CONTRE la mobilisation réactionnaire des syndicats FNEC FP-FO, FSU, CGT Educ, Sud Education et POUR le respect des droits fondamentaux des enfants handicapéEs

Rendez-vous à Paris* le JEUDI 25 janvier 2024 ! *rendez-vous fixé à 15h Rue de grenelle, rond point du bleuet de France, 75007 Paris

 

30 janvier 24 : bonne nouvelle 

@uneseuleecole salue l'intersyndicale @FsuNationale
@SgenCFDT @cgt_educ @SUD_education @UNSA_Education qui appelle à "accueillir partout tous les élèves sans distinction d’aucune sorte" & n'exige plus la ségrégation en IME pour les enfants handicapéEs ✊
https://www.sudeducation.org/communiques/communique-intersyndical-greve-du-1er-fevrier/ 

Précisons que cette intersyndicale n'est pas signée par FO qui est à l'origine d'une journée infâme pour exiger la déscolarisation d'enfants handicapéEs le 25/01 dernier et pensait pouvoir instrumentaliser l'intersyndicale avec ses idées rances pour le 1 février.

Double défaite !

Visuel sobre sur lequel on peut lire en blanc sur fond noir : CONTRE la mobilisation réactionnaire des syndicats FNEC FP-FO, FSU, CGT Educ, Sud Education et POUR le respect des droits fondamentaux des enfants handicapéEs Rendez-vous à Paris* le JEUDI 25 janvier 2024 ! *rendez-vous fixé à 15h Rue de grenelle, rond point du bleuet de France, 75007 ParisNos revendications : Un moratoire pour empêcher tout nouveau placement en institution et empêcher la rénovation des institutions existantes et la création de nouvelles structures ou services ségrégatifs. L’abolition de toutes les structures et services ségrégatifs. Le respect et la mise en application de la Convention internationale des droits des personnes handicapées. Les moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour assurer la transition durant la mise en application de la désinstitutionnalisation. Allocation de moyens aux établissements scolaires pour s’équiper en purificateurs d’air et mettre en place l’auto-défense sanitaire.La formation des AESH, enseignantEs et tous les personnels de l’éducation au principe de l’éducation inclusive. Baisse du nombre d’élèves par classe et dédoublement de celles-ci. Recrutement massif et fonctionnarisation des AESH, fin de leur mutualisation, revalorisation de leur salaire et création d’une formation qualifiante à l’accompagnement des enfants handicapéEs. La mise en accessibilité de tous les lieux d’enseignement en s’appuyant sur les principes de la conception universelle. Financement complet des besoins matériels, humains et pédagogiques pour assurer une pleine compensation du handicap.

Qu’est ce que la CIDPH et que promeut-elle ? La Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) est une convention adoptée par l’Organisation des Nations Unies (ONU) le 13 décembre 2006. Elle a été ratifiée par la France et est entrée en vigueur le 20 mars 2010. Article premier : « La présente Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. ».Quels sont les principes généraux de la CIDPH ? Les principes généraux sont établis à l’article 3 de la Convention : Article 3 : « Les principes de la présente Convention sont : a) Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes ; b) La non-discrimination ; c) La participation et l’intégration pleines et effectives à la société ; d) Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité ; e) L’égalité des chances ; f) L’accessibilité ; g) L’égalité entre les hommes et les femmes ; h) Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité. ».Quelles sont les obligations des états parties qui ont ratifié la CIDPH ? Les obligations générales des États Parties sont inscrites à l’article 4 de la CIDPH : Article 4 : « Les États Parties s’engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap. ».

: Ecrit en blanc sur fond noir avec des croix rouges à côté de toutes les (mauvaise) proposition : A quoi ne doit pas servir la CIDPH ? : A caler un meuble A servir d’éventail A décorer un mur A servir de paillasson

Que disent les instances internationales sur le droit à l’éducation inclusive ? L’article 24 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées consacre le droit à l’éducation inclusive : Article 24 : « Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à l’éducation. [...] Aux fins de l’exercice de ce droit, les États Parties veillent à ce que : a) Les personnes handicapées ne soient pas exclues, sur le fondement de leur handicap, du système d’enseignement général et à ce que les enfants handicapés ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire ou de l’enseignement secondaire ; ».Observation générale n°4 sur le droit à l’éducation inclusive Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), chargé de surveiller l’application de la CIDPH par les États Parties, a reprécisé en 2016 à travers son Observation Générale n°4, le contenu de l’article 24 qui consacre le droit à l’éducation inclusive : Note 10 : « L’éducation inclusive doit être considérée comme : a) Un droit fondamental pour tous les apprenants. Il convient de noter que l’éducation est un droit individuel et qu’il n’est pas détenu par les parents ou par les aidants familiaux, dans le cas où l’apprenant est un enfant. En matière d’éducation, les responsabilités des parents sont subordonnées aux droits de l’enfant ; » Note 12 : « L’éducation inclusive se caractérise principalement par : d) La formation du personnel enseignant : tous les enseignants et autres membres du personnel reçoivent une formation théorique et pratique [...] pour instaurer un cadre propice à l’éducation inclusive [...] ».

Que disent les instances internationales sur l’institutionnalisation des personnes handicapées ? Si l’article 19 de la CIDPH consacre le droit à la vie autonome et l’inclusion dans la société, c’est à travers l’Observation générale n°5 (2017) [...] que le CRPD définit le cadre propice à la vie autonome en opposition à l’institutionnalisation : Note 16 : « L’autonomie de vie et l’inclusion dans la société supposent un cadre de vie excluant toute forme d’institutionnalisation. ». Note 88 : « L’autonomie de vie et l’inclusion dans la société sont étroitement liées à l’éducation inclusive (art. 24) et passent par la reconnaissance du droit des personnes handicapées de vivre de façon autonome et d’être intégrées dans la société et d’y participer. L’inclusion des personnes handicapées dans le système d’enseignement ordinaire favorise une plus grande inclusion des personnes handicapées dans la société. La désinstitutionalisation suppose aussi de mettre en place l’éducation inclusive. ».

Que disent les instances internationales sur l’institutionnalisation des personnes handicapées ? Si l’article 19 de la CIDPH consacre le droit à la vie autonome et l’inclusion dans la société, c’est à travers l’Observation générale n°5 (2017) [...] que le CRPD définit le cadre propice à la vie autonome en opposition à l’institutionnalisation : Note 16 : « L’autonomie de vie et l’inclusion dans la société supposent un cadre de vie excluant toute forme d’institutionnalisation. ». Note 88 : « L’autonomie de vie et l’inclusion dans la société sont étroitement liées à l’éducation inclusive (art. 24) et passent par la reconnaissance du droit des personnes handicapées de vivre de façon autonome et d’être intégrées dans la société et d’y participer. L’inclusion des personnes handicapées dans le système d’enseignement ordinaire favorise une plus grande inclusion des personnes handicapées dans la société. La désinstitutionalisation suppose aussi de mettre en place l’éducation inclusive. ».

Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgences Le CRPD a présenté en septembre 2022 les Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgences. Ce guide a destination des États Parties est l’aboutissement d’un processus participatif qui a réuni plus de 500 personnes handicapées à travers le monde. Note 1 : « Les présentes lignes directrices complètent l’observation générale n°5 (2017) [...] et les directives du Comité relatives au droit à la liberté et à la sécurité des personnes handicapées (art. 14), à la lumière desquelles elles doivent être lues. Elles ont pour objet d’orienter et d’appuyer les efforts que font les États parties à la Convention pour réaliser le droit des personnes handicapées à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société, et doivent servir de fondement à la planification de la désinstitutionnalisation et à la prévention du placement en institution. ».

Note 7 : « L’institutionnalisation est contraire au droit des personnes handicapées à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société. » Note 8 : « Les États parties devraient abolir toutes les formes d’institutionnalisation, renoncer à tout nouveau placement en institution et s’abstenir d’investir dans les institutions. Ils ne devraient en aucun cas considérer l’institutionnalisation comme une forme de protection des personnes handicapées, ni comme un « choix » offert à celles-ci. Ils devraient garantir l’exercice des droits consacrés par l’article 19 de la Convention même dans les situations d’urgence, y compris les urgences de santé publique. ». Note 9 : « Rien ne justifie de perpétuer l’institutionnalisation. Les États parties ne devraient pas invoquer le manque de services d’accompagnement et de services de proximité, la pauvreté ou la stigmatisation pour justifier le maintien des institutions ou le report de leur fermeture [...]. ».Note 34 : « Les États parties devraient associer étroitement les personnes handicapées et les organisations qui les représentent à toutes les étapes de la désinstitutionnalisation [...] en accordant une attention particulière aux vues des personnes qui quittent une institution ou qui ont survécu à un placement en institution et aux organisations qui les représentent. Les prestataires de services, les organisations caritatives, les groupes professionnels et religieux, les syndicats et les personnes qui ont un intérêt, financier ou autre, à maintenir les institutions ouvertes devraient être empêchés d’influer sur la prise de décisions relatives à la désinstitutionnalisation. ». Note 50 : « Les États parties devraient inclure les enfants handicapés dans les écoles ordinaires, et prévenir le placement dans des écoles ségréguées, qui compromet l’inclusion dans la société et, partant, accroît les pressions au placement des enfants en institution. ».Des mécanismes de réparation ? A travers les Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation (2022), le CRPD insiste auprès des États Parties pour que ces derniers reconnaissent que l’institutionnalisation, sous toutes ses formes, constitue une violation des droits consacrés par la Convention. Ils préconisent par ailleurs, à côté de la mise en oeuvre de la désinstitutionnalisation, la mise en place de mécanismes de réparation : Note 119 : « Les États parties devraient mettre en place un mécanisme chargé de présenter des excuses officielles aux personnes ayant survécu à un placement en institution [...] prévoir des mesures supplémentaires, dans les domaines de l’éducation, de l’histoire et de la culture, en vue d’améliorer la situation de ces survivants dans tous les aspects de la société [...] ».Criminaliser l’institutionnalisation ? A rebours des revendications réactionnaires et validistes de l’intersyndicale, les experts indépendants de l’ONU appellent les États Parties à criminaliser l’institutionnalisation des personnes handicapées, notamment à travers les Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation : Note 120 : « La réparation accordée devrait aller au-delà de l’indemnisation et s’étendre à la restitution, à l’adaptation et la réadaptation [...] et devrait s’accompagner de garanties de non-répétition. Les législateurs devraient ériger en infractions pénales la détention de personnes au motif de leur handicap, l’institutionnalisation et toute forme de torture et de mauvais traitements à l’égard des personnes handicapées. ».La même phrase est répliquée à sept reprises, en blanc sur fond noir, de moins en moins fondue et de plus en plus clair : « L'institutionnalisation est un crime », « L'institutionnalisation est un crime », « L'institutionnalisation est un crime », « L'institutionnalisation est un crime », « L'institutionnalisation est un crime », « L'institutionnalisation est un crime », « L'institutionnalisation est un crime ».