regard du droit applicable et des besoins de la personne, de son niveau de dépendance et de son projet de vie (9). Il est inacceptable qu'un droit individuel soit refusé ou réduit en raison d'un contexte sectoriel prétendument défavorable ou d'un manque de moyens institutionnels.
Monsieur le Président, les associations ont été prises au piège dans le cadre de ce qui relève très clairement d'un guet-apens au moment précis où vous affirmiez vouloir reconstruire les bases du dialogue et de la confiance. La séance du 16 juin n’avait pour autre objectif que de nous faire prendre collectivement des décisions qui nous seraient ultérieurement reprochées avant d'être enfin invalidées au terme du moratoire concernant la pondération des votes.
Ces stratagèmes sont indignes et grossiers. Ils constituent une preuve patente du jeu de dupes auquel nous sommes invités à jouer sans broncher, autant que du peu de considération qui nous est accordée par nos soi-disant partenaires. Et cela s'ajoute à l'autre forme de mépris qui consiste à continuer à nous adresser des courriers dans des formats PDF inaccessibles aux personnes aveugles et malvoyantes, alors même que nous vous avons alerté à plusieurs reprises sur le sujet, et informé des solutions.
Nous sommes attachés à la recherche d’un chemin de consensus, mais celui-ci ne se fera jamais dans l’humiliation, l’irrespect et le contournement de nos décisions. Ces pratiques doivent absolument cesser immédiatement.
Dans l’attente d’une réaction rapide de votre part, nous vous demandons instamment communication des PV et feuilles d’émargement (10) des CDAPH des 16 juin et 7 juillet 2026 sous quinze jours. Et compte tenu de la rupture de confiance, nous exigeons dorénavant que les CDAPH soient enregistrées afin d'établir un PV factuel et non discutable.
En outre, nous exigeons que nous soient communiquées à chaque CDAPH copies des projets de vie et lettres de recours, tels que rédigés par les demandeurs, et des GEVA, guides d'évaluation multidimensionnelle prescrits par les textes réglementaires, remplis afin d'éclairer les décisions que nous devons prendre et permettre un réel débat contradictoire (11).
Nous exigeons aussi :
- le respect du droit avec l'envoi effectif des PPC et PPS, avec information de la possibilité de venir se défendre en CDAPH, pour toute demande comme prévu par le cadre légal et réglementaire (12) ;
- la rédaction en séances des motivations explicites des décisions, conformément au règlement intérieur de la CDPAH (13), mettant fin aux formules stéréotypées qui empêchent les usagers de se défendre.
Nous souhaitons un seul groupe de travail et non plusieurs, avec plusieurs réunions successives ouvertes à tous les membres du collectif, sur la base de notre note de proposition du 1er juin que nous vous avions adressée après l’avoir évoqué le 28 mai. Les décisions concernant la prestation de compensation du handicap cristallisent logiquement les tensions entre les associations et le département. Elles sont en effet celles qui impactent le plus directement la vie quotidienne des usagers.
Dans l'attente de mesures fortes de votre part visant à rétablir un fonctionnement digne, légal et respectueux de nos instances, et dans l'attente d'un calendrier de travail conforme à notre note du 1er juin, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre considération distinguée.
A Toulouse, le 22 juillet 2026
Les membres associatifs de la CDAPH de la Haute Garonne signataires :
Laurent BERTRAND, Françoise BLATCHE, Georget BORDIER, Laetitia BRANCIARD, Marijoe CABAL, Catherine CAILLAUD, Michelle CAUBERE, Michèle CHARNAY, Johann CHAULET, Catherine COUSERGUE, Josiane DALLE, Nicola FISCHETTI, Pascal FRAYSSE, Marie-Christine GOURDRE, Marie-Thérèse LE HOUARNO, Elisabeth LE SUEUR, Odile MAURIN, Jérôme PELISSIER, Florence PEZOUS, Cécile ROGER, Séverine SUCRA, Nicole DEIBER,
Pièces jointes :
Courrier du 18 juin 2026 du président Vincini
Courrier du 3 juillet 2026 du président Vincini
Note de proposition : création de groupes de travail conjoints du 1er juin du collectif comme évoqué lors de la réunion avec le président Vincini du 28 mai 2026
Notes bas de page :
A retrouver à la fin de la lettre dont le lien pour accèder à la copie se trouve au début de l'article
Lettre du Président du CD 31 Mr Vincini du 18 juin 2026
Lettre du Président du CD 31 Mr Vincini du 3 juillet 2026
Note de proposition du 1ᵉʳ juin 2026 du collectif des représentants associatifs membres de la CDAPH de la Haute-Garonne à l'attention du président Vincini pour la constitution d'un groupe de travail d'analyse des dysfonctionnements de la CDAPH. Proposition à laquelle il n'a jamais répondu pour finalement nous proposer des groupes qui n'ont rien à voir et nous imposer un calendrier.
Le contexte de recul des droits notamment en Haute Garonne :
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CP MDPH 31 : LE DÉPARTEMENT REFUSE LE DIALOGUE, 1 905 DOSSIERS EN ATTENTE
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