Le 7 février 2017, le CIAH 31 (Collectif inter Associatif Handicaps 31) a adressé une lettre recommandé à la CAF 31, mettant en copie les ministres Touraine et Neuville, le président et le directeur de la CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales), le président de la CAF31, le directeur de la MDPH 31, le Préfet de région Occitanie et les associations du Comité d'Entente des associations représentatives des personnes handicapées et leur famille (national et régional).

Le CIAH 31 s'inquiétait de refus (voire d'indus réclamés) de payer dse compléments 6 (C6) de l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) à des parents d'enfants handicapés accueillis à temps partiel en établissement médico-social.

A tort car la réglementation autorise le C6 lorsque l'accueil ne se fait pas sur plus de 2 jours et exceptionnellement pour plus d'accueil.

Lire la lettre :

http://www.pepsup.com/resources/documents/ARTICLES/000/000/243/2436/DOCUMENT/CIAH31_170207_lettre_RAR_a_CAF_31_et_CNAF_conditions_C6_AEEH_vdef.pdf?1486997185000

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Mise à jour du 3 mars 2017 :

La CAF de la Haute-Garonne, en date du 21 février dernier, confirme l'analyse juridique du CIAH concernant les conditions du complément 6 de l'AEEH.

Complément 6 qui peut donc être accordé de droit aux parents d'enfants handicapés accueillis jusqu'à 2 jours par semaine en établissement médico-social, sous réserve de remplir les autres conditions de cessation d'activité et de permanence d'aide et de soins. Et accordées de manière dérogatoire par la CDAPH au-delà de 2 jours par semaine d'accueil. 

Le CIAH 31 reste néanmoins inquiet concernant les droits des familles qui se sont vues refuser ce complément 6, ou pour lesquels la CAF de la Haute-Garonne aurait réclamé des indus, selon l'information donnée par la MDPH en CDAPH. C'est pourquoinous avons demandé à la MDPH de recenser ces situations pour révision des droits de ces familles. En remerciant la MDPH pour sa vigilance quant à ces situations et pour avoir alerté nos associations.

Cliquer pour lire la réponse de la CAF 31