Pour défendre vos droits, connaissez les !

Utiliser les lois et les textes réglementaires !

Pour les MDPH :

• GUIDE-BARÈME POUR L'ÉVALUATION DES DÉFICIENCES ET INCAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES Version complète du guide barème (annexe 2-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles)
• Référentiel pour la PCH Prestation de Compensation du Handicap : Annexe 2-5 du CASF : version mise à jour suite à  décret du 2 mai 2017
• + maj annexe 2.5 au 31/12/20 
• maj annexe 2.5 référentiel PCH (décret 19avril22 applicable 1janv23)
• Textes sur la PCH (articles loi et règlement)(mise à jour avril 17)
• Décret 2011-974 du 16/08/11 relatif à attribution AAH aux PH subissant restrict substantielle durable accès emploi et autre modalités (conditions pour taux compris entre 50 et 79%)
• 2018: Nouveau modèle du certificat médical 
• 2018 : nouveau modèle de formulaire de demande MDPH
• Tableau DGCS janvier 2021 tarifs PCH
• Tableau MDPH 31 des montants et conditions AEEH au 1er avril 17
• Note DGCS du 20 avril 17 suite à la CIH du 2déc16 sur la mise en commun de la PCH pour l'habitat inclusif
•  

En construction

Jurisprudences d'Odile Maurin :

http://v2.handi-social.fr/mescombats.html#.WRB1KlWLSUk

Guides :

• Guide d'appui CNSA de mars 17 pour élaboration de réponses pour les personnes vivant avec le VIH
• Guide CNSA de mars 17 d'appui pratique- accès aux aides techniques élément 2 PCH
• Guide CNSA d'avril sur 17 d'appui pour réponse à personnes vivant avec troubles psychiques
• Guide pratique DGCS de février 17 sur l'attribution de l'AAH Allocation Adulte Handicapé