Suites médiatiques de la condamnation de Toulouse Metropole Habitat à indemniser une locataire handicapée pour une loggia inaccessible : appel à multiplier les contentieux pour faire avancer l'accessibilité !

Rappel des faits : http://www.handi-social.fr/articles/actualites/condamnation-de-toulouse-metropole-habitat-a-indemniser-une-locataire-handicapee-pour-une-loggia-inaccessible-24756

 

JT Toulouse metropole 19h, mercredi 7 mars 18 : reportage puis interview d'Odile Maurin, présidente d'Handi-Social, invitée sur le plateau du journal :

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/emissions/jt-local-1920-toulouse

 

Son handicap empêche l'accès à son balcon, le tribunal de Toulouse condamne le bailleur social

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/son-handicap-empeche-acces-son-balcon-tribunal-toulouse-condamne-bailleur-social-1435181.html

 

Un office HLM condamné pour une terrasse en manque d’accessibilité

http://www.faire-face.fr/2018/03/06/condamnation-hlm-terrasse-inaccessible-handicap/

 

Logement social inadapté : la justice tranche !

https://informations.handicap.fr/art-logement-social-inadapte-toulouse-1013-10622.php

 

Toulouse: Une locataire handicapée privée d’accès à sa terrasse gagne au tribunal

https://www.20minutes.fr/societe/2232831-20180307-toulouse-locataire-handicapee-privee-acces-terrasse-gagne-tribunal

 

Mardi 20 février - Logement/Justice - Bailleur condamné.

"Le bailleur social Toulouse Métropole Habitat a été condamné par le Tribunal d'Instance de cette ville à indemniser une locataire handicapée motrice pour l'inaccessibilité de la loggia de l'appartement neuf dont elle était la première occupante. Pour des raisons qui n'ont pas été expliquées, le sol de la loggia est de 27 à 38 cm plus haut que celui des pièces y donnant accès, seuil que la locataire ne peut franchir. Elle avait accepté ce logement parce qu'il était certifié "adapté PMR" mais sans l'avoir visité, le chantier n'étant pas achevé au moment où elle devait prendre sa décision. La réglementation applicable à l'époque n'autorisait qu'un ressaut de 2 cm. L'occupante recevra 2.000€ de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, et l'association Handi-social, partie civile et soutien de la locataire, l'euro symbolique. L'association espère obtenir le prochain relogement de l'occupante dans un appartement effectivement accessible, et plus proche de son lieu de travail."

https://www.yanous.com/news/actualite/actualite1802.html

 

Handicap : Toulouse Métropole Habitat condamné

https://www.ladepeche.fr/article/2018/03/06/2754163-handicap-toulouse-metropole-habitat-condamne.html

 

Une locataire handicapée indemnisée par Toulouse Metropole Habitat pour une loggia inaccessible

https://www.handicapinfos.com/informer/locataire-handicapee-indemnisee-toulouse-metropole-habitat-loggia-inaccessible_35085.htm

 

Toulouse Metropole Habitat : condamné pour loggia inaccessible : vidéo d’UniversCité de novembre 2017 :

https://www.youtube.com/watch?v=vycdIeWPBpE

 

+ passages radios

Le moniteur du 12 mars 18 :

 

Vous aussi attaquez votre bailleur social ou promoteur pour votre terrasse, balcon, ou loggia inaccessible, soit pour défaut de la réglementation pour les constructions dont le permis de construire a été délivré entre 2008 et 2016 environ o usimplement pour la perte de jouissance d'une partie de la surface que vous payez : contact@handi-social.fr

 

Copie du jugement : 

https://www.pepsup.com/resources/documents/ARTICLES/000/059/518/595182/DOCUMENT/TITlse_180220_jugement_CL_HS_contre_TMH_terrasses.pdf