Depuis plusieurs années, nous constatons que Toulouse Métropole et Tisseo et leur agence de travaux et construction (Oppidéa, Europolia, etc...) s'affranchissent régulièrement d'une part des lois et de la réglementation accessibilité, mais aussi des diverses chartes signées par la collectivité avec nos associations.
Alors CA SUFFIT !
Nous prévenons depuis trop longtemps et malgré les promesses, nous constatons régulièrement des non conformités, qui ont pour effet de ne pas rendre accessible l'espace public, voire même qui dégradent l'accessibilité existante.
C'est pourquoi nous mettons en demeure Tisseo et Toulouse métropole au travers d'une demande préalable de refaire les travaux, d'une part sur le parcours du Linéo 10 avenue de Fronton, et aussi rue des Vignes dans le quartier du Grand Selve.
Sans réponse positive sous 2 mois et si les travaux ne sont pas refaits pour mise en conformité, nous saisirons le Tribunal Administratif.
Rappelons à cette occasion que Carole Delga qui ne nous avait pas pris au sérieux a fini condamnée à refaire les travaux gaspillant ainsi l'argent public
2 pieds 2 roues 2P2R prend aussi position :
SUITE À UN ÉNIÈME AMÉNAGEMENT DE VOIRIE NON CONFORME, 2 PIEDS 2 ROUES ÉCRIT AUX ÉLUS.
Copie de la lettre recommandée AR du 18 aout à l'attention des présidents de Tisseo et Toulouse Métropole / aménagement avenue de Fronton :
Objet : Demande préalable - Aménagement de l’avenue de Fronton : respect de la réglementation accessibilité et de la charte technique pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
Messieurs les Présidents,
Toulouse Métropole a réalisé pour le compte de TISSEO des aménagements de l’avenue de Fronton sur la portion comprise entre le boulevard H. Gaussen et la rue L. Meitner, en vue du lancement du nouveau Linéo 10 avec un couloir bus dédié.
Il est à noter que cette portion de l’avenue de Fronton disposait de piste cyclable et de trottoirs dont la largeur était conforme.
Contre toute attente, l’option retenue par Toulouse Métropole a été l'élargissement de la chaussée au détriment des trottoirs et bandes cyclables existants avant ces travaux.
Pour rappel, tous les travaux réalisés depuis le 1 er juillet 2007 sur l’ensemble de la voirie (privée ou publique) ouverte à la circulation publique et sur les espaces publics, en agglomération, doivent respecter le cadre règlementaire et prendre ainsi en compte la nécessité d’assurer l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible (Décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006).
Nous avons constaté que la largeur de certains tronçons des nouveaux trottoirs (en particulier côté impair) n’est plus conforme aux règles d’accessibilité alors qu’elle l’était avant les travaux (cf. photos ci-dessous). Il s’agit là d’un recul manifeste avec ce cheminement rendu non accessible alors qu’il l’était avant les travaux.
Les prescriptions techniques destinées à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics et applicables à l’occasion de la réalisation de travaux sont définies à l’article 1 er de l’arrêté du
15 janvier 2007 et ne sont pas, en l’espèce, respectées.