Pour défendre vos droits, connaissez les !
Utiliser les lois et les textes réglementaires !
Pour les MDPH :
- GUIDE-BARÈME POUR L'ÉVALUATION DES DÉFICIENCES ET INCAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES Version complète du guide barème (annexe 2-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles)
- Référentiel pour la PCH Prestation de Compensation du Handicap : Annexe 2-5 du CASF : version mise à jour suite à décret du 2 mai 2017
- + maj annexe 2.5 au 31/12/20
- maj annexe 2.5 référentiel PCH (décret 19avril22 applicable 1janv23)
- Textes sur la PCH (articles loi et règlement)(mise à jour avril 17)
- Décret 2011-974 du 16/08/11 relatif à attribution AAH aux PH subissant restrict substantielle durable accès emploi et autre modalités (conditions pour taux compris entre 50 et 79%)
- 2018: Nouveau modèle du certificat médical
- 2018 : nouveau modèle de formulaire de demande MDPH
- Tableau DGCS janvier 2021 tarifs PCH
- Tableau MDPH 31 des montants et conditions AEEH au 1er avril 17
- Note DGCS du 20 avril 17 suite à la CIH du 2déc16 sur la mise en commun de la PCH pour l'habitat inclusif
En construction
Jurisprudences d'Odile Maurin :
http://v2.handi-social.fr/mescombats.html#.WRB1KlWLSUk
Guides :
- Guide d'appui CNSA de mars 17 pour élaboration de réponses pour les personnes vivant avec le VIH
- Guide CNSA de mars 17 d'appui pratique- accès aux aides techniques élément 2 PCH
- Guide CNSA d'avril sur 17 d'appui pour réponse à personnes vivant avec troubles psychiques
- Guide pratique DGCS de février 17 sur l'attribution de l'AAH Allocation Adulte Handicapé