HANDI-SOCIAL vient de faire condamner la CAF de la Haute-Garonne et la MDPH de la Haute-Garonne dans 2 affaires, l’un sur le droit au complément de ressources de l’AAH lors du passage à la retraite, et l’autre sur les fonds départementaux de compensation.
Affaire Thierry G contre la CAF de la Haute-Garonne qui lui refusait le paiement du complément de ressources de l’AAH depuis son passage à la retraite
Début 2018, au moment de son passage à la retraite, Thierry G subit une aggravation de son état de santé et de son handicap avec de nombreuses crises d’épilepsie et de nouveaux anévrismes au cerveau. Il transmet néanmoins à la CAF les premiers bordereaux de retraite qu’il perçoit, et comme sa retraite est inférieure au montant de l’AAH, et que Thierry est reconnu par la MDPH présentant un taux d’incapacité supérieur à 80 %, il a droit à la poursuite du paiement d’une AAH différentielle. La CAF doit simplement déduire le montant de ses pensions de retraite. Lui permettant de continuer à percevoir du fait du cumul retraite et AAH différentielle un montant égal au montant de l’AAH, soit 900 et quelques euros, revenu qui reste malgré toute inférieur au seuil de pauvreté. Thierry bénéficie aussi depuis longtemps du complément de ressources de l’AAH d’un montant de 179 € par mois.
Hélas, très vite la CAF lui signifie un trop-perçu et alors que Thierry navigue entre hôpital et maison, et que les crises d’épilepsie lui provoquent des troubles cognitifs, il est obligé de solliciter ses amis dont Odile Maurin, présidente d’HANDI-SOCIAL, afin d’essayer de comprendre pourquoi la CAF lui réclame de l’argent et pourquoi il ne perçoit plus un montant équivalent au montant de l’AAH augmenté du complément de ressources.
Il s’avère que la CAF 31 a stoppé le paiement du complément de ressources depuis février 2018 créant artificiellement une dette de Thierry à l’égard de la CAF.
Odile Maurin se rapproche de la CAF 31, demande des explications, et quand elle apprend que la CAF prétend qu’elle ne doit plus payer le complément de ressources suite au passage en retraite, elle conteste et rappelle les jurisprudences de son ami Martine Deniau.
Alors qu’Odile a fourni les décisions de la Cour de cassation et de la cour d’appel qui font jurisprudences, il s’avère que la CAF de la Haute-Garonne, sur les consignes de la CNAF, refuse tout simplement d’appliquer la loi.
Alors que l’association HANDI-SOCIAL ne fait plus aucun accompagnement individuel, Odile va néanmoins aider son ami et faire un recours devant la CRA commission de recours amiable de la CAF Haute-Garonne. Le recours amiable est refusé. Nous découvrirons ultérieurement que la CAF n’a pas informé correctement les membres de la CRA, en omettant sciemment le fait que c’était la CAF qui devait de l’argent à Thierry, et non le contraire.
Notons malgré tout que le président et certains membres du conseil de la CAF Haute-Garonne, censés représenter et défendre les usagers, bien qu’avertis à plusieurs reprises et de longue date des pratiques illégales de la CAF, n’a jamais voulu se mouiller dans cette affaire ni défendre les nombreuses personnes handicapées qui ont subi le même sort lors de leur passage à la retraite.
Il aura fallu un article dans le magazine Yanous, avec son rédacteur en chef qui a interpellé la CNAF Caisse nationale d’allocations familiales, et le ministère concerné, pour que ces derniers admettent qu’ils étaient en tort et que des consignes soient données à l’ensemble des CAF de France afin que le complément de ressources soit payé aux personnes qui ont un taux d’incapacité de plus de 80 % et qui passent en retraite à 62 ans, comme le prévoit la loi.
Malgré tout, la CNAF persiste dans la mesquinerie et donne comme consigne de ne payer le complément de ressources aux personnes retraitées qu’à partir de 2019, date du jugement de la Cour de cassation, alors même que ce jugement rappelle que c’est à partir de la date du passage en retraite que l’allocation est due.
Obligeant Thierry et Odile qui l’assiste, à saisir d’un recours contentieux le pôle social du Tribunal judiciaire de Toulouse d’un recours contre le refus de la CRA de la CAF Haute-Garonne.
Quelques jours avant l’audience, la CAF 31 se décide enfin à payer le complément de ressources mais uniquement à partir de 2019.
Finalement, par jugement du 15 juin 2022, la CAF Haute-Garonne est condamnée à payer à Thierry le montant de son complément de ressources depuis février 2018 date de son passage en retraite.
Jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 15 juin 2022 condamnant la CAF de la Haute Garonne à payer à Mr G le complément de ressources de l'AAH
suite à son passage à la retraite
Nous avions aussi demandé la condamnation de la CAF à 3000 € de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi par Thierry, qui a dû faire face à des impayés, qui a dû solliciter plusieurs de ses amis pour l’aider à faire des courriers demandant des délais expliquant la situation, il a même dû emprunter de l’argent à son fils ce qu’il a particulièrement mal vécu.
C’est pourquoi nous étudions en ce moment la possibilité de nous pourvoir en cassation, pour contester le jugement et obtenir le paiement des dommages-intérêts.
Pour information, voici le mémoire rédigé par Odile Maurin présidente d'Handi-Social en défense de Mr G devant le pôle social pour comprendre l'affaire :
Et si cette condamnation a été possible, c'est grace au travail de Martine Deniau et de son avocat dont vous pouvez retrouver ici les jurisprudences.
AAH, ASI, ASPA, retraite, complément ressources AAH : quand Martine Deniau fait jurisprudence et rétablit nos droits face à la CNAF !
Magazine Yanous du 15 avril 22 : Un complément judiciarisé
"En choisissant de limiter à 2 ans le rattrapage de paiement du Complément de Ressources de l'AAH, l’État pousse à l'action judiciaire..."
Magazine Yanous du 7 janvier 22 : Savoir résister
"Le maintien du Complément de Ressources de l'AAH aux allocataires retraités est refusé par les CAF qui ignorent une jurisprudence de la Cour de Cassation s'imposant à elles..."
Affaire d’Odile M contre la MDPH 31 (maison départementale des personnes handicapées) contestant le refus du Fonds départemental de compensation de financer les frais d’aménagement d’un véhicule adapté à ses handicaps en ne laissant à sa charge qu’un montant maximum de 10 % de ses ressources nettes personnelles
Il faut savoir qu’en France, le décret d’application permettant l’application de la loi sur les fonds départementaux de compensation (article L 146-5 du Code de l'action sociale et familiale) n’est jamais sorti, malgré 3 condamnations devant le Conseil d’État, obtenues par l’association ANPIHM avec une astreinte de 3000 € que le premier ministre doit verser chaque mois à cette association.
C’est pour cela que l’on trouve beaucoup de personnes dans ce pays qui sont obligées d’organiser des cagnottes pour financer un fauteuil roulant, des prothèses, des aménagements de véhicules, de logement, alors que la loi de 2005 avait prévu que cela relevait de la solidarité nationale.
Dans cette affaire, il y a eu plusieurs actions contentieuses, avec notamment la saisine du tribunal administratif contre le premier ministre pour faire enfin appliquer la loi de 2005 pour le financement de la compensation du handicap.
En savoir davantage :
23/4/18 COMMUNIQUE : Saisine du Tribunal contre le 1er ministre pour faire appliquer la loi de 2005 pour le financement de la compensation du handicap !
En parallèle des démarches engagées par l’avocat de l’association HANDI-SOCIAL, Odile a aussi contesté seule la décision du Fonds Départemental de Compensation de la Haute-Garonne, géré par la MDPH de la Haute-Garonne, et suivant les indications données par le fond, a saisi le tribunal administratif d’un recours pour obtenir le financement manquant pour lequel elle a dû faire une avance conséquente.
Le tribunal administratif a considéré que cela ne relevait pas de sa compétence et a renvoyé l’affaire devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Toulouse.
Vous trouverez ci-dessous le jugement du 24 mai du pôle social du Tribunal judiciaire de Toulouse qui accorde à Odile le montant restant dû pour financer la compensation de son handicap par l’aménagement d’un véhicule adapté à ses handicapes.
Jugement du 24 mai 22 du pôle social du Tribunal judiciaire de Toulouse - affaire OM contre MDPH 31 - fond départemental de compensation accordé pour aménagement d'un véhicule adapté
Malheureusement, la MDPH 31 a fait appel de la décision et a saisi la cour d’appel d’un recours qui ne sera pas jugé avant un à 2 ans minimum.
Au-delà de cette situation individuelle, et face à notre volonté de faire appliquer la loi, le gouvernement a tenté une première fois en 2018 de faire modifier la loi. Quand la température ne convie pas, on casse le thermomètre…
Avec la Coordination Handicap Autonomie, l’ANPIHM, le CDTHED, et d’autres, nous avions réussi à empêcher le gouvernement de faire passer le projet de loi Berta en 2018, malgré le soutien apporté par l’Association des Paralysés de France à ce recul de nos droits.
12/5/22 : LETTRE OUVERTE du 11 mai 2018 aux 577 députés de l’Assemblée Nationale : compensation du handicap
À quoi joue-t-on ? Ou comment certaines « grandes associations » tirent une balle dans le pied de leurs adhérents !
Hélas, en pleine crise sanitaire, le 6 mars 2020, une nouvelle loi été votée rajoutant la mention « dans la limite des financements du fonds » permettant ainsi au département et à l’état de ne pas financer la compensation prévue par la loi de 2005.
Pire encore, en avril 2022 sortez le décret d’application de la loi sur les fonds départementaux de compensation et nous découvrions la conjugalisation de ce fonds. En toute illégalité.
C’est pourquoi HANDI-SOCIAL vient de faire une demande préalable avant contentieux au premier ministre d’annuler le décret.
À suivre.
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