Pour défendre vos droits, connaissez les !
Utiliser les lois et les textes réglementaires !
Pour les MDPH :
Pour l'AAH et la Carte d'nvalidité et l'AEEH :
- GUIDE-BARÈME POUR L'ÉVALUATION DES DÉFICIENCES ET INCAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES Version complète du guide barème (annexe 2-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles)
- Décret 2011-974 du 16/08/11 relatif à attribution AAH aux PH subissant restrict substantielle durable accès emploi et autre modalités (conditions pour taux compris entre 50 et 79%)
- Tableau MDPH 31 des montants et conditions AEEH au 1er avril 17
Pour la PCH :
- Référentiel pour la PCH Prestation de Compensation du Handicap : Annexe 2-5 du CASF :
- maj annexe 2.5 référentiel PCH (décret 19avril22 applicable 1janv23)
- Textes sur la PCH (articles loi et règlement)(mise à jour avril 17)
Procédure d'urgence de la PCH :
- Décret de 2006:
- Circulaire d'application :
- 2018: Nouveau modèle du certificat médical
- 2018 : nouveau modèle de formulaire de demande MDPH
- Tableau DGCS janvier 2021 tarifs PCH
- Note DGCS du 20 avril 17 suite à la CIH du 2déc16 sur la mise en commun de la PCH pour l'habitat inclusif
En construction
Jurisprudences d'Odile Maurin :
http://v2.handi-social.fr/mescombats.html#.WRB1KlWLSUk
Guides :
- Guide d'appui CNSA de mars 17 pour élaboration de réponses pour les personnes vivant avec le VIH
- Guide CNSA de mars 17 d'appui pratique- accès aux aides techniques élément 2 PCH
- Guide CNSA d'avril sur 17 d'appui pour réponse à personnes vivant avec troubles psychiques
- Guide pratique DGCS de février 17 sur l'attribution de l'AAH Allocation Adulte Handicapé
Attention les guides contiennent parfois des informations erronnées qui restreignent encore les textes réglemetnaires, et ceci illégalement (ne pas oublier qui dirige la CNSA...)
Des vidéos explicatives :
