Pour défendre vos droits, connaissez les !

Utiliser les lois et les textes réglementaires !

Pour les MDPH :

  • GUIDE-BARÈME POUR L'ÉVALUATION DES DÉFICIENCES ET INCAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES Version complète du guide barème (annexe 2-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles)
  • Référentiel pour la PCH Prestation de Compensation du Handicap : Annexe 2-5 du CASF : version mise à jour suite à  décret du 2 mai 2017
  • Textes sur la PCH (articles loi et réglement)(mise à jour avril 17)
  • Décret 2011-974 du 16/08/11 relatif à attribution AAH aux PH subissant restrict substantielle durable accès emploi et autre modalités (conditions pour taux compris entre 50 et 79%)
  • Arrêté du 5 mai 17  : Nouveau modèle du certificat médical 
  • Arrêté du 5 mai 17 : nouveau modèle de formulaire de demande MDPH
  • Tableau DGCS janvier 17 tarifs PCH
  • Tableau MDPH 31 des montants et conditions AEEH au 1er avril 17
  • Note DGCS du 20 avril 17 suite à la CIH du 2déc16 sur la mise en commun de la PCH pour l'habitat inclusif
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En construction

Jurisprudences d'Odile Maurin :

http://v2.handi-social.fr/mescombats.html#.WRB1KlWLSUk

 

Guides :