Intervention d'Odile Maurin sur les transports de substitution lundi 13 novembre 2017 lors du colloque régional sur le ferroviaire en Occitanie organisé par le comité d’entreprise régional CGT SNCF à Toulouse avec la présidente et le vice président de la région, la direction régionale SNCF et des asso d'usagers

Le transport de substitution, à cause des ruptures de charges (changement de véhicules, attente entre, horaires, ...), ne correspond pas aux besoins des personnes en situation de handicap, mais c'est le seul levier juridique que nous ayons.Ce transport de substitution n'est pas mis en place conformément à la loi et à la directive de 2006 : « service de transport public accessible assurant, dans des conditions analogues, la desserte d’une ligne de transport non accessible ».

En effet, les conditions générales des services, quand ils existent ou ne sont pas cachés comme celui de la SNCF, contreviennent à la réglementation sur les points suivants développés en fin de document  : limitation de l’accès au service, inscription obligatoire, réservation préalable imposée, service restreint pour les personnes venant d’un autre département, non-respect de la vie privée, demande de justifications discriminatoires, …

Imposte-t-on de tels conditions, de surcroît vexatoires, aux personnes valides pour prendre le bus : non !  Tout ceci constitue une rupture d’égalité entre les citoyens. Ce qui est inacceptable et discriminatoire.

 Notre priorité est toujours la mise en accessibilité du réseau de transport collectif avec l'intégralité de la chaîne de déplacement, à laquelle l'ordonnance de 2014 a mis fin, mais en attendant que les autorités nationales se ressaisissent et comprennent les enjeux liés au transport, la mutualisation des moyens qui devraient être affectés aux transports de substitution respectant la directive de 2006 et le cadre légal, pourrait financer utilement les services de transport adapté en porte-à-porte, ou à minima d'adresse adresse, tant pour les personnes résidant dans des zones où il n'y aura jamais de transports accessibles, que pour les personnes en situation de handicap qui quel que soit le niveau d'accessibilité du réseau, ont besoin d'un transport adapté avec accompagnement.

Nous aimerions que prochainement, la région Occitanie, puisse faire partie des AOM prêtes à expérimenter des solutions à l'échelle de la région pour restaurer l'égalité des possibilités de déplacement des PMR